Dans un communiqué de presse du 20 avril 2021, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a diffusé un bilan sur les résultats des actions de contrôle fiscal en 2020.
Si l’administration fiscale a suspendu les opérations de contrôle fiscal entre mars et juin en raison de la crise du Covid-19, elle a tout de même mené 365 200 contrôles. Cela représente une baisse limitée à 17% par rapport à l’année 2019. Ceci s’explique par un large recours au contrôle sur pièces réalisés à distance. Les montants mis en recouvrement sont en forte baisse (30%) et atteignent seulement 8,2 Md€. Les encaissements, en revanche, sont légèrement supérieurs à l’an passé avec 7,79 Md€ et le taux de recouvrement brut passe de 51 à 59%.
Contrôle fiscal : adaptation et projection vers l’avenir
On retiendra que malgré la baisse des montants mis en recouvrement, le taux de recouvrement, c’est-à-dire les encaissements réels, est lui en hausse. Ceci est appuyé par la volonté affichée de l’administration d’adopter une attitude bienveillante à l’égard des contribuables de bonne foi. Ainsi que par la volonté de cibler les contrôles par le recours à l’analyse de données de masse. La programmation des contrôles par datamining a ainsi progressé de 50%. Cela représente 30% des contrôles, au moins pour les particuliers. Ce ciblage est opéré par une centaine de modèles pour détecter les fraudes, les incohérences ou les simples erreurs. On peut logiquement projeter une généralisation de ce ciblage, et travailler sur la constitution de dossiers solides de ce point vue.
Construction de la nouvelle relation de confiance
L’administration fiscale met en avant les effets de la relation de confiance qu’elle a construit avec les contribuables. Ceci en présentant notamment la nette progression de l’acceptation des redressements par des régularisations en cours de contrôle. Depuis la levée du verrou de Bercy, il est vrai que le nombre de transactions a nettement augmenté. On peut en proposer une raison : pour tout montant redressé supérieur à 100k€ avec pénalités exclusives de bonne foi, le dossier est transmis directement au procureur (infraction pénale).
Auparavant, tous les dossiers passaient en commission des infractions fiscales. On peut donc logiquement en conclure que l’administration se met en position de force vis-à-vis des contribuables. Cela les conduit davantage à négocier pour trouver un accord. Cet accord devant être suivi d’un règlement sous 30 jours, l’administration en tire directement bénéfice avec la perception des sommes redressées. Par conséquent, il est nécessaire de mieux construire les dossiers fiscaux (et notamment de Crédit Impôt Recherche). Cela permet ainsi de ne laisser aucun doute sur le bien fondé de ces déclarations.
Application systématique de la garantie fiscale
Ce mécanisme permet une garantie sur les points validés sans rectification lors d’un précédent contrôle. Il concerne les 2/3 des entreprises contrôlées.
Point de vue F.initiatives
L’administration poursuit sa mutation, et se dote d’outils efficaces pour améliorer l’efficacité de ses contrôles. L’objectif est également d’assainir sa relation avec les contribuables tout en maximisant sa performance dans le recouvrement réel des montants redressés. Par son accompagnement en adéquation avec les exigences croissantes de l’’administration, F.initiatives vous permet d’aborder les procédures de vérifications sereinement en ayant l’ensemble des éléments justificatifs en main pour vos déclarations de Crédit Impôt Recherche & Innovation et d’IP Box.
