Newsletter Août 2020 - Covid 19 : Mesures internationales
Belgique :
Dispositifs fiscaux :
- Prolongation des dates de dépôt des déclarations fiscales.
- Délai du paiement de l’impôt direct 2019 étendu.
- Paiement de la TVA étendu.
- Paiement de la retenue à la source étendu.
- Le gouvernement a également introduit une série de mesures fiscales pour stimuler le don de matériel médical à certaines institutions médicales telles que les hôpitaux, les maisons de retraite, les écoles et autres organisations similaires. Le don de ces biens médicaux effectué entre le 1er mars 2020 et le 31 juillet 2020 sont déductibles d’impôt. Des mesures fiscales similaires sont prévues pour les dons d’ordinateurs aux écoles entre le 1er mars 2020 et le 1er septembre 2020.
Aides de l’Etat :
- Garantie d’État sur les nouveaux prêts à court terme (<12 mois) accordés jusqu’au 30 septembre 2020 à certaines entreprises.
- Suspension des obligations de paiement au titre des crédits existants jusqu’au 31 octobre 2020.
- Aides régionales aux entreprises sous forme de subventions.
- Remboursement de TVA accéléré.
Brésil :
Dispositifs fiscaux :
- Paiement tardif des cotisations PIS, COFINS et INSS employeurs pour les mois d’avril et mai.
- Date de dépôt des déclarations CIR étendue jusqu’au 30 septembre concernant les dépenses engagées durant l’année civile 2019, et recours possible jusqu’au 30 septembre pour les déclarations déposées entre le 1er Mars et le 31 Août 2020.
- Jusqu’au 30 septembre 2020, le taux de la taxe à l’importation pour plusieurs marchandises utilisées dans la lutte contre le COVID-19 est réduit à zéro (0%) et un traitement prioritaire est accordé pour ces marchandises lors des procédures de dédouanement (Résolution CAMEX 28 du 3 avril 2020)
Aide de l’Etat :
- Aide bancaire avec prêt garanti par l’Etat
Portugal :
Dispositifs fiscaux :
- Paiement de l’IS suspendu temporairement, remboursement anticipé de l’IS, délai étendu pour le paiement de la TVA et PIT.
- Mise en place d’un crédit d’impôt à l’investissement « Crédito Fiscal Extraordinário de Investimento” ou « CFEI II » permettant aux entreprises de bénéficier d’une déduction d’IS de 20% sur les dépenses d’investissement.
- Période de report des pertes fiscales : la date limite de report des pertes fiscales générées par les grandes entreprises en 2020 et 2021 a été étendue à 12 années fiscales (actuellement 5 années fiscales).
- Augmentation du plafond de déduction des pertes fiscales de 70% à 80%, lorsque la différence provient des pertes fiscales encourues en 2020 et 2021.
Aide de l’Etat :
- Exonération et réduction partielle des cotisations sociales, et patronales.
Chili :
Dispositifs fiscaux :
- Suspension provisoire des versements mensuels de l’IS pour Avril, Mai et Juin
- Les remboursements d’impôts sont anticipés.
- Le délai de versement de TVA est de même étendu.
Aides de l’Etat :
- Aide bancaire avec prêt garanti par l’Etat.
- Pour d’autres informations réglementées se reporter au Décret suprême des finances n ° 420 publié au Journal officiel le 1er avril 2020.
Colombie :
Dispositifs fiscaux :
- Prolongation des dates de dépôt des déclarations fiscales.
- Suspension de paiement de la TVA pour certaines structures.
Aide de l’Etat :
- Aide bancaire avec prêt garanti par l’Etat.
Espagne :
Dispositifs fiscaux :
- Les investissement sur immobilisation dans certains cas peuvent bénéficier d’un amortissement libre à hauteur de 500 000 euros.
- Le taux du crédit d’impôt pour l’innovation technologique est porté à 25% pendant les périodes d’imposition 2020 et 2021 sous certaines conditions.
- La date de dépôt de la déclaration fiscales est étendue au 30 novembre pour les entreprises ayant rencontré des difficultés à approuver les comptes finaux.
Aide de l’Etat :
- Prêt garanti par l’Etat.
Etats-Unis :
Aide de l’Etat :
- Subventions allouées aux Etats.
- Prêt garanti par l’Etat.
Italie :
Dispositifs fiscaux :
- Délai déclaratif prolongé.
- Suspension de certains impôts pour les entreprises ayant connu une baisse de CA sur la période Mars, Avril, Mai et Juin.
- Report du paiement des retenues à la sources
Aides de l’Etat :
- Extension du fond de garantie pour les PME, en plus des mesures de soutien à l’attribution de crédits.
- Possibilité pour les PME de demander des prêts jusqu’à 5 millions d’euros
Canada :
Dispositifs fiscaux :
- En réponse à la pandémie du COVID-19, les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux ont mis en œuvre diverses mesures pour aider à atténuer les répercussions économiques sur les particuliers et les entreprises du Canada.
- Les mesures fiscales sur les sociétés comprennent la prolongation du délai pour certains déclaration de revenus des sociétés et autres dépôts administratifs, paiements d’impôt sur le revenu des sociétés.
- Pour plus d’informations, reportez-vous à la section Déclarations fiscales et paiements de taxes dans la section Administration fiscale.
Royaume-Uni :
Le paiement de l’IS, et TVA peut être dans certains cas différé.
Aides de l’Etat :
- Prêt pour les petites entreprises garantie par l’Etat
- Subvention d’Etat pour les entreprises fragilisées.
