BOFiP : deux nouveaux rescrits sur le CIR et le CII
Décryptage par F.initiatives, experts du conseil en financement public de l’innovation
Ce jeudi, la mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) a apporté des précisions très utiles au travers des réponses à deux rescrits dans le cadre du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et du Crédit d’Impôt Innovation (CII). Pour rappel, le BOFiP est une base documentaire unique, tenue par la DGFiP, permettant de diffuser la doctrine fiscale opposable par le contribuable à l’administration dans le cadre du L80 A du LPF.
Rappelons par ailleurs qu’un rescrit est un acte par lequel un contribuable interroge l’administration sur le sens et la portée d’un texte. La réponse apportée est elle aussi opposable à l’administration, à fortiori lorsqu’elle est transposée dans le BOFiP.
Dans cet article, nos experts en fiscalité décryptent ces deux nouveaux rescrits.
Crédit Impôt Recherche (CIR)
BOI-RES-BIC-000153 : aides à l'embauche et rappel sur les subventions
Publié le 23 octobre 2024, ce premier rescrit concerne le traitement dans le cadre du CIR ou du CII des aides à l’embauche perçues par les entreprises.
Ainsi, se pose la question de la nécessité ou non de déduire de la base du Crédit d’Impôt Recherche les “aides à l’embauche” versées à l’entreprise par une personne morale de droit public, lorsque ces aides portent sur l’embauche de collaborateurs par ailleurs impliqués et valorisés en recherche et développement.
Décryptage
L’administration retient que la déduction de l’assiette du Crédit d’Impôt Recherche des aides publiques ne concerne que les aides en vue de favoriser la R&D. Elle réaffirme ainsi une position constante depuis plusieurs années en réitérant le principe de retraitement des subventions de recherche : “seule la fraction [des subventions] afférentes aux opérations ouvrant droit à crédit d’impôt devrait être déduite. Cette fraction est déterminée au prorata du montant des opérations ouvrant droit au Crédit d’Impôt Recherche”
En suivant, l’administration en déduit que, toutes conditions étant par ailleurs remplies, les aides à l’embauche accordées par les personnes morales de droit public qui ne sont pas conditionnées à l’affectation du personnel recruté à la réalisation d’opérations de recherche n’ont pas à être déduites de l’assiette du Crédit d’Impôt Recherche, y compris dans l’hypothèse où le personnel embauché serait amené en pratique à participer à des opérations de recherche éligibles.
Assiette Crédit Impôt Recherche (CIR) ou Crédit Impôt Innovation (CII)
BOI-RES-BIC-000155 : le portage salarial
Publié le 23 octobre 2024, ce second rescrit porte sur le portage salarial.
La question posée était celle de l’éligibilité au CIR ou au CII, en tant que frais de personnel, des dépenses exposées par l’entreprise utilisatrice dans le cadre d’un contrat de portage salarial.
Il convient de préciser que le portage salarial est une modalité de travail permettant à des travailleurs indépendants de bénéficier du régime du salariat, tout en conservant une grande indépendance dans le choix et la réalisation de leurs missions. Ce portage se fait au moyen d’une entreprise intermédiaire, dite « société de portage ». C’est avec cette entreprise que la société utilisatrice signera un contrat de prestation de portage, mais c’est bien le travailleur indépendant qui, au final, réalisera la prestation.
Décryptage
L’administration se base sur le 1254-1 et suivants du code du travail pour rappeler que le portage salarial constitue un prêt de main d’œuvre à but lucratif, sous réserve bien entendu d’en respecter le cadre légal. Par ailleurs, l’administration fiscale rappelle que la doctrine admet la prise en compte du prêt de main d’œuvre à but lucratif et intègre ainsi la jurisprudence Intuigo à sa doctrine. Dès lors, c’est assez logiquement qu’elle en déduit que les dépenses de personnel liées au recours à des salariés portés peuvent être prises en compte dans le Crédit d’Impôt Recherche.
Cette prise en compte doit être faite sous réserve que :
- Le portage salarial, prêt de main d’œuvre à but lucratif, respecte les conditions prévues par l’article L. 1254-1 et suivants du C. trav. ;
- Les salariés portés effectuent dans les locaux de l’entreprise cliente et avec ses moyens les opérations éligibles ;
- Seules la rémunération et les charges sociales des chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés aux opérations éligibles (prise en compte au prorata du temps effectivement consacré aux opérations éligibles ; exclusion des autres frais inclus dans le prix de la prestation) soient prises en compte.
En pratique, cette valorisation se fera donc en suivant les mêmes bonnes pratiques que celles déjà connues pour la notion d’intérim ou de prêt de main d’œuvre à titre non-lucratif.
Pour aller plus loin : Guide CIR 2024
Édité par le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, le MESR, le Guide CIR donne des informations pour constituer une déclaration Crédit d’Impôt Recherche conforme aux attentes du ministère.
Le Guide CIR est mis à jour annuellement afin de refléter les évolutions législatives et les nouvelles interprétations des autorités fiscales. Nos experts en fiscalité ont examiné la dernière version afin de vous proposer un décryptage détaillé des modifications apportées dans le Guide CIR 2024.
