Newsletter Août 2020 - Éligibilité des dépenses et projets
Pour valoriser des dotations aux amortissements (DA) des logiciels, il est nécessaire de justifier leur affectation aux travaux et opérations de R&D.
La société soutenait que la dotation aux amortissements relative aux logiciels étaient éligibles au CIR du fait de leur contribution au développement des différents projets R&D. La Cour n’a pas fait droit au contribuable en jugeant que ces logiciels étaient de simples logiciels de gestion de stock, de clientèle et de fournisseurs et qu’il appartenait à la société de démontrer, par des éléments probants, à quelle proportion ces logiciels étaient directement affectés à la réalisation d’opérations de R&D.
Une application permettant un hébergement en ligne n’est pas éligible au CIR dès lors qu’elle n’apporte aucune nouveauté ou amélioration des fonctionnalités par rapport aux applications déjà existantes.
Les juges ont considéré que le projet R&D valorisé par la société consistait seulement en la réécriture d’une application existante permettant désormais un hébergement en ligne et résultait de l’utilisation d’outils préexistants.
Afin de valoriser le gérant d’une société occupant des fonctions commerciales, il faut essentiellement pouvoir prouver sa participation aux activités R&D
La Cour a estimé que la société n’a pas justifié l’exercice d’une activité R&D par le gérant de la société car selon les éléments fournis, ce dernier n’occupait que des fonctions commerciales et de gestion, sans apporter d’assistance technique aux analystes programmateurs (chercheurs).
Cour administrative d’appel de BORDEAUX 16/06/2020, 18BX02150 – Société ECP Informatique
En pratique :
- En présence de logiciels affectés aux opérations R&D et d’autres opérations courantes de la société, il est nécessaire d’identifier et déterminer la part de l’immobilisation du logiciel affectée à la recherche pour sa valorisation au CIR.
- Il est impératif de démontrer l’apport du projet R&D face à l’état des techniques existant, de justifier l’amélioration des fonctionnalités de la nouvelle application face à celles déjà existantes.
- Il est essentiel de prouver la participation aux travaux R&D du gérant occupant initialement des fonctions essentiellement commerciales
