Projet de loi de finances 2025 : examen au Sénat
Budget 2025 : le Sénat examine le texte
Mise à jour le 02/12/2024
Le Sénat a achevé ce week-end l’examen du volet fiscal du PLF 2025. De nombreux amendements avaient été déposés en vue de cet examen en séance publique.
Un vote solennel sur le texte aura lieu le 12 décembre et une Commission mixte paritaire se réunira également à cette date et sera chargée de proposer un texte de compromis entre députés et sénateurs en vue d’une nouvelle lecture du texte à l’Assemblée nationale à compter du 16 décembre.
En parallèle, concernant le PLFSS, le texte de compromis entre députés et sénateurs présenté par la Commission mixte paritaire (conclusive) sur le PLFSS a permis d’obtenir un accord des parlementaires sur le maintien du volet social du statut du JEI, toujours avec le relèvement de la part de charges de 15 à 20% consacrées à la recherche et à l’innovation pour être éligible au statut. L’Assemblée nationale puis le Sénat doivent se prononcer une ultime fois sur le texte avant que celui-ci ne soit considéré comme définitivement adopté. Sous réserve que le Gouvernement ne se fasse pas censurer à l’Assemblée nationale.
A noter que la France Insoumise a annoncé déposer une motion de censure ce lundi 2 décembre 2024 en réaction à un éventuel 49.3 qui serait annoncé par le Gouvernement, le RN de son côté menace de voter cette censure proposée par LFI.
En bref
Ce qui a été retenu après examen en séance publique :
- Les frais de fonctionnement passent de 43 à 40% ;
- Une exclusion des dépenses de veille technologique et de brevets de l’assiette du CIR ;
- Il sera apporté une précision sur la définition des subventions publiques susceptibles d’être déduites de l’assiette de calcul du CIR ;
- La prorogation du CII jusqu’en 2027 et une réduction du taux le passant de 30 à 20% ;
- La prorogation du CIC jusqu’en 2027 ;
- La prorogation du CIJV jusqu’en 2031 ;
- Le rétablissement des exonérations des cotisations patronales accordées aux JEI & le relèvement du seuil d’intensité en R&D donnant au droit au statut de 15% à 20% ;
- Le statut des jeunes docteurs et les dépenses de normalisation sont sauvés pour le moment.
Où trouver les amendements déposés à l'Assemblée nationale ?
Vous pouvez retrouver les amendements déposés à l’Assemblée nationale dans notre article PLF 2025 : les amendements sur les dispositifs CIR, CII et JEI.
Le détail des amendements déposés au Sénat dans le cadre du PLF 2025
Cet article reprend les amendements déposés au Sénat concernant le financement de l’innovation. Certains ont parfois été retirés, d’autres ont également été adoptés, nous apportons la précision lorsque cela est le cas.
En parallèle, le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025) a également fait l’objet d’amendements, avec là encore, certains rebondissements sur le dispositif de jeune entreprise innovante (JEI). Le Sénat a adopté mardi 26 novembre 2024 le PLFSS. Une Commission mixte paritaire s’est réunie le mercredi 27 novembre et a réussi à négocier un texte de compromis entre députés et sénateurs. Reste donc maintenant à réaliser la deuxième lecture à l’Assemblée avant le vote solennel.
Concernant le Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
Cet amendement été adopté en Commission et en séance publique.
Objectif
Souhaite réformer le CIR.
Il propose :
- Une modification paramétrique du niveau de prise en compte des frais de fonctionnement ;
- La suppression du dispositif « jeunes docteurs » ;
- Une exclusion des frais liés aux brevets, dépenses de normalisation et dépenses de veille technologique de l’assiette du CIR ;
- Le relèvement de 10 à 15% du taux d’imposition des revenus issus de certains actifs de propriété industrielle.
Leurs arguments
Bien que l’objectif affiché ne soit pas de remettre en cause la logique du CIR, qualifié d’un instrument essentiel de soutien à la recherche privée, le présent amendement a pour objet de
normaliser les aides aux entreprises dans le domaine de la recherche et de l’innovation en tirant les conséquences de la revue de dépenses réalisée par l’Inspection générale des finances (IGF) sur ce sujet en mars 2024. Cette revue de dépense identifie des mesures de rationalisation des aides distribuées permettant, sans remettre en cause l’économie générale de notre système d’aide à l’innovation, de dégager un rendement annuel de l’ordre de 600 millions d’euros.
En premier lieu, cet amendement prévoit de réformer les paramètres de calcul du CIR pour recentrer son assiette sur les dépenses de R&D de 43% à 40%. L’aménagement de l’assiette proposé prévoit trois mesures qui figurent dans la revue de dépenses remise au Gouvernement :
- Premièrement, une suppression du dispositif « jeunes docteurs », exorbitant du droit commun, dont l’application actuelle aboutit à ce que le montant de l’aide versée à
l’entreprise dépasse, dans certains cas, le coût supporté par
l’entreprise ; - Deuxièmement, une exclusion de l’assiette du crédit d’impôt des frais liés aux brevets, des dépenses de normalisation et des dépenses de veille technologique, qui ne constituent pas
des dépenses de recherche et développement selon la définition retenue par l’OCDE - Troisièmement, une modification paramétrique du niveau de prise en compte des frais de fonctionnement.
En second lieu, cet amendement prévoit de fixer à 15 % le taux d’imposition des revenus issus de certains actifs de propriété industrielle (« IP Box »), qui est aujourd’hui de 10 %, tout en restant très inférieur au taux d’IS de droit commun de 25 %. Cette hausse du taux d’imposition des revenus des brevets et assimilés figure également dans la revue de dépense remise au Gouvernement.
Cet amendement a été adopté en séance publique.
Objectif
Supprimer le relèvement de taux à 15% proposé par l’amendement n° I-7 pour conserver le taux de 10% actuel.
Leurs arguments
En effet, il convient de préserver le régime fiscal des brevets qui est un maillon essentiel de la compétitivité de la France en matière d’innovation, puisqu’il permet d’inciter les contribuables, notamment les PME, à y développer des actifs de propriété industrielle.
Or le relèvement proposé par l’amendement n° 7 porterait atteinte à l’équilibre qui a conduit à l’adoption de l’article 37 de la loi de finances pour 2019 dans lequel l’abaissement du taux devait compenser, au moins partiellement, l’alourdissement substantiel de la charge fiscale supportée par les entreprises dans le cadre du nouveau régime que la France devait alors adopter pour se mettre en conformité avec les recommandations de l’OCDE.
Cet amendement a été adopté en séance publique.
Objectif
Maintien des dépenses de normalisation dans l’assiette du CIR.
Leurs arguments
La participation des entreprises industrielles françaises aux travaux de normalisation contribue à l’harmonisation des exigences sur les produits et leur permet de renforcer leur compétitivité hors prix sur le marché intérieur européen. Elle représente un coût important pour les entreprises dont l’implication doit être soutenue. Le soutien public à la normalisation intervient aujourd’hui à travers le CIR et représente un coût limité pour les finances publiques, de l’ordre de 1,5 M€ par an.
Cet amendement a été adopté en séance publique.
Objectif
Apporter une précision sur la définition des subventions publiques susceptibles d’être réduites de l’assiette de calcul du CIR pour éviter un double financement.
Leurs arguments
Pour éviter tout cumul avec d’autres aides publiques au titre des mêmes dépenses éligibles, le III de l’article 244 quater B du CGI prévoit que les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au CIR sont déduites de ses bases de calcul.
Dans une décision du 12 juillet 2023 (CE, 9e et 10e ch., 12 juillet 2023, n° 463363, FCBA), le Conseil d’État a jugé que pour l’application de la mesure précitée, est entendu par subvention publique « toute aide versée à raison d’opérations ouvrant droit au crédit d’impôt par une personne morale de droit public ».
Cependant, cette définition organique de la notion de subvention publique ne couvre pas un certain nombre d’aides versées par les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public. Par conséquent, en l’absence d’intervention du législateur, certaines aides versées par les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ne sont pas défalquées de l’assiette du CIR, conduisant à un cumul d’aide et donc à un coût supplémentaire pour les finances publiques.
Aussi, afin de s’assurer qu’une même opération ne fasse pas l’objet d’un double financement public, le présent amendement propose de préciser la définition des subventions publiques qu’il convient de déduire de l’assiette de calcul du crédit d’impôt.
À ce titre, il prévoit que les subventions publiques s’entendent des aides versées par les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public.
Cet amendement a été adopté en séance publique.
Objectif
Ce sous-amendement vise à préserver le dispositif « jeunes docteurs » dans l’évolution proposée du CIR telle que proposée par le Rapporteur général.
Leurs arguments
La réforme du CIR proposée par le Rapporteur général vise à restreindre les dépenses éligibles afin de contenir l’augmentation de la dépense fiscale.
Dans son rapport Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France, rendu public en juin 2022, la mission d’information a démontré qu’il est possible, à budget constant, d’améliorer l’efficacité du CIR, tout en préservant son intérêt en matière d’attractivité fiscale et d’incitation à l’innovation.
Parmi les évolutions proposées, le Rapporteur général propose de supprimer le dispositif « jeunes docteurs ». S’il est vrai que le soutien public s’avère particulièrement généreux sur ce point, il s’avère indispensable, au regard de notre politique de soutien à l’innovation, de conserver les doctorants français – le plus souvent formés sur deniers publics ! – en France et d’attirer des doctorants étrangers.
Cette piste d’évolution, si elle semble intéressante à court terme, s’avérerait donc très préjudiciable pour attirer et fixer les talents en France.
Cet amendement a été adopté en séance publique.
Objectif
Modification du mode de calcul du CIR pour les groupes fiscalement intégrés : cet amendement propose le calcul du CIR uniquement au niveau de la tête de groupe dans le cas d’une intégration fiscale.
Leurs arguments
Le CIR bénéficie principalement aux grandes entreprises : les 100 plus gros bénéficiaires, qui sont des grandes entreprises, perçoivent 33 % du montant du CIR, alors que les PME, qui représentent pourtant 91 % des bénéficiaires, ne représentent que 32 % de la créance fiscale.
Actuellement, le CIR est calculé au niveau de chaque société et ne fait pas l’objet d’une consolidation au niveau du groupe. Ce mode de calcul, qui s’explique par une raison historique – lors de la création du CIR en 1983, le régime fiscal des groupes de sociétés n’existait pas – est dépourvu de justification économique et n’a jamais fait l’objet d’une harmonisation juridique.
Le présent amendement propose donc que, lorsque le groupe est intégré fiscalement, la créance de CIR soit calculée au niveau du groupe, en retenant le critère de la détention d’une filiale à 95 % pour définir le périmètre d’application du CIR.
Cet amendement a été adopté en séance publique.
Objectif
Il propose le maintien des frais de brevet.
Leurs arguments
Le présent sous-amendement vise à ajuster le dispositif de réforme du CIR proposé par le rapporteur général. En effet, si le groupe SER partage la volonté de rationalisation de ce dernier, la sortie du dispositif des frais de prise et de maintenance des brevets d’une part et de défense des brevets d’autre part apparaît excessive.
Cet amendement a été adopté en séance publique.
Objectif
Suppression du sous amendement (Sous amendement n°I-2223) proposant le maintien des dépenses de brevets.
Exclusion des dépenses de brevet de l’assiette du CIR.
Leurs arguments
Ce sous-amendement avait pour effet de vider de sa substance l’amendement de la commission des finances normalisant le crédit d’impôt recherche en réintégrant les dépenses liées aux brevets à l’assiette du crédit d’impôt recherche.
Il représentait par ailleurs un coût de 250 millions d’euros supplémentaire pour cette dépense fiscale, soit plus de la moitié du rendement de la réforme de normalisation proposée par la commission.
Cet amendement a été adopté en séance publique.
Objectif
Suppression du sous amendement (Sous amendement N° I-2264 rect.) visant à modifier le calcul du CIR en cas d’intégration fiscale.
Suppression de la disposition visant à appliquer un seuil de dépenses éligibles au CIR au taux de droit commun au niveau du groupe en cas d’intégration fiscale.
Leurs arguments
Aucun argument.
Cet amendement a été adopté en séance publique.
Objectif
La réduction d’impôt sur le revenu des contribuables domiciliés fiscalement en France est relevée de 18 à 25% pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l’innovation.
Leurs arguments
Cet amendement a pour objet :
- d’une part, de recentrer le dispositif de réduction de l’impôt sur le revenu, dit « IR-PME », sur les territoires corse et ultra marins s’agissant des fonds d’investissement de proximité ;
- d’autre part, d’accroitre l’investissement à destination des PME innovantes en relevant le taux de réduction des FCPI à 25%.
Parallèlement, le présent amendement supprime la réduction d’impôt sur le revenu au profit des FIP métropolitains.
La levée de fonds en faveur de fonds d’investissement soutenant l’innovation est en très nette baisse au premier semestre 2024, avec un recul de 44% par rapport à la même période en 2023. Au sein de ces financements de l’innovation, les investissements dans les FCPI se sont asséchés, notamment à cause de la baisse de la réduction d’impôt.
Cet amendement vise à relancer le financement de l’innovation en France.
Concernant le Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Cet amendement a été adopté en séance publique.
Objectif
Prorogation du CII jusqu’en 2027 et réduction du taux le passant de 30 à 20%.
Leurs arguments
Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt innovation (CII) pour soutenir l’innovation dans les PME et à réduire son taux à 20%.
Concernant le Crédit d'Impôt Collection (CIC)
Ces amendements ont été adoptés en séance publique.
Objectif
Prorogation du CIC jusqu’en 2027.
Leurs arguments
L’objectif est d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Le dispositif du CIC est le principal support à l’innovation accessible aux TPE/PME du secteur. Le Sénateur se base sur une de l’Union des Industries Textiles (UIT) pour démontrer le bien-fondé de son amendement
Concernant le Crédit d'Impôt Jeux Vidéo (CIJV)
Cet amendement a été adopté en séance publique.
Objectif
Prorogation du Crédit d’Impôt Jeux Vidéo (CIJV) jusqu’en 2027.
Leurs arguments
Cet amendement vise à proroger le Crédit d’Impôt Jeux Vidéo jusqu’en 2031, cette extension procurant une visibilité et une sécurité financières aux studios de jeux vidéo, essentielles pour cette industrie aux cycles de production longs et aux besoins en capital importants.
Cet amendement a été adopté en séance publique.
Objectif
Ce sous amendement propose de compléter l’amendement demandant la prorogation du CIJV jusqu’en 2031 (n° I-1932 rect. Bis, ci-dessus) par la suppression du mécanisme d’agrément provisoire.
Leurs arguments
Afin de concilier le principe de bonne gestion des finances publiques et le soutien aux entreprises du secteur fortement concurrentiel des jeux vidéo, l’article 55 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a borné l’application du crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2026.
Toutefois, pour les jeux vidéo pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date, une disposition transitoire prévoit que les dépenses exposées postérieurement au 31 décembre 2026 demeurent éligibles au crédit d’impôt, sécurisant ainsi les opérateurs économiques déjà engagés dans des projets d’investissements.
Pour renforcer la visibilité des opérateurs économiques de ce secteur, qui font face à des cycles d’investissement et de production particulièrement longs, l’amendement n° 1932 rect. propose de proroger le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2031, tout en maintenant la disposition transitoire introduite en loi de finances pour 2024. Par conséquent, le bornage effectif du dispositif résultant de l’amendement n° 1023 serait le 31 décembre 2037, ce qui constitue un horizon trop lointain.
Le présent sous-amendement propose donc de supprimer la mesure transitoire, qui n’est désormais plus nécessaire, le bornage au 31 décembre 2031 permettant de soutenir les projets pour les 7 prochaines années.
Amendements retirés ou déclarés irrecevables
Objectif
Substituer la suppression du dispositif de Jeunes docteurs par une réduction de son assiette.
Résultat
Retiré en séance
Objectif
Mise en place du CIR à la source.
Résultat
Déclaré irrecevable par la Commission des Finances.
Objectif
Résultat
Rejeté en séance publique.
Objectif
Limitation de l’application du CIR.
À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.
Résultat
Retiré en séance publique.
Objectif
Il propose :
- De supprimer le taux de 5% et de plafonner le montant des dépenses éligibles au CIR à 100M€.
- Que le taux de 30% du CIR soit relevé à due concurrence de l’économie réalisée. Selon les estimations transmises par les administrations compétentes, cela représenterait une élévation de ce taux située entre 34 % et 35 %.
Résulat
Rejeté en séance publique.
Objectif
Réserver le bénéfice du CIR aux seules entreprises européennes.
“Aux entités constituées en conformité avec la législation d’un État membre de l’Union européenne lorsque celles-ci sont contrôlées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ou lorsque 25 % des droits de vote sont détenus par une ou plusieurs personnes physiques non ressortissantes de l’Union européenne“.
Résultat
Rejeté en séance publique.
Objectif
Propose de substituer la suppression du dispositif « Jeunes docteurs » par une réduction de son assiette et à recentrer notamment le dispositif sur les seules entreprises de moins de 250 salariés (PME).
Résultat
Tombé en séance publique.
Objectif
Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
Résultat
Non soutenu en séance publique.
Objectif
Propose de doubler le plafond de dépenses éligibles au CII et de le proroger jusqu’en 2027.
Résultat
Tombé en séance publique.
Objectif
Révision du taux de l’IP Box.
Au premier alinéa du a du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
Résultat
Rejeté en séance publique.
Objectif
Intégration d’un plafond : proposition de plafonner à 20 millions d’euros l’avantage fiscal sur les revenus issus de certains actifs de propriété intellectuelle.
Résultat
Retiré en séance publique
Objectif
Avancer la fin du dispositif au 1er janvier 2025 plutôt qu’à son terme prévu pour le 1er janvier 2027.
Résultat
Tombé en séance publique.
Objectif
Propose de conditionner le CIJV à des contreparties sociales.
Résultat
Rejeté en séance publique.
Les amendements déposés au Sénat dans le cadre du PLFSS 2025
Modification relative au JEI
Ces amendements ont été adoptés en séance publique.
Objectif
Rétablissement des exonérations des cotisations patronales accordées aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et relèvement du seuil d’intensité en R&D donnant au droit au statut de 15% à 20%.
Leurs arguments
L’amendement proposé a donc pour but de rétablir le volet social du régime de la jeune entreprise innovante tout en relevant le seuil d’intensité en R&D pour l’éligibilité au statut, ce qui permet de recentrer le dispositif en réalisant une économie budgétaire de 50 millions d’euros.
À noter que 7 amendements avaient été déposés, avec le même objectif de rétablir le volet social de la JEI avec plus ou moins de nuances.
Les experts F.initiatives restent vigilants aux futures modifications et actualités concernant le PLF 2025 afin de vous tenir informés !
N’hésitez pas à vous inscrire à notre Newsletter afin de recevoir mensuellement toutes les actualités concernant le financement public de l’innovation.
