Adoption de la loi spéciale et aides à l'innovation
Première loi spéciale en France depuis décembre 1979
Mi décembre 1979, le Conseil constitutionnel déclarait le projet de loi de finances 1980 inconstitutionnel pour des raisons procédurales. Dès lors, une loi spéciale avait été votée afin de permettre au “Parlement et au Gouvernement […] de prendre toutes les mesures d’ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale”.
Budget 2025 : la nouvelle proposition de projet de loi spéciale
Le projet de loi spéciale a été présenté par le Gouvernement démissionnaire le 11 décembre 2024.
Projet de loi spéciale : définition
Ce projet de loi a pour unique objet de permettre de percevoir les impôts existants et de recourir à l’emprunt.
La loi spéciale ne remplace en aucun cas le budget.
L’adoption de ce texte de loi spéciale permet la continuité de l’État et la gestion d’une situation provisoire jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances en 2025.
Adoption du projet de loi spéciale à l'Assemblée nationale et au Sénat
Le 16 décembre dernier, l’Assemblée nationale, présidée par Yaël Braun-Pivet, a procédé à la première lecture du texte de loi. L’Assemblée a par la suite adopté, à l’unanimité, le projet de loi spéciale. Le texte de loi a ensuite été examiné au Sénat en séance publique et également approuvé.
Pas de rétroactivité sur certaines aides à l'innovation
Antoine Armand, ministre de l’Économie et des finances du Gouvernement démissionnaire, a précisé, lors de son audition sur ce projet de loi spéciale, qu’il n’y aurait pas de rétroactivité sur certaines aides à l’innovation.
Crédit d'Impôt Innovation (CII) et Crédit d'Impôt Collection (CIC)
De ce fait, dans l’hypothèse où le Gouvernement du premier ministre François Bayrou serait favorable à la prorogation des dispositifs du Crédit d’Impôt Innovation (CII) et Crédit d’Impôt Collection (CIC), il y aurait une période minimale qui ne serait pas couverte par ces crédits d’impôt. En attendant, ces dispositifs disparaitront mécaniquement au 1er janvier 2025.
Pour pallier cette disparition des propositions sont faites.
D’abord, il est proposé la présentation de « mini budgets » autour de mesures consensuelles, telles que des aides à l’innovation. Ensuite, la préconisation de la présentation d’un projet de loi portant diverses dispositions d’ordre financier.
Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
S’agissant du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), les Sénateurs avaient achevé le week-end du 30 novembre 2024 l’examen du Projet de loi de finance (PLF) pour 2025 et devaient procéder à un vote final.
Cependant, le 2 décembre, le Gouvernement Barnier a déclenché l’article 49.3 de la Constitution afin de faire adopter, sans vote, le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à l’Assemblée nationale.
Cela a eu comme conséquences : la censure du Gouvernement de Michel Barnier, le rejet du PLFSS et la suspension des discussions autour du PLF 2025.
Avant la suspension des discussions autour du PLF 2025, il avait été acté concernant le CIR un certain nombre de modifications à savoir :
- Les frais de fonctionnement passent de 43 à 40% ;
- Une exclusion des dépenses de veille technologique et de brevets de l’assiette du CIR ;
- Une précision sur la définition des subventions publiques susceptibles d’être déduites de l’assiette de calcul du CIR.
L'avenir du Projet de loi de finances (PLF) pour 2025
C’est le prochain Gouvernement de François Bayrou qui sera chargé de statuer sur ces sujets.
Le premier ministre François Bayrou devra, avec l’aide de son Gouvernement, également décider s’il entend donner une suite au PLF présenté par le précédent Gouvernement Barnier, et encore en discussion au Parlement, ou bien s’il souhaite présenter son propre projet.
Les experts F.initiatives restent vigilants aux futures modifications et actualités concernant le PLF 2025 afin de vous tenir informés !
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