PLF 2025 : examen des amendements
Projet de loi de finances pour 2025 et financement de l'innovation en France
Le Gouvernement du Premier Ministre Michel Barnier a présenté les projets de Loi de finances et de Sécurité Sociale pour 2025. Chaque année, ces projets détaillent les recettes et dépenses de l’État pour l’année suivante, établissant ainsi le budget, soit la nature, le montant et l’affectation des ressources et charges selon un équilibre économique et financier déterminé.
Le Projet de loi de finance pour 2025 (PLF 2025) a été présenté le 10 octobre 2024 en Conseil des ministres, au nom du Premier ministre Michel Barnier, par:
- Antoine Armand, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie
- Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre chargé du Budget et des Comptes publics
Dans un article précédent, nous avions décrypté les amendements déposés en Commission des Finances dans le cadre de l’examen de ce PLF. Certains ont été adoptés, d’autres non. Le vote d’ensemble du texte, qui a eu lieu en fin d’examen, a finalement rejeté le texte, ce qui a eu pour conséquence de le renvoyer en séance plénière à l’Assemblée nationale dans son état initial. Cette session aura tout du moins permis de mieux connaitre les positions et attentes des différents partis et du gouvernement.
Dans cet article, nous vous proposons un état d’avancement des amendements déposés en séance plénière pour la première lecture par l’Assemblée sur les dispositifs de financement de l’innovation : Crédit d’Impôt Recherche (CIR) mais aussi sur le Crédit d’Impôt Innovation (CII), le Crédit d’Impôt Collection (CIC), le Crédit d’Impôt Jeux vidéo (CIJV) et le dispositif de jeune entreprise innovante (JEI).
Où en sont les amendements déposés dans le cadre du PLF 2025 ?
L’Assemblée est actuellement en cours d’examen des milliers d’amendements déposés sur ce texte. A l’heure de publier cet article, il reste 1027 amendements à examiner avant le vote solennel mardi 12 novembre. Les amendements concernant les dispositifs de financement de l’innovation ont cependant tous été examinés, en voici le résultat :
Concernant le Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
Eligibilité des dépenses
- Suppression des dépenses liées à la veille technologique : adopté ✅
- Inscrire dans la loi l’obligation de suivre les temps avec précision et rigueur : rejeté ❌
- Suppression des frais de brevet et de normalisation : rejeté ❌
Eligibilité de l'entreprise
- Interdiction, pour les bénéficiaires du CIR/CII/CIC, de déménager l’entreprise “à l’étranger” durant 10 ans : adopté ✅
- Divers amendements d’exclusion des secteurs finances / banque / assurances : rejetés ❌
- Réserver le CIR aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires de moins de 100M€ : rejeté ❌
- Exclusion des entreprises versant des montants importants de dividendes (la définition du terme “important” étant à déterminer par décret ultérieurement) : rejeté ❌
- Exclusion des entreprises qui auraient à la fois versé des dividendes et mis en place un licenciement économique sur le même exercice : rejeté ❌
- Interdiction de CIR pour une entreprise qui licencie un chercheur ou un technicien de recherche dans les 12 mois qui ont précédé la déclaration : rejeté ❌
- Interdiction de la baisse des effectifs de recherche pendant les 2 années qui suivent la déclaration : rejeté ❌
Calcul
- Supprimer la tranche à 5%, et donc plafonner le CIR à 100M€ de dépenses : adopté ✅
- Bonifier le CIR (à 50%) pour la recherche sur les alternatives à l’expérimentation animale : adopté ✅
- Diverses propositions de rabaissement du taux : rejetées ❌
- Baisse des frais de fonctionnement appliquées aux frais de personnel : rejeté ❌
- Plafonnement général du CIR à 3 milliards d’euros : rejeté ❌
Application
- Verdir le CIR / Obliger la publication des indicateurs de transparence environnemental : rejeté ❌
- Soumettre le CIR à évaluation : rejeté ❌
- Diverses propositions de restrictions du CIR pour les grandes entreprises (notamment la transformation du crédit d’impôt en déduction d’impôt) : rejeté ❌
- Soumission du CIR au respect des obligations prévues par l’index de l’égalité professionnelle et encadrement des salaires : rejeté ❌
Concernant le Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est prolongé jusqu’en 2027. ✅
Concernant le Crédit d'Impôt Collection (CIC)
Le Crédit d’Impôt Collection (CIC) est prolongé jusqu’en 2027. ✅
Concernant le Crédit d'Impôt Jeux Vidéo (CIJV)
Le Crédit d’Impôt Jeux Vidéo (CIJV) est prolongé jusqu’en 2031 ✅, avec les ajustement suivants :
- Les coûts de prototypage ne seront pas éligibles avant la soumission de l’agrément provisoire.
- Plafonnement de 10 000 000 € et report du délai de 36 mois pour obtenir l’agrément définitif pour les entreprises ayant des dépenses supérieures à 5 000 000 € n’ont pas été conservés.
Concernant le Crédit d'Impôt Jeux Vidéo (CIJV)
Création d’un statut jeune entreprise innovante à impact (JEII) pour les PME du secteur de l’économie sociale et solidaire : adopté ✅
Quelles sont les prochaines étapes ?
L’Assemblée nationale a commencé son examen sur la première partie le 21 octobre dernier. Le vote solennel était initialement prévu le 29 octobre. La discussion sur cette première partie n’ayant pas pu s’achever dans les délais, le vote solennel a donc été reporté au 12 novembre prochain. En parallèle, l’Assemblée nationale discute également du PLFSS.
À la suite de l’examen par cette dernière, les textes passeront au Sénat pour un examen également, avant un retour du texte à l’assemblée pour une éventuelle seconde lecture. À tout moment, le gouvernement peut invoquer le 49.3 pour mettre fin aux échanges. Le conseil des ministres en a ouvert la faculté à M. Barnier.
La Constitution fixe par ailleurs l’adoption du texte au plus tard le 21 décembre, sans quoi le gouvernement pourrait promulguer tout ou partie de cette loi de finance par décret.
Rappelons qu’à chacune des étapes de ce processus, des amendements peuvent être ajoutés, annulés, complétés. Aucun des amendements actuellement voté n’a donc la certitude d’être présent dans le texte qui sera finalement promulgué.
Selon le calendrier budgétaire établi pour le PLF 2025, la promulgation des deux textes devra être faite le 31 décembre au plus tard.
Les experts F.initiatives restent vigilants aux futures modifications et actualités concernant le PLF 2025 afin de vous tenir informés !
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