La comptabilisation de l'immobilisations des frais de R&D
Immobiliser ses frais de R&D
L’immobilisation des frais de Recherche et de Développement (R&D) est un sujet technique, nécessitant une approche maîtrisée. L’entreprise opère un choix comptable dans l’inscription de certains frais, ce qui influencera le traitement fiscal associé.
Distinguer recherche et développement
Les règles comptables utilisent un vocabulaire similaire à celui du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), mais avec des significations différentes. Il faut donc être très précis sur les définitions, et la caractérisation des dépenses. Selon les règles comptables, les frais de R&D peuvent être immobilisés. Cependant, ce qui rentre dans la définition comptable de R&D est différent de la R&D au sens fiscal.
Afin de savoir ce qui peut être immobilisé, il est nécessaire de distinguer la phase de recherche et la phase de développement.
Quels sont les 3 types de recherche ?
Aucune définition n’est donnée dans l’avis du Conseil National de la Comptabilité de 2004. On reprend alors les définitions de 1974 qui étaient au nombre de 3 :
Recherche fondamentale
Elle englobe tous les travaux entrepris par pure curiosité scientifique - on parle alors de recherche fondamentale pure -, soit orientée, lorsqu’elle cherche à résoudre des problèmes techniques. Il s’agit de la même définition que celle de recherche fondamentale retenue dans la cadre du Crédit d'Impôt Recherche (CIR).
Recherche appliquée
Elle peut soit découler de la recherche fondamentale, soit chercher à obtenir un objectif déterminé qui a été établi à l’avance. Là encore, même définition que celle qui est retenue dans le cadre du Crédit d'Impôt Recherche (CIR).
Développement expérimental
Il concerne l’ensemble des travaux systématiques, fondés sur des connaissances obtenues par la recherche ou l’expérience pratique, afin d’obtenir un produit ou service nouveau.
À partir de ces 3 définitions, on peut donc considérer que :
- Activités de recherche fondamentale ➡️ Phase de recherche
- Activités de développement expérimental ➡️ Phase de développement
- Activités de recherche appliquée ➡️ Phase de recherche ou phase de développement, selon les cas.
La distinction entre les activités relevant de la phase de recherche et celles relevant de la phase développement est essentielle puisque ces deux phases ne répondent pas aux mêmes règles comptables.
N.B. Attention toutefois, s’il n’est pas possible de distinguer les frais de recherche des frais de développement, alors, par défaut, il faut enregistrer ces dépenses en charges, l’inscription à l’actif de l’entreprise ne sera pas possible.
Qu'est-ce que la R&D capitalisée ?
En France, les règles comptables permettent aux entreprises d’avoir la possibilité de capitaliser leurs frais de R&D, autrement dit d’enregistrer leurs dépenses de R&D comme un actif dans leur bilan comptable. Ce sont donc les règles comptables qui permettent de savoir si des dépenses de R&D peuvent être enregistrées à l’actif du bilan ou non en fonction des critères du Plan comptable général cités ci-dessous.
Une fois que l’entreprise a fait son choix, elle devra également suivre ce choix pour sa fiscalité. Il faut donc s’assurer de la concordance entre la décision de gestion comptable et le plan fiscal.
La loi prévoit également le principe de permanence des méthodes comptables. Cela signifie que l’option est irréversible : une fois que l’entreprise a choisi une option, elle s’exerce pour l’ensemble des dépenses de développement pour les projets de recherche de la société. Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) rappelle ce principe.
Comment comptabiliser les frais de recherche et développement ?
Les frais de recherche : règles comptables
Les frais de recherche sont obligatoirement enregistrés en charges au titre de la période au cours de laquelle ils sont engagés.
Comptes 617/61/62/63/64
La comptabilisation des frais de recherche se fait dans les comptes suivants :
- Compte 617 Études et recherches ➡️ Recherche réalisée par un tiers
- Comptes 61/62/63/64 ➡️ Recherche réalisée en interne
Les frais de recherche : règles comptables
L’article 236, I du CGI dit que « Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique peuvent, au choix de l’entreprise, être immobilisées ou déduites des résultats de l’année ou de l’exercice au cours duquel elles ont été exposées. »
L’entreprise a donc deux options : la déduction immédiate ou l’immobilisation des dépenses. De ce fait, les frais de développement peuvent être inscrits à l’actif, à condition qu’ils se rapportent à des projets nettement individualisés ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale ou à des projets de développement pluriannuels associatifs ayant une viabilité économique.
Les conditions édictées dans le Plan Comptable Général
Les frais de développement doivent répondre à certains critères. Le Plan Comptable Général précise les 6 critères suivants :
- La faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente ;
- L’intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de l’utiliser ou de la vendre ;
- La capacité à utiliser ou à vendre l’immobilisation incorporelle ;
- La façon dont l’immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs probables ;
- La disponibilité des ressources appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre l’immobilisation incorporelle ;
- La capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l’immobilisation incorporelle au cours de son développement.
Comptes 203/722/687
La comptabilisation des frais de développement se fait dans les comptes suivants :
- Conditions d’activation remplies ➡️ Compte 203 Frais de recherche et de développement au débit et le compte 722 Production immobilisée au crédit
- Échec du projet ➡️ Compte 687 de dotation exceptionnelle sur immobilisations (frais immédiatement amortis)
Dépenses immobilisées et le CIR
Dans le cadre de la valorisation du dispositif du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), les dépenses immobilisées sont amortissables pour leur durée normale d’utilisation (qui ne peut excéder 5 ans).
Une réponse ministérielle du 19 mars 2013, connue sous le nom de réponse Feltesse, vient préciser ce point : « les dépenses ainsi incluses dans l’assiette du crédit d’impôt ne doivent pas être prises en compte une seconde fois par le biais des amortissements relatifs à l’immobilisation incorporelle liée à l’activation des coûts de développement. Il est donc confirmé que le crédit d’impôt recherche n’est conditionné que par la nature et la réalité des dépenses exposées par les entreprises et le caractère scientifique et technique des programmes auxquels elles se rapportent, indépendamment de leur mode de comptabilisation »
On comprend donc qu’il ne faut pas prendre en compte les modalités de comptabilisation des dépenses de développement pour leur valorisation dans le CIR. L’activation des frais de développement ne doit pas avoir d’impact dans la valorisation des dépenses pour le calcul du CIR. Les dépenses doivent être déclarées dans le poste qui leur sont propres.
Ce qu'il faut retenir
D’un point de vue comptable, les entreprises peuvent distinguer leurs frais correspondants à la phase de recherche des frais correspondants à la phase de développement.
Les frais de recherche passent forcément en charges, en revanche, l’entreprise a la possibilité de passer ses frais de développement à l’actif si les dépenses remplissent l’ensemble des conditions d’une immobilisation qui sont édictées par le PCG.
Fiscalement, il n’y a pas d’écriture extra-comptable à passer, mais il faut regarder ce qui a été fait comptablement.
Au niveau du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), la réponse Feltesse vient confirmer que les frais de développement enregistrés à l’actif ne doivent pas être pris en compte dans le poste des dotations aux amortissements, mais bien dans le poste de dépenses qui leur sont propres (dépenses externalisées, dépenses de personnel, etc)…
