Flash Fiscal - S1 2021
Retour sur l’actualité fiscale de ce premier semestre 2021. A cette occasion, nos experts en fiscalité ont sélectionné pour vous les 10 jurisprudences les plus importantes. Ils en profitent ainsi pour partager les bonnes pratiques et les points de vigilance. N’hésitez pas à contacter nos équipes pour toutes questions !
CAA de Nantes, 25/02/2021, N°19NT02017, SAS Cordon Electronics
Le rejet du CIR, au motif que les qualifications (diplômes) et la description de la participation du chef de projet aux activités de R&D n’était pas suffisantes démontre le raisonnement de la jurisprudence constante. En effet, nous insistons et préconisons de justifier l’adéquation du poste qu’occupe le personnel R&D et des tâches que ce dernier réalise effectivement pour bénéficier du CIR.
CAA de Versailles, 13/04/2021, 19VE01281, société BEICIP Franlab
Cet arrêt rappelle une fois de plus l’impérieuse nécessité de fournir un dossier justificatif de qualité qui repose sur une matérialité abondante, rigoureuse et précise.
CE, 11/05/2021, N°441603, ACOFI GESTION
En cas de non-versement des intérêts moratoires, il convient d’abord d’utiliser la voie amiable en échangeant avec l’administration. En cas de refus, il convient de déposer une réclamation contentieuse préalable auprès des services de l’administration fiscale. Si le litige persiste, il est indispensable de porter devant le Tribunal Administratif via une requête introductive d’instance. Nos équipes d’experts sont à votre disposition pour vous assister. N’hésitez pas à nous contacter !
CAA de Nantes, 17/05/2021, 19NT02327
Les dépenses de personnels des techniciens n’étaient pas éligibles au CIR car elles n’étaient pas considérées comme ayant travaillé en étroite collaboration avec les chercheurs. Cette décision rappelle non seulement l’importance du suivi temps. Elle rappelle la nécessité d’expliquer la réalité des missions réalisées par les personnels valorisés. Ceci afin que l’administration puisse conclure au soutien indispensable et donc l’étroite collaboration.
CE, 19/05/2021, N° 432370, Société PUBLICIS
La Contribution Exceptionnelle Temporaire (CET) peut être incluse dans les cotisations sociales obligatoires lors de la valorisation du CIR. Les dépenses de personnel affectés aux activités de veille technologique, à l’exclusion des heures de R&D, sont éligibles au CIR, sous réserve de traçabilité et de matérialité.
CAA, 22 JUIN 2021, 19VE02981, SAS Laboratoire Seni
F.initiatives s’attache à une conformité totale aux textes de lois et prône la bonne foi dans toutes les procédures. Lors de procédures de vérification, une transparence envers toutes les parties impliquées est recommandée. A noter également que l’administration a un devoir d’information auprès du contribuable qui est contrôlé lorsqu’elle recueille des informations auprès de tiers, et que ces dernières servent à fonder les rectifications (articles L.76 du LPF).
CAA De Versailles, 22/06/2021, 19VE03988, SAS AVAV
Cet arrêt permet de se mettre en mémoire que la Réponse aux Observations du Contribuable doit être envoyée dans un délai de 60 jours pour les entreprises dont le CA a été indiqué plus haut. Pour les autres, il n’y a aucun délai pour l’administration. D’autre part, le vice de procédure est compliqué à démontrer. D’ailleurs seul le juge peut le qualifier d’erreur substantielle de nature à remettre en cause les éléments notifiés. F.initiatives préconise donc de placer l’argumentaire sur le fond. Enfin, il est également important de bien mesurer l’impact des éléments adressés à l’administration fiscale.
CE, 28/06/2021, N°433319, SOPRA STERIA
La contractualisation de la sous-traitance d’opérations de R&D doit être examinée avec soin. Contrat, description de la mission et livrables doivent être clairement définis. Un examen de l’éligibilité des dépenses de chaque côté (donneur d’ordres et prestataire agréé) est nécessaire. L’absence de risque de double valorisation n’exonère pas de l’analyse de l’éligibilité des opérations de R&D.
CAA de Nancy, 01/07/2021, N°20NC00085, SA Protechnic
Soyez exhaustif dans l’analyse des aides dont vous bénéficiez, pour vous assurer du respect des différents seuils. Pour la fiscalité de l’innovation, les avantages liés au statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) et au crédit d’impôt recherche au titre des dépenses de collection, usuellement connu sous le terme crédit impôt collection, font partie des aides de minimis.
CAA de Paris, 08/07/2021, N° 20PA01481, HAYS
Cette situation implique pour le donneur d’ordre une insécurité puisqu’il ne lui est pas toujours possible de savoir qui réalise effectivement les travaux. Même s’il est impossible de sécuriser totalement cette situation sur le plan juridique, il est essentiel d’apporter des mentions sur les contrats. Rappelons enfin qu’une même dépense ne doit jamais être valorisée deux fois, il n’y a qu’une entité qui porte les travaux de R&D. Seule l’entreprise qui porte les opérations de R&D peut bénéficier du dispositif prévu à l’article 244 quater B du CGI.
