Flash Fiscal - mai 2024
Retrouvez votre dose mensuelle d’actualité fiscale du financement de l’innovation avec l’analyse de la jurisprudence de ce mois de Mai 2024 par les experts F.initiatives.
Eligibilité des dépenses et dotations aux amortissements
Tribunal administratif de Rouen, 1ère Chambre, 09/04/2024, SAS Green Big, 2205052
La décision
La société SAS Green Big a conçu une machine compacte de recyclage de bouteilles en plastique. Suite à cela, elle a demandé le remboursement du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Bien que l’administration lui ait accordé une partie du remboursement, cette dernière a remis en cause les dotations aux amortissements.
Il est important de noter que la société a inscrit en comptabilité des matériaux destinés à la construction des prototypes et à des prestations de services.
L’analyse F.initiatives
Les matériaux acquis en cours d’année et destinés à la construction de prototype pour la même année ne peuvent pas être considérés comme des actifs amortissables. Ils ne peuvent donc pas faire l’objet d’une dotation aux amortissements éligible au CIR.
Par ailleurs, les dotations aux amortissement valorisables au CIR sont celles liées aux équipements servant à réaliser les opérations de R&D, non ceux en résultant. Dans ce cas précis, même si les dépenses avaient correspondu au prototype (au lieu des matériaux), elles n’auraient pas non plus été éligibles au CIR.
La bonne pratique F.initiatives
Les matériaux destinés à la construction de prototypes ne peuvent pas être considérés comme des actifs amortissables. Par conséquent, ces matériaux ne peuvent pas faire l’objet d’une dotation aux amortissements éligible au CIR.
Le CGI est clair sur les dépenses éligibles en tant que dotations aux amortissements : « Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes. »
Ainsi, seuls les actifs amortissables peuvent être valorisés, et uniquement s’ils ont été utilisés pour réaliser les travaux de R&D.
Eligibilité des dépenses de personnel
Tribunal administratif de Montpellier, 2ème Chambre, 22/04/2024, Société Web Geo Services, 2 2202761
La décision
La société Web Geo Services, spécialisée dans la conception de solutions digitales de cartographie, de fonctionnalités et de géolocalisation, a développé des outils visant à faciliter la valorisation de l’information géographique auprès de divers publics.
Au cours des années 2018 et 2019, elle a déposé trois projets de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et deux projets de Crédit d’Impôt Innovation (CII), et a demandé un remboursement immédiat. Dans le cadre de cette demande, l’administration a fait expertiser le dossier. Par suite, la société a déposé une déclaration rectificative, requalifiant en Innovation (CII) certains travaux initialement déclarés en Recherche (CIR). L’administration a validé partiellement la demande de remboursement. Des dépenses de personnel ainsi que les dépenses liées aux ordinateurs de ces personnels ont été remises en cause.
L’analyse F.initiatives
Le tribunal a relevé les points suivants concernant la situation de la société Web Geo Services :
- La société ne dispose pas d’un service R&D dédié et les opérations de R&D sont décrites évasivement.
- La masse salariale litigieuse est répartie entre plusieurs sites très distants sur plusieurs projets, une partie étant effectuée à domicile, et l’organisation des ressources humaines sur ces différents sites n’est pas clairement expliquée.
- Les tâches et le temps de travail quantifiés au titre du CIR ont été transférés au CII par déclaration rectificative sans explication.
- Les fiches de poste sont jugées insuffisamment précises.
Il est essentiel de fournir une documentation claire et précise concernant les activités de recherche et développement (R&D), ainsi qu’une répartition transparente des dépenses et des ressources humaines associées à ces activités. Une clarification adéquate des tâches et des dépenses est ainsi essentielle.
La bonne pratique F.initiatives
Pour assurer la sécurisation d’une déclaration CIR ou CII, veillez à bien lier les dépenses à la matérialité des travaux réalisés. Les personnes valorisées doivent ainsi être liées à des tâches précises selon les phases des projets. Pour cela, la meilleure solution est d’utiliser un suivi temps précis et régulièrement alimenté. Retrouvez l’outil développé par F.initiatives sur notre page dédiée.
Ainsi, toute requalification de CIR en CII, ou inversement, doit être parfaitement argumentée au risque d’être rejetée. Les activités éligibles au CIR ou au CII sont distinctes, et nécessitent une justification adaptée, tout autant rigoureuse pour les unes que pour les autres. Pour en savoir plus sur la justification des déclarations de CIR et de CII, vous pouvez retrouver nos articles dédiés :
- Dossier CIR : l’importance de sécuriser sa déclaration
- Déclaration du CIR : dates clés et informations essentielles
- CII : comment déclarer votre crédit impôt innovation ?
Procédure fiscale et conditions d’imputation
Tribunal administratif de Paris, 2ème Chambre, 02/04/2024, Ielo-Liazo Group, 2124944
La décision
La société avait déposé une déclaration 2572 de relevé de solde d’IS 2019 ne mentionnant pas de CIR, puis 2 déclarations 2069 A pour les années 2017 et 2018 15 jours après. L’administration a notifié un constat d’insuffisance de versement d’IS et a appliqué une majoration de retard de 5%.
Le tribunal valide la position de l’administration.
L’analyse F.initiatives
La société a déposé une déclaration de relevé de solde d’IS (la fameuse 2572) n’incluant pas le CIR. L’administration fiscale a donc considéré le montant d’impôt inscrit.
Or, la société a par la suite déposé des déclarations de CIR, et a considéré que les montants étaient directement imputables à son impôt, et a donc versé un montant inférieur. Pour éviter le redressement, elle aurait dû faire apparaître les montants de CIR sur le relevé de solde.
Le dépôt de la seule déclaration 2069A-SD ne permet pas de bénéficier de l’imputation de la créance CIR.
La bonne pratique F.initiatives
Avant de soumettre une requête pour la restitution du CIR, il est crucial de s’assurer que toutes les formalités requises sont remplies. Pour pouvoir imputer la créance de CIR, plusieurs déclarations sont nécessaires :
- Les déclarations 2069-A-SD (et leurs annexes éventuelles);
- La déclaration 2572 de relevé de solde d’IS (reprenant les réductions et crédits d’impôts)
- La déclaration 2069 A doit obligatoirement accompagner la déclaration 2572.
Le respect de ces formalités est essentiel pour garantir la recevabilité de la demande d’imputation de la créance CIR.
BORNAGE DU CIJV
Le 15 mai 2024, une limitation dans le temps a été apportée au crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (CIJV), conséquences de la Loi de Finances 2024.
Selon l’article 55 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le CIJV, qui est codifié à l’article 220 terdecies du CGI, est désormais limité aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2026.
Cependant, il y a une exception : pour les jeux vidéo qui ont reçu un agrément provisoire avant cette date, les dépenses engagées après le 31 décembre 2026 restent éligibles au CIJV.
