Deux décrets d’application portant sur le Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche COllaborative (CICo) ont été publiés ce 15 juillet 2022 et sont entrés en vigueur depuis le 16 juillet.
Décret n° 2022-1006 du 15/07/2022 : conditions d’application du CICO
CICO et Agrément des Organismes de Recherche (ORDC)
Le décret explique les modalités demande d’agrément par les organismes de recherche:
Les ORDC devront adresser leurs demandes d’agrément auprès du Ministère chargé de la Recherche. Les pièces justificatives à joindre comprennent notamment :
- le modèle fixé par l’administration ;
- l’attestation reconnaissant sa qualité d’organisme de recherche et de diffusion des connaissances;
- ou, à défaut, le formulaire conforme à un modèle établi par l’administration comportant notamment des informations relatives à la nature de ses activités.
Les premières demandes doivent être envoyées avant le 31 mars pour l’année en cours. Par dérogation et pour l’année 2022, la demande devra être déposée avant le 30 septembre.
Les demandes de renouvellement doivent être envoyées avant la fin de la dernière année de validité.
Définitions et modalités de calcul:
Ce décret définit les opérations de recherche et le seuil minimal de dépenses qui que doit supporter l’organisme de recherche. Il apporte des précisions sur les modalités de calcul et d’imputation du crédit d’impôt ainsi que sur les obligations déclaratives. Il adapte les dispositions de l’article 244 quater B du CGI (qui définit le CIR) aux cas d’exercices de durée inégale ou ceux ne coïncidant pas avec l’année civile.
Le CICO en pratique:
- Le Code Général des Impôts (CGI) intègre une section relative au CICo : l’article 49 septies V ;
- Le MESRI délivrera l’agrément CICo sur présentation d’une demande conforme au modèle fixé par l’administration ;
- La déclaration du CICo suit la procédure du CIR.
Décret n° 2022-1005 du 15/072022 : Comité consultatif des crédits d’impôt pour dépenses de recherche
Ce décret vient quant à lui préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité consultatif pour des litiges liés au CICo.
Le CICO a pris effet à compter du 1er janvier 2022. En principe, les entreprises pourront déclarer les dépenses exposées en 2022 pour faire valoir le crédit d’impôt.
