Newsletter Aout 2020 - Éligibilité des projets
La circonstance que le vérificateur ait fait part de son incompétence en matière de CIR lors d’une intervention sur place ou qu’il ait indiqué que des projets seraient inéligibles avant l’expertise du MESRI n’implique pas son impartialité ou une prise de position.
Dans cet arrêt, la société soutenait que la vérificatrice n’avait pas été impartiale car cette dernière avait fait part de son incompétence en matière de CIR et avaitconsidéré que les projets portés par la société ne seraient pas éligibles avant la remise du mémoire technique. La Cour n’a pas admis ce raisonnement et jugé que ces évènements ne constituent ni une prise de position par l’administration, ni un vice de procédure.
L’administration n’a aucune obligation de faire figurer dans la Proposition de Rectification (PR) une analyse d’éligibilité de chaque projet.
La société prétendait que la PR était irrégulière car l’administration n’y avait pas mentionné l’analyse de l’éligibilité de chacun des 12 projets R&D qu’elle avait présentés pour bénéficier du CIR.
Au cas particulier, l’administration avait demandé des informations complémentaires à la société et cette dernière n’avait pas transmis tous les documents requis. Les juges ont rappelé en premier lieu que l’administration fiscale n’a aucune obligation de faire figurer dans la PR une analyse de l’éligibilité de chaque projet, et ensuite que la société ne pouvait prétendre à l’irrégularité de la PR dès lors que l’administration s’était fondée sur les seuls éléments que la société lui avait remis.
Cour administrative de VERSAILLES, 18/06/2020, 17DA01558 SAS D
