Pour valoriser des dotations aux amortissements : il n’est pas nécessaire que le bien immobilisé soit strictement nécessaire à la réalisation des opérations de R&D.

L’administration fiscale soutenait que la dotation aux amortissements relative à des contrôleurs baie de disques et à deux commutateurs réseaux de la société n’étaient pas éligible au CIR au motif que ces équipements n’étaient pas strictement nécessaires au fonctionnement des serveurs et pas adaptés spécifiquement au domaine de la recherche. La Cour a fait droit au contribuable en jugeant que ces équipements permettent d’assurer un meilleur fonctionnement des matériels auxquels ils sont reliés ou leur sont complémentaires et dont l’administration avait admis l’éligibilité en les estimant rattachés à des opérations de recherche.

Les dépenses externalisées ne concernent pas exclusivement les dépenses sous-traitées mais comprennent plus largement les dépenses relatives à des travaux confiées à une autre entreprise.

Les sociétés Sanofi-Aventis et Genfit, société agrée, ont conclu une convention qui confie à Genfit l’exécution et la mise en œuvre d’un programme de recherche. Sanofi-Aventis est le propriétaire de tout résultat concernant le produit. Genfit n’avait pas déduit les factures émises par Sanofi-Aventis, considérant qu’elle n’était pas liée par un contrat de prestation de service et qu’elle ne relevait donc pas de l’arrêt « Lunalogic ».

La CAA a admis le raisonnement de l’administration en indiquant que malgré le fait que ce contrat de co-recherche prévoyait une collaboration relativement poussée avec le prestataire qui ne pouvait être qualifiée de relation de sous-traitance, il s’agissait en réalité d’une externalisation d’opérations de recherche au sens du de l’article 244 quater B du CGI.

Cour administrative d’appel de Versailles 28/05/2020, 18VE03123 SA Genfit

En pratique :

• S’agissant des Dotations aux amortissements (DA) : le principe de l’utilisation mixte des immobilisations pour les opérations de recherche veut que seule la part de l’immobilisation affectée à la recherche puisse être retenue pour le calcul des DA au CIR.
• Sur les contrats de recherche : la contractualisation reste plus que jamais déterminante, il est impératif de disposer des contrats

Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000041937836