Règlement de minimis : modifications par la CE
Le 13 décembre dernier, la Commission européenne a modifié le règlement applicable aux aides de faible montant, plus connus sous le nom de “règlement de minimis”.
Elle a également modifié la carte de la France pour les aides d’État à finalité régionale pour la période 2022-2027.
Règlement de minimis Règlement (UE) 2023/2831 relatif à aux aides de minimis
Définition : quel est le rôle de la règle de minimis en matière d'aides d'État ?
Il s’agit d’un règlement mis en place par l’Union européenne (UE) pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises. Selon cette règle, une aide de minimis désigne une aide d’État de faible montant qui ne doit pas excéder un certain plafond sur une période donnée.
Cette règle permet ainsi aux États membres de l’Union européenne, sous réserve de respecter les conditions établies, d’accorder des aides d’État de faible montant sans avoir à les notifier à la Commission européenne.
Quelles sont les nouveautés pour 2024 ?
La Commission européenne est récemment venue modifier ce règlement. Les modifications suivantes entreront en vigueur le 1er janvier 2024 :
- Augmentation du plafond par entreprise de 200 000 euros à 300 000 euros sur trois ans glissants*.
- Introduction d’une obligation pour les États membres d’enregistrer les aides de minimis dans un registre central établi au niveau national ou de l’UE à partir de 2026, réduisant ainsi les obligations de déclaration pour les entreprises.
- Introduction de safe harbours (zones de sécurité) pour les intermédiaires financiers qui fournissent des aides sous forme de prêts ou de garanties. Cela signifie que le transfert complet des bénéfices des intermédiaires financiers aux bénéficiaires ne sera plus exigé.
*Ces plafonds ne tiennent donc pas compte des aides reçues à des fins autres que celles prévues par le règlement de minimis.
Règlement (UE) n° 2023/2832 relatif aux aides de minimis SIEG
Ce règlement établit un montant minimum de compensation pour les prestataires du SIEG (Services d’intérêt économique général) en deçà duquel la compensation est considérée comme ne constituant pas une aide et est exemptée des avis de l’UE en matière d’aides d’État.
Nouveau plafond et registre central pour 2024
Les changements suivants entreront en vigueur le 1er janvier 2024 :
- Augmentation du plafond par entreprise de 500 000 euros à 750 000 euros sur trois ans.
- L’introduction d’une obligation pour les États membres d’enregistrer les aides de minimis dans un registre central établi au niveau national ou de l’UE à partir de 2026. Cela évitera aux entreprises de devoir les notifier.
Focus France : modification de la carte pour les aides d’État régionales pour 2022-2027
Un peu plus tôt cette année, fin novembre, la Commission européenne a également approuvé la modification de la carte pour les aides d’État à finalité régionale pour la période 2022-2027 de la France. Cette décision fait suite à l’approbation initiale de la carte des aides à finalité régionale pour la France pour la période 2022-2027, ainsi qu’à une communication de la Commission concernant la possible révision à mi-parcours des cartes des aides à finalité régionale.
Cela implique des changements dans la modification des régions et permet donc une extension de leur pourcentage maximal d’intensité d’aide.
Quelles sont les nouveautés pour 2024 ?
Cet amendement, qui répond à la baisse du produit intérieur brut par habitant, vise à augmenter les montants maximaux d’aide à l’investissement en Martinique et dans les régions ultrapériphériques. Les montants maximaux d’aide seront également portés de 40 % à 50 % des coûts d’investissement éligibles.
La carte française des aides à finalité régionale modifiée sera en vigueur du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
Rappel : les dispositifs et aides concernés par le régime d'aide de minimis :
En France, seules certaines mesures fiscales sont couvertes par la règle de minimis (mais d’autres types d’aides sont aussi concernés) :
- CIC (crédit d’impôt collection)
- CIMA (crédit d’impôt en faveur des métiers d’art)
- JEI (jeune entreprise innovante)
D’autres dispositifs fiscaux, comme le fameux CIR (crédit d’impôt recherche), en sont exemptés.
Certaines aides sont également soumises à la règle de minimis, comme celles concernant la reprise d’entreprise en difficulté, certaines aides conventionnées avec les collectivités locales ou encore le dispositif de prêt à taux zéro prévu à l’article 107 de la loi « climat et résilience ».
Vous pouvez retrouver la liste intégrale des aides de minimis recensées au niveau national ici.
