Obtenir le remboursement de son CIR
Le crédit impôt recherche (CIR) : définition
Définition du CIR
Pour rappel, le crédit impôt recherche (CIR) est une mesure fiscale destinée à soutenir les activités de recherche et développement (R&D) des entreprises. Si vous souhaitez en savoir davantage concernant le CIR, nous vous invitons à consulter notre page service dédiée à ce sujet.
Le processus de déclaration du crédit impôt recherche (CIR) est le même pour toutes les entreprises, mais les modalités de remboursement du CIR varient en fonction de chaque entreprise.
Délais de remboursement du CIR
Le cas général : la règle des 3 ans
Conformément aux dispositions du I de l’art. 199 ter B du Code Général des Impôts (CGI), le crédit impôt recherche est « imputé sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherches prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été exposées« .
En d’autres termes, le CIR est déduit du montant du régime réel de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu dû par le contribuable pour l’année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu. Le crédit excédentaire non imputé est alors reporté à l’exercice suivant et constitue une créance sur l’État. L’imputation du crédit excédentaire peut ensuite être faite au moment du paiement de l’impôt (sur les sociétés ou sur le revenu) dû au titre des trois années suivantes. À l’expiration de cette période de trois exercices, la fraction non utilisée est remboursable.
Ainsi, pour des dépenses engagées en année N, la créance sera restituable en année N+4. Cela signifie que la créance sera d’abord imputée sur les impôts des années suivantes N+1, N+2 et N+3, et le solde restant sera déclaré en N+4.
Quand sera versé le remboursement du Crédit d'Impôt Recherche 2024 ?
Exemple : Si une entreprise engage des dépenses en 2024, elle obtiendra un crédit d’impôt pour l’année 2024, qui sera payé en mai 2025. Le montant du crédit sera imputé sur les impôts de l’année 2025. Si une partie du montant crédit n’a pas été utilisée, l’entreprise pourra l’utiliser pour les années suivantes : 2026 et 2027. Enfin, en 2028, si une partie du crédit d’impôt reste encore non utilisée, elle sera remboursable durant cet exercice.
Quand demander un remboursement immédiat du CIR ?
Par dérogation, grâce au II de l’art. 199 ter B du CGI, certaines entreprises peuvent bénéficier de la restitution immédiate des créances de CIR.
Qui peut se voir rembourser immédiatement le CIR ?
Seules les sociétés répondant aux définitions suivantes peuvent prétendre au remboursement immédiat du CIR :
- Jeune entreprise innovante (JEI)
- PME au sens communautaire
- Entreprise nouvelle (ENN) : sur présentation de justificatifs
- Entreprise en difficulté financière
Comment préparer un dossier de demande de remboursement immédiat CIR ?
Le rôle des formulaires : Cerfa 2069-A-SD et Cerfa 2573-SD
Un Cerfa, le formulaire de déclaration 2069-A-SD, doit être rempli par toute entreprise déclarant du CIR, puis être joint à sa déclaration de résultats. L’entreprise doit les transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) ou à la direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI) du MESR. Ce formulaire reprend chaque poste de dépenses et des informations administratives concernant le contribuable.
En plus du formulaire 2069-A-SD, un autre Cerfa doit être joint à la déclaration de résultats des entreprises souhaitant prétendre à une restitution immédiate du CIR : le formulaire 2573-SD. Cela peut se faire en remplissant manuellement l’imprimé n°2573-SD ou bien par voie dématérialisée (procédure EDI ou EFI). Son but est de déclarer la créance auprès de l’administration fiscale.
Dans ce formulaire, l’entreprise déclarante doit renseigner des informations concernant sa demande de remboursement de créances, tels que :
L'importance des pièces justificatives
Dans le cadre d’une demande de remboursement immédiat du CIR, l’administration peut vous demander de fournir certaines pièces justificatives. Celles ci servent à prouver que les dépenses éligibles pour des activités de R&D ont bien été engagées au moment de la demande. Ces pièces justificatives peuvent inclure des factures, des contrats, des relevés de dépenses, des fiches de paies, des rapports de projet, etc…
En fournissant des pièces justificatives solides, vous renforcez la crédibilité de votre demande. Cela permet également de faciliter le processus d’examen de votre demande. Il est donc essentiel de rassembler et de conserver soigneusement toutes les pièces justificatives nécessaires pour appuyer une demande de remboursement immédiat du CIR.
La mobilisation de créance
Si l’on s’en tient au cas général, les entreprises de taille intermédiaires (ETI) et grandes entreprises assujetties à l’IS doivent attendre 3 ans pour obtenir leur CIR. Or, il existe un dispositif appelé « mobilisation » fonctionnant sur la base d’une avance de trésorerie.
Dans ce cas, un organisme (généralement bancaire), opère un transfert de créance, et verse tout ou partie de la créance à l’entreprise déclarante.
Quelles entreprises sont éligibles à la mobilisation du CIR ?
Seules les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés et répondant aux définitions suivantes peuvent prétendre à la mobilisation du CIR :
- Entreprise de taille intermédiaire (ETI) : correspond aux entreprises ayant au moins entre 250 et 4 999 salariés ou un chiffre d’affaire (CA) inférieur à 1,5 milliards d’euros (ou 2 milliards d’euros maximum de bilan annuel)
- Grandes entreprises : correspond aux entreprises ayant au moins 5 000 salariés ou CA inférieur à 1,5 milliards d’euros (ou 2 milliards d’euros maximum de bilan annuel)
Pour mobiliser le CIR, l’entreprise doit effectuer la déclaration 2574-SD, qui est un certificat de créance.
Quel est le fonctionnement de la mobilisation du CIR ?
Le dispositif de mobilisation du CIR repose sur l’idée d’une avance de trésorerie. Cette forme de financement à court permet ainsi aux entreprises éligibles d’obtenir rapidement des liquidités en attendant l’obtention du CIR. Cette avance est généralement renouvelable et maintenue jusqu’à ce que l’Etat rembourse la créance.
Le cas du retard de remboursement de créance CIR
Selon la législation, l’administration se doit de traiter les demandes de remboursement des créances de CIR dans un délai de 6 mois.
Si ce délai venait à être dépassé, l’entreprise peut alors faire une demande d’intérêts moratoires, prévus dans l’art. L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF), s’élevant à 0,2 % du montant du crédit d’impôt par mois de retard, en supplément de l’intérêt légal s’appliquant à la somme remboursée.
Le calcul du Crédit d'Impôt Recherche
Si vous désirez connaître le détail du calcul du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), nous vous invitions à consulter notre article dédié à ce sujet.
