Le PLF 2022 en bref : 

Le calendrier à date : 

PLF 2022 : présentation

Le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) n°4482 a été présenté le 22 septembre 2021 en Conseil des Ministres. Le PLF 2022 a été déposé à l’Assemblée Nationale le même jour. L’article 244 quater B du code général des impôts, encadrant le Crédit Impôt Recherche (CIR) ne connait aucun aménagement significatif bien qu’il se voit légèrement modifié s’agissant des entreprises exonérées éligibles. Cette modification découle de l’article 10 du PLF lequel propose l’abrogation de six dépenses fiscales jugées inefficientes : 

• La réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel ;
• L’exonération d’impôt sur le revenu des lots d’obligations et primes de remboursement attachées à des emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1992 ;
• L’exonération d’impôt sur le revenu des intérêts des sommes inscrites sur un compte épargne d’assurance pour la forêt (CEAF) ouverts jusqu’au 31 décembre 2013 ;
• L’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, plafonnée à 61 000 € de bénéfice, pour les entreprises qui exercent une activité en zones franches urbaines (ZFU) (article 44 octies du Code Général des Impôts) ;
• L’exonération d’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivant leur création, par les sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2021 pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté. Cette suppression, et celles des exonérations d’impôts locaux associées, découle de l’évaluation conduite par l’inspection générale des finances conformément à l’article 144 de la loi de finances pour 2021, qui conclut à l’inefficacité de ce dispositif ; (article 44 septies du CGI) 
• L’exonération, sur agrément, des bénéfices réinvestis dans l’entreprise pour les sociétés de recherche et d’exploitation minière dans les départements d’outre-mer.

Ainsi, la référence à deux catégories d’entreprises exonérées éligibles au CIR (visées aux articles 44 septies et 44 octies du CGI) est supprimée de l’article 244 quater B du même code. Comme chaque année, le PLF va faire la navette législative entre l’Assemblée Nationale et le Sénat avant d’être voté définitivement fin décembre 2021.

Extrait de l’article 10 : 

Constat : 
Suppression de la référence à deux catégories d’entreprises exonérées éligibles au CIR
Analyse : 
L’éligibilité au CIR de ces entreprises n’est pas supprimée. Elles seront traitées comme les entreprises imposables à l’IR ou à l’IS. 

Pour en savoir plus sur le projet de loi de finances pour 2022 :
Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
Dossier législatif
Amendements en discussion
Communiqué de presse de Bruno Lemaire
Communiqué de presse d’Olivier Dussopt