Un guide sur le financement des entreprises innovantes en France
Le Guide CIR 2024 du MESR
Édité par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, le MESR, le Guide CIR donne des informations pour constituer une déclaration Crédit d’Impôt Recherche (CIR) conforme aux attentes du ministère. Découvrez ici le Guide CIR 2024 !
Définition de l'encadrement du Crédit Impôt Recherche
L'importance du CGI, BOFiP et Guide CIR
Pour rappel, le Crédit d’Impôt Recherche est une mesure fiscale destinée à soutenir les activités de recherche et développement (R&D) des entreprises. Il est encadré par différents textes :
- L’article 44 quater B du Code Général des Impôts (CGI), le texte de loi ;
- Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), la doctrine administrative ;
- Le Guide CIR, édité par le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR).
N.B. Pour rappel, seuls le CGI et le BOFiP sont opposables à l’administration en cas de contrôle. Le Guide CIR n’est pas un texte légal, il n’a donc de valeur qu’informative. Cependant, les experts et vérificateurs s’y réfèrent souvent.
Publié annuellement, le Guide CIR est mis à jour pour refléter les évolutions législatives et les nouvelles interprétations des autorités fiscales, et est accompagné d’annexes, telles que des exemples de dossiers justificatifs et des tableaux de présentation du détail des calculs du CIR.
La dernière version Guide du crédit d’impôt recherche a été publiée le 30 août 2024. Le Guide CIR 2024 apporte quelques modifications par rapport à l’édition précédente. Bien que les changements soient minimes, ils méritent d’être soulignés pour assurer une compréhension complète des attentes actuelles.
Nos experts en fiscalité l’ont examiné afin de vous proposer un décryptage détaillé du Guide CIR 2024.
Les modifications identifiées dans le Guide CIR 2024
Territorialité
Le guide précise en page 4 les conditions de territorialité : pour être éligibles au Crédit d’Impôt Recherche, les travaux de recherche et développement doivent être effectués en France, dans un État membre de l’Union européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu une convention fiscale avec la France incluant une clause d’assistance administrative pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Cette condition vise à garantir que les avantages fiscaux bénéficient principalement aux activités menées en France ou dans des pays ayant des engagements fiscaux similaires.
État de l'art
Le Guide CIR 2024 précise en page 9 la méthode pour réaliser un état de l’art : « L’analyse de l’état de l’art se fait à l’aide d’une revue de la littérature scientifique ».
Démarche scientifique
En page 10, le Guide CIR 2024 insiste sur l’importance de l’identification de la démarche scientifique. Cette démarche vise à clarifier les étapes suivies lors des travaux de recherche et développement (R&D). Il est essentiel de démontrer une approche méthodique et rigoureuse, incluant la formulation d’hypothèses, la conception de protocoles expérimentaux, la collecte et l’analyse de données, ainsi que l’interprétation des résultats.
Le guide souligne que cette identification doit être documentée minutieusement, permettant ainsi de distinguer les activités de recherche véritable des tâches plus routinières ou de simple développement. Cette précision garantit que les travaux présentés répondent aux critères d’éligibilité du CIR, en mettant en évidence le caractère original des recherches menées.
Brevet comme indicateur de recherche
Les indicateurs de recherche sont des éléments importants dans la justification de l’éligibilité.
Bien qu’ils ne soient pas obligatoires, ils sont largement attendus par les experts. Le Guide CIR 2024 souligne en page 10 que « En revanche, un brevet ne permet pas d’apprécier les critères d’incertitude, de systématicité, de transférabilité et/ou de reproductibilité (Manuel de Frascati, § 2.7) que doit remplir une opération de R&D pour être éligible au CIR. ». Ce point n’est pas nouveau.
Recherche en informatique
Dans cette nouvelle version du guide, nous pouvons noter certaines reformulations, voire simplifications, en page 14, concernant la recherche dans le domaine de l’informatique. Voici les deux principaux paragraphes revus, sans changement de fond :
- Le développement d’un logiciel se fait généralement en respectant un cycle de vie. Ce dernier est géré par une méthode d’élaboration, telle que les méthodes Agiles, avec des incréments successifs afin d’ajouter de nouvelles fonctionnalités testées et évaluées. Lorsque des critères logiciels ne sont pas atteints, de nouvelles itérations ont pour but de faire évoluer une fonctionnalité existante pour atteindre les critères logiciels demandés. Cette démarche n’est pas pour autant expérimentale. Une telle démarche ne relève pas nécessairement de la R&D.
- Un prototype logiciel est une version préliminaire d’un logiciel qui est développée dans le but d’explorer des idées, de tester des concepts ou de démontrer des fonctionnalités spécifiques. Contrairement à une version finale, un prototype n’est généralement pas complet et peut contenir des fonctionnalités limitées ou incomplètes. Ainsi, ce n’est pas parce qu’on réalise un logiciel par prototypage que l’on fait un travail éligible au CIR.
Spécificité du domaine des essais cliniques
Le Guide CIR 2024 n’apporte pas de modifications majeures sur ce sujet. Cependant, une modulation est introduite concernant l’éligibilité des essais de phase IV interventionnels. Considéré comme éligible dans les deux précédents millésimes, ce type d’étude peut désormais être éligible selon « ses conditions de mise en œuvre », sans pour autant illustrer ou expliciter les critères d’éligibilité.
Par conséquent, d’un point de vue pratique, nous nous retrouvons dans une situation où chaque étude doit être évaluée au cas par cas. Il est donc nécessaire de porter une attention particulière à ces études et d’anticiper les arguments de leur éligibilité, en se basant, par exemple, sur les critères d’éligibilité d’une phase IV observationnelle.
Spécificité des établissements d'enseignement supérieur et de recherche privés
En page 16, le guide précise les spécificités des établissements d’enseignement supérieur et de recherche privés en ajoutant : « La répartition entre recherche et enseignement des heures de travail devra être justifiée pour chaque personnel déclaré sur une opération de R&D (contrats de travail, avenants, fiches de poste, etc.). »
Spécificité du domaine de l'archéologie
De même, en page 17, concernant les spécificités du domaine de l’archéologie, un nouveau paragraphe a été ajouté : « Pour rappel, seules les dépenses liées aux activités de R&D en archéologie menées en France et sur le territoire européen (voir PARTIE 1-2 Recherche éligible) sont éligibles. Ainsi, les dépenses liées aux fouilles sur un territoire hors Europe ne peuvent pas être prises en compte dans le CIR. »
Condition d'éligibilité des dépenses de personnel
Dans la section sur les conditions d’éligibilité des dépenses de personnel, une réorganisation a été effectuée. Le MESR précise dans les fiches scientifiques qu’il faut « indiquer les qualifications de chaque personnel et décrire leur contribution directe à l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques ou techniques. Il sera nécessaire de justifier l’adéquation des temps déclarés avec les travaux décrits. Des indicateurs quantitatifs (nombre de tests, d’essais, etc.) sont recommandés pour justifier le dernier point. »
Dans l’annexe 2, concernant la constitution du dossier justificatif pour le contrôle en page 74, une précision similaire est apportée : il faut détailler les « tâches scientifiques et techniques accomplies pour participer à la levée des verrous avec des éléments quantitatifs (nombre de de tests, d’essais, etc.) permettant de valider l’adéquation du temps déclaré au regard des travaux décrits ».
Cela confirme une tendance observée depuis quelque temps : l’analyse du personnel de recherche et de son volume horaire au niveau de l’opération de recherche devient de plus en plus précise. Il est donc important de continuer à bien identifier les ressources nécessaires à une opération de recherche et de conserver des preuves probantes de leur implication.
Par ailleurs, nous notons que la référence suivante a été supprimée : « Remarque 3 : Pour les personnes participant à une opération de R&D à hauteur de 100 % de leur temps de travail, justifier cette quotité (détail précis des tâches scientifiques et techniques de chaque personnel concerné et occupation du temps à 100%) ».
Dépenses relatives à des opérations de R&D externalisées
Dans la section dédiée aux dépenses relatives à des opérations de R&D externalisées, après le passage intégrant FNAMS, le guide apporte en page 33 les précisions suivantes : « Sont considérées comme indispensables à la réalisation d’une opération de R&D, les activités scientifiques et techniques qui participent à la création de connaissances et qui sont réalisées par des personnels de recherche.
Remarque : Les travaux indispensables réalisés pour un donneur d’ordre ne peuvent pas être déclarés au CIR en propre par le prestataire non agréé qui les a menés, dans la mesure où ce ne sont pas des activités de R&D au sens du CIR (absence des cinq critères du Manuel de Frascati) et qu’ils ne se rattachent pas à une R&D réalisée en interne déclarée au CIR. Dans le cas où il serait agréé, ces travaux indispensables pourraient être déclarés par le donneur d’ordre dès lors qu’ils se rattachent à une opération de R&D menée par ce dernier ».
En page 34, le guide précise :
Dans le dossier justificatif, il est demandé aux entreprises :
- Dans le dossier scientifique :
- Dans la fiche scientifique de l’opération de R&D à laquelle les travaux externalisés sont rattachés : indiquer la sous-traitance et/ou le partenariat scientifique associé avec la description de la contribution de chaque partenaire scientifique.
- Dans une fiche scientifique et technique dédiée à chaque activité de R&D externalisée : décrire en quoi il s’agit d’une activité de R&D au sens du CIR ou d’une activité indispensable pour la bonne réalisation de l’opération déclarée.
Enfin, toute une section a été supprimée :
« Il appartient au donneur d’ordre de s’assurer de l’éligibilité des travaux effectués par le prestataire, qu’il soit agréé par le ministère ou agréé d’office. En effet, pour mener à bien des travaux externalisés, il peut être aussi fait appel à des connaissances et/ou des techniques non éligibles au CIR. Les dépenses engagées doivent donc correspondre à la réalisation de véritables opérations de R&D, comme dans le cas où les travaux sont menés en interne par les entreprises qui demandent le CIR.
Les travaux de R&D facturés par les prestataires doivent donc être nettement individualisés ».
Autres modifications
- Intégration de la Jeune Entreprise de Croissance (JEC) en page 54.
- Concernant l’agrément des organismes publics, en page 65, il est précisé qu’il n’y a pas de calendrier spécifique pour le dépôt des demandes et que l’agrément est accordé pour une durée de 10 ans, contre 5 ans dans le Guide CIR 2023.
- Pour le crédit d’impôt collection, en page 87, il est mentionné que « Le crédit d’impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses ci-dessus obéit à la règle de minimis et est plafonné pour chaque entreprise à 300 000 € par période de trois ans consécutifs. » contre 200 000 € dans le Guide CIR 2023.
- Enfin, pour le Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative (CICo), en page 88, il est indiqué qu’il n’y a pas de calendrier spécifique pour le dépôt des demandes d’agrément CICo.
Le Guide CIR 2024 résumé
Le Guide CIR 2024 apporte principalement des corrections mineures et des reformulations qui semblent sans impact significatif. Cependant, quelques points méritent d’être soulignés :
- La justification du personnel retenu est désormais plus précise, il est crucial de collecter toutes les preuves justifiant la contribution de chaque chercheur ou technicien.
- La possibilité d’intégrer de la sous-traitance, bien que n’étant pas une opération de R&D mais nécessaire, est mieux expliquée dans le guide. N.B. La contrainte se situe désormais davantage sur l’obtention de l’agrément.
