Flash Fiscal - Avril 2022
Eligibilité des dépenses, Agrément et justification
La décision
Cet arrêt porte sur deux points d’attention : les critères d’éligibilité pour les activités d’innovation en développement logiciel, et le lien entre éligibilité et agrément.
- Eligibilité des activités d’innovation pour le développement logiciel :
Les juges ont conclu qu’il ne suffit pas que les développements d’un logiciel aient uniquement pour effet l’extension de son champ fonctionnel. Il faut démontrer que les travaux réalisés aient utilisé des techniques différentes que celles existantes et présentent un caractère de nouveauté.
- Agrément et éligibilité des projets
Le fait de disposer d’un agrément CIR ne suffit pas à démontrer l’éligibilité des projets.
L'analyse F.initiatives
Concernant la qualification d’innovation, il faut souligner qu’il s’agit d’un cas d’espèce et que le raisonnement des juges n’est pas de nature à modifier la méthode de qualification d’éligibilité d’activité d’innovation (CII). Il s’agit également d’une décision de la Cour Administrative d’appel, ce qui sous-entend qu’il peut y avoir un recours au Conseil d’Etat.
On entend par dépenses d’innovation toutes dépenses relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Et les critères retenus pour qualifier un produit de nouveau sont le fait que ce produit :
- n’ait pas encore été mis à disposition sur le marché.
- se différencie des produits déjà existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.
Suivez les liens pour plus d’information sur l’éligibilité des activités au CIR et au CII.
La bonne pratique F.initiatives
On rappelle l’importance de la justification de l’éligibilité des activités déclarées au CIR et au CII, tant dans la forme que dans le fond. Ainsi, si les indicateurs de R&D et d’Innovation comme l’agrément constituent des points positifs et pertinents. Ils ne suffisent cependant pas à la justification, qui doit porter précisément sur les activités réalisées.
Refacturation groupe, CIR et transfert de bénéfices
La décision
La cour d’appel confirme la décision du Tribunal Administratif, déchargeant la société des rehaussements concernant un sujet connexe au CIR. L’administration fiscale avait considéré que la société avait indirectement transféré des bénéfices à la société mère basée à l’étranger en considérant que le prix de vente facturé avait été déterminé en fonction de leur prix de revient, net des crédits d’impôt et des subventions de recherche. Elle en avait donc déduit que les refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges ainsi que le chiffre d’affaires de la société était erroné.
L'analyse F.initiatives
La cour d’appel comme le tribunal administratif considèrent que les prix ainsi définis ne constituent pas un transfert de bénéfices à l’étranger. Ensuite, le caractère incessible de la créance CIR, ou le fait que le CIR constitue un moyen de paiement de l’impôt, ne permettent pas non plus de conclure à l’existence d’un avantage en nature accordé à la société mère. Une marge était appliquée, et l’administration ne démontrait pas qu’elle était inférieure à celle pratiquée par des sociétés indépendantes.
Cohérence des suivis temps en cas de sources multiples
La décision
L’administration a remis en cause le pourcentage de charges sociales liées aux rémunérations du personnel affecté aux opérations R&D et la valorisation de trois personnes au motif que le dossier présentait des incohérences quant aux heures déclarées.
L'analyse F.initiatives
En pratique, trois consultants salariés de la société affectés à un projet de recherche ont effectué simultanément des prestations chez un client. L’administration a noté que les temps affectés à la prestation client ajoutés aux temps déclarés en R&D dépassaient le nombre de jours travaillés. En l’absence de preuve de lien entre les deux activités, l’administration a conclu à une incohérence et a invalidé les dépenses.
Bien que le rapport d’expertise MESRI n’ait pas remis en cause le montant des rémunérations déclarées, l’incohérence relevée justifiait l’invalidation des dépenses.
La bonne pratique F.initiatives
La justification et le suivi des temps est encore une fois un élément clé. De plus, en cas de sources multiples (comptes-rendus d’activité, suivis temps internes, facturation, etc.), une consolidation et une explication des recouvrements éventuels est primordiale.
F.initiatives a développé une solution de suivi des temps particulièrement adaptée aux entreprises innovantes.
