Projet loi de Finances 2025 du gouvernement Barnier
Un projet présenté par les ministres des Finances et du Budget
Le Projet de Loi de Finances 2025 a déjà fait l’objet du dépôt de près de 1900 amendements soumis pour l’examen en commission des finances avant la date limite de dimanche 13 octobre minuit. Pour rappel, le Projet de Loi de Finances pour 2025 (PLF 2025) a été présenté le 10 octobre 2024 en Conseil des ministres, au nom du Premier ministre Michel Barnier, par :
- Antoine Armand, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie
- Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre chargé du Budget et des Comptes publics
Quels sont les premiers amendements déposés à l'Assemblée nationale pour le PLF 2025 ?
Parmi les 1900 amendements déposés, une cinquantaine d’amendements sur le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) mais aussi sur le Crédit d’Impôt Innovation (CII) et le dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI).
La Direction Juridique et Fiscale de F.initiatives a analysé certains d’entre eux.
Nous n’avons pas intégré dans notre analyse les 5 amendements de Denis Masséglia (Ensemble Pour la République – EPR) qui concerne le Crédit d’Impôt Jeux Vidéo (CIJV), celui-ci n’étant pas menacé dans l’immédiat.
Cependant, voici un rapide résumé de ces amendements :
- Amendement n°I-CF495 : il vise à préciser les dispositions du CIJV (agrément).
- Amendement n°I-CF484 : il vise à proroger le CIJV jusqu’en 2031.
- Amendement n°I-CF486 : il propose d’augmenter le plafond du CIJV de 6 à 10 millions d’euros par entreprise.
- Amendement n°I-CF488 : il propose d’étendre la période d’application du CIJV de 3 à 5 ans.
- Amendement n°I-CF493: il propose d’inclure dans l’assiette du CIJV les dépenses de prototypage des six mois précédant la demande d’agrément provisoire.
Concernant le Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
- Député-Groupe politique : plusieurs Députés, dont David Guiraud (La France Insoumise – LFI)
- Suppression du CIR : L’amendement propose de faire une économie de 7,7 Md€ en supprimant le CIR.
Les arguments
Ces députés jugent le CIR inefficace et budgétivore. David Guiraud argue que cet argent pourrait servir à soutenir la recherche publique « dont les découvertes participent au bien commun et non à établir un avantage compétitif ».
L'analyse F.initiatives
Il s’agit d’un argument récurent venant du parti politique La France Insoumise.
Néanmoins, le risque lié à l’absence de soutien à l’innovation privée viendrait fragiliser la compétitivité de nos entreprises. Par ailleurs, les entreprises privées participent aussi au « bien commun ». Cela conduirait finalement nos entreprises innovantes et nos chercheurs à se tourner vers des États plus attractifs et proposant de meilleures facilités pour l’accompagnement de la recherche, du développement et de l’innovation.
Aujourd’hui la recherche et l’innovation sont indispensables au développement et la compétitivité d’un État. De ce fait la concurrence est de plus en plus rude et de nombreux États l’ont compris et mettent en œuvre tous les moyens leur permettant de favoriser le développement de la R&D sur leurs territoires. Si aujourd’hui la France est déjà bien engagée dans cette compétition c’est en grande partie grâce au CIR et assimilés, une suppression de ce dispositif n’est donc pas envisageable.
De nombreux acteurs de l’écosystème s’accordent à dire que la suppression de ce dispositif qui fonctionne serait désastreuse.
La déléguée générale de l’ANRT, Clarisse Angelier, s’est exprimée à cet effet en ces termes lors de la table ronde que nous avons organisé le 25 septembre 2024 (replay disponible sur YouTube) : « Laissons encore du temps au CIR car nous sommes dans un moment très difficile, très délicat. Rapprochons le milieu académique et les entreprises, c’est un moment d’union qu’il nous faut ne pas louper, vivons notre futur ! »
- Député-Groupe politique : plusieurs Députés, dont Paul Midy (Ensemble pour la République – EPR)
- CIR à la source : L’amendement déposé vise à renforcer les aides en trésorerie des jeunes entreprises innovantes (JEI).
Les arguments
Il est proposé de mettre en œuvre le « CIR à la source » leur permettant de toucher le bénéfice du CIR avec un an d’avance, dès l’année en cours suivant le même mécanisme que le prélèvement à la source en vigueur aujourd’hui.
L'analyse F.initiatives
- Député-Groupe politique : Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République – EPR)
- Calculer le CIR au niveau du groupe intégré : L’amendement vise à calculer au niveau du groupe intégré et non pas des filiales les montants affectés à la R&D bénéficiant du CIR. « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »
Les arguments
Selon le CPO, cet amendement pourrait permettre une économie de presque 500 millions d’euros pour l’État.
L'analyse F.initiatives
Un amendement (n°I-CF2010) du même ordre avait été proposé par la NUPES dans le cadre du PLF 2024.
- Député-Groupe politique : plusieurs Députés dont Marianne Maximi (La France Insoumise – LFI) et Emmanuel Maurel (Gauche démocrate et républicaine – GDR)
- Plafonnement des dépenses du CIR : Cet amendement a été déposé deux fois par deux groupes de députés différents. Il propose de plafonner le CIR de la manière suivante :
- d’abaisser de 100 à 50 millions d’euros le plafond de dépenses de recherche et de développement (R&D) qui bénéficient du taux de 30% pour le crédit d’impôt recherche (CIR),
- de supprimer le taux de 5% qui s’applique sans plafond,
- de plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d’une entité, comme le recommande l’IGF,
- d’exclure l’immobilier d’entreprise de l’assiette de calcul du CIR.
Les arguments
Cet amendement permettra ainsi de limiter les effets d’aubaines et l’explosion du coût de cette dépense fiscale.
L'analyse F.initiatives
Si les différentes pistes envisagées ne sont pas nouvelles, en revanche, on remarque une volonté d’exclure l’amortissement de l’immobilier d’entreprise dans les dépenses éligibles au CIR qui, d’après eux, permet un « détournement » du dispositif.
- Député-Groupe politique : Philippe Juvin (Droite Républicaine – DR)
- Plafonnement du CIR : Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder 6 milliards d’euros par an.
Les arguments
Il est proposé d’inviter le Gouvernement à freiner son coût en le recentrant vers les entreprises qui participent le plus à l’économie productive et qui en ont le plus besoin.
Si ce recentrage est réalisé, le présent amendement pourrait générer environ 1.2 milliard d’euros d’économies pour les finances publiques.
L'analyse F.initiatives
Cet amendement est surprenant : comment fonctionnerait le plafond ? Quels sont les critères pour être considérée comme une entreprise qui participe le plus à l’économie et qui en a le plus besoin ? Ces deux critères ne sont-ils d’ailleurs pas antinomiques ?
- Député-Groupe politique : Pierre Henriet (Horizons & indépendants)
- Suppression du taux de 5% du CIR pour les dépenses au-delà de 100 millions d’euros
Les arguments
Le député cite pour ce faire une étude de France stratégie en ces termes : “Selon une étude de France Stratégie de 2022, l’effet incitatif de cette fraction du CIR est faible et son bénéfice est fortement concentré sur les grandes entreprises. L’OCDE estime également que l’effet d’entraînement des crédits d’impôts en faveur de la dépense de recherche et développement est de 0,4 pour les grandes entreprises, de 1 pour les moyennes entreprises et de 1,4 pour les petites entreprises”.
L'analyse F.initiatives
Lors de la table ronde que nous avons organisée le 25 septembre 2024, Remi Lallement, économiste et chef de projet chez France Stratégie a expliqué concernant le CIR que « La réforme de 2008 a rendu le dispositif plus généreux, cependant, il n’y a pas d’effet d’aubaine et pas d’effet de levier ». Cet argument visant donc à réduire l’effet d’aubaine que représenterait le CIR semble donc contestable.
- Député-Groupe politique : Daniel Labaronne (Ensemble pour la République – EPR)
- Suppression du taux de 5% du CIR pour les dépenses au-delà de 100 millions d’euros
Les arguments
Selon le Conseil d’analyse économique, cette mesure permettrait d’économiser près de 400 millions d’euros.
Le CIR induit des effets de distorsion favorables aux grandes entreprises, qui, si elles ne composent que près d’1 % des bénéficiaires captent la majorité des créances.
Au total, l’effet d’aubaine serait proche de 3 milliards d’euros, sans effet significatif sur l’implantation d’équipes de R&D en France.
À l’inverse, les PME captent moins de 32 % de la créance, alors qu’elles représentent 91 % des bénéficiaires.
L'analyse F.initiatives
Cet argument est récurrent, pourtant Rémi Lallement, Economiste et chef de projet chez France Stratégie a confié lors de la table ronde que nous avons organisé le 25 septembre 2024 que « Le rythme de croissance de la R&D en France des multinationales française a été plus élevé qu’à l’étranger, on peut donc dire que ça a contribué à retenir les activités de R&D des groupes français sur le territoire national ».
Ainsi, l’argument qui revient à dire que le CIR est sans effet significatif sur l’implantation des équipes de R&D en France semble contestable. De plus, pour corroborer nos propos, vous trouverez dans le livre blanc que nous avons publié le 25 septembre 2024, de nombreux témoignages d’entreprises expliquant comment le CIR a favorisé la localisation de leurs projets de R&D.
- Député-Groupe politique : plusieurs Députés dont Eva Sas (Écologiste et social)
- Verdissement du CIR : Cet amendement vise à introduire des taux différenciés pour le crédit d’impôt recherche (CIR) en fonction de la contribution des activités des entreprises bénéficiaires à la recherche verte. Ainsi, les activités de recherche des entreprises qui ne soutiennent pas l’un des six objectifs environnementaux définis par la taxonomie verte européenne bénéficieront d’un taux de base réduit à 20 %, à l’exception des recherches liées aux énergies gazières et nucléaires. À l’inverse, les taux actuels du CIR seront maintenus pour les entreprises, notamment le taux standard de 30 %, dont les recherches respectent ces objectifs.
Les arguments
L’objectif est de verdir le crédit d’impôt recherche, afin qu’il devienne un avantage fiscal récompensant les entreprises investissant dans la recherche verte. D’après eux, le CIR doit être orienté vers des activités vertueuses pour l’environnement, contribuant notamment à l’atténuation du changement climatique ainsi qu’à l’adaptation à ses effets.
L'analyse F.initiatives
Cet amendement dit viser l’objectif de verdir le CIR afin que celui-ci récompense désormais les entreprises qui investissent dans la recherche verte. Cela nous semble complexe en pratique car il faudrait mettre en place un référentiel exhaustif des projets dits verts ce qui est délicat au regard de certaines activités dont l’aspect « vert » peut être discuté.
- Député-Groupe politique : plusieurs Députés dont Christine Pires Beaune (Socialistes et apparentés)
- Privation pour les grandes entreprises du CIR, en transformant le crédit d’impôt en réduction d’impôt : L’amendement entend transformer le CIR en réduction d’impôt pour les grandes entreprises.
Les arguments
Compte tenu du fait que le CIR équivaut à une créance sur l’État, en cas d’impossibilité d’imputation sur un bénéfice trop faible par exemple, les grands groupes se verraient priver de la possibilité d’obtenir un remboursement.
Cette proposition s’inscrit dans l’objectif poursuivi par les autres amendements de la Rapporteuse spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements afin de recentrer cette dépense fiscale coûteuse en direction des PME et des ETI, c’est à dire des entreprises dont la propension à innover est la plus forte au regard des dépenses de R&D engagées.
L'analyse F.initiatives
Les grands groupes sont les sociétés qui emploient plus de 5 000 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan de plus de 2 milliards d’euros.
Le CIR est directement déduit de l’impôt de son bénéficiaire : s’il est supérieur au montant à payer, il sera déduit sur 3 ans. Une fois ce délai passé, si le CIR reste supérieur au montant de l’impôt, la créance sera alors versée à l’entreprise.
- Député-Groupe politique : plusieurs Députés dont Paul Midy (Ensemble pour la République – EPR)
- Évaluation du CIR : L’objectif de cet amendement est d’évaluer l’efficacité du dispositif afin de contenir les remises en cause systématiques du CIR.
Les arguments
L’amendement propose la réalisation d’un vrai travail d’étude et de réflexion pour évaluer le dispositif du CIR et dégager les pistes d’optimisation possibles. Ce travail pourrait s’effectuer dans le cadre « d’États généraux du CIR » qui permettraient d’expliquer à l’ensemble des parties prenantes et à tous nos partenaires économiques les raisons de l’évolution du dispositif et ses potentiels effets bénéfiques tant en termes de finances publiques que d’attractivité.
L'analyse F.initiatives
Nous pensons qu’il serait extrêmement positif d’avoir un rapport sur le sujet afin de pouvoir permettre d’auditionner l’écosystème et pouvoir présenter des arguments chiffrés à nos contradicteurs.
PLF 2025 - Amendement n°I-CF96
- Député-Groupe politique : plusieurs Députés dont Emmanuel Maurel (Gauche Démocrate et Républicaine – GDR)
- Ajout d’une condition pour bénéficier de l’éligibilité des dépenses de personnel : Toute entreprise ayant procédé, à la rupture du contrat de travail d’un chercheur ou d’un technicien de recherche directement affecté aux opérations de recherche et de développement durant les douze mois précédant la date de déclaration du crédit d’impôt recherche ne peut bénéficier du statut.
Les arguments
Plusieurs rapports, dont l’un d’entre eux commis par la Cour des comptes, ont pointé du doigt les logiques d’optimisation conduites par des grands groupes en vue de maximiser l’avantage fiscal au titre du crédit d’impôt recherche. Au regard du coût du dispositif, 7 milliards d’euros par an, il y a lieu d’opérer d’importants ajustements pour réduire la dépense fiscale et mettre fin à l’automaticité du CIR attribué sans conditions.
L'analyse F.initiatives
Cet amendement qui conditionne le crédit impôt recherche au maintien des emplois de chercheurs et de techniciens de recherche dans l’entreprise est décorrélé de la réalité des entreprises surtout car le dépôt a lieu l’année suivant la réalisation des travaux.
Une entreprise qui a réalisé un effort de recherche important en lien avec des projets peut voir son contexte économique modifié (ex : crise COVID 19) et se retrouver contrainte de diminuer ses effectifs de recherche.
Effectivement, la réalisation des travaux intervenant en N, et la déclaration en N+1, cela reviendrait à contraindre l’entreprise à conserver son personnel de recherche jusqu’en N+2 pour bénéficier du CIR alors même que potentiellement aucune stratégie de recherche n’a été identifié.
Concernant le Crédit d'Impôt Innovation (CII)
- Député-Groupe politique : plusieurs Députés dont Valérie Bazin (Les Républicains – LR)
- Prorogation du CII : L’amendement propose la prorogation du CII jusqu’au 31 décembre 2027 afin de poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des TPE et PME. En l’état du droit, l’application du CII est bornée au 31 décembre 2024.
Les arguments
La députée a bien mis en exergue les conséquences de l’absence de prorogation de ce dispositif « l’absence de prorogation du dispositif priverait de nombreuses TPE et PME innovantes de lisibilité et restreindrait fortement leur capacité à continuer de proposer des produits à la pointe de l’innovation sur le marché. Par ailleurs, elle réduirait notre capacité collective à faire sortir la recherche des laboratoires et à industrialiser les innovations ».
L'analyse F.initiatives
Preuve que le CII est nécessaire, son nombre de bénéficiaires a quasiment doublé entre son année de création et aujourd’hui. Les données provisoires pour 2021 du MESR-DGRI estimaient à environ 10 000 le nombre d’entreprises bénéficiaires du CII.
- Député-Groupe politique : plusieurs Députés dont Boris Vallaud (Socialistes et apparentés)
- Prorogation du CII avec limitation des bénéficiaires : Cet amendement vise à proroger de deux ans le crédit d’impôt innovation, en le limitant aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Les arguments
Aucun développement.
L'analyse F.initiatives
Encadrée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire, ce concept désigne un ensemble de structures dont le fonctionnement interne et les activités sont fondé sur un principe de solidarité et d’utilité sociale. Par ailleurs, ces structures encadrent l’utilisation de leurs bénéfices : le profit individuel est interdit et les résultats doivent être réinvestis.
Concernant le dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Le PLFSS 2025 prévoit pour le dispositif JEI une “rationalisation du dispositif et son recentrage sur son seul volet fiscal”. Cela reviendrait à raboter à nouveau ce dispositif qui avait déjà été impacté lors du PLF 2024, puisque les exonérations d’impôt attachées au bénéfice de ce dispositif ont été supprimées pour les JEI créées à partir du 1er janvier 2024.
Pour rappel dans le cadre du PLF 2024, le député Paul MIDY avait introduit par le biais d’un amendement, la création de deux nouveaux dispositifs : le dispositif Jeunes Entreprises d’Innovation et de Croissance (« JEIC ») et le dispositif Jeunes Entreprises d’Innovation de Rupture (« JEIR »). Ces dispositifs n’ont pas été totalement retenus dans la version finale de la loi de finances mais cela a donné lieu à l’extension du bénéfice du dispositif de JEI aux PME qui réalisent entre 5 et 15% les dépenses de R&D et qui remplissent les conditions pour être qualifiées d’entreprises à fort potentiel de croissance.
- Député-Groupe politique : plusieurs Députés dont Charles Fournier (Écologiste et social) et Paul Midy (Ensemble pour la République – EPR)
- Création d’une nouvelle catégorie, le JEII : Ces deux amendements visent à soutenir le développement de l’innovation sociale et environnementale au même titre que l’innovation technologique, en créant une nouvelle catégorie dénommée « Jeunes Entreprises Innovantes à Impact » (JEII), au sein du dispositif « Jeunes Entreprises Innovantes » (JEI).
Les arguments
Le dispositif JEI a permis de créer des millions d’emplois et d’être le pays le plus attractif d’Europe. Cet amendement propose ainsi d’intégrer les entreprises à impact au sein du dispositif JEI, sous réserve qu’elles respectent les critères des JEI. La définition de JEII s’appuie sur les critères de l’économie sociale et solidaire (ESS) et l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS), définis dans la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.
L'analyse F.initiatives
Encadrée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire, ce concept, “ESS”, désigne un ensemble de structures dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d’utilité sociale.
Par ailleurs, ces structures encadrent l’utilisation de leurs bénéfices : le profit individuel est interdit et les résultats doivent être réinvestis. L’idée serait donc de soutenir les entreprises nouvelles qui se lancent via cette catégorie. Cet amendement rejoint un amendement déposé par plusieurs députés (n°I-CF1852) visant à proroger le crédit d’impôt innovation en le limitant aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.
- Député-Groupe politique : plusieurs Députés dont Paul Midy (Ensemble pour la République – EPR)
- Financement des JEI – Fonds d’investissement : Il est proposé d’étendre le mécanisme IR-JEI aux investissements dans ces jeunes entreprises via des fonds d’investissement.
N.B. L’IR- PME est un mécanisme permettant à une personne physique qui souscrit en numéraire au capital d’une société de pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt. Depuis le 1er janvier 2024, cette « réduction Madelin » bénéficie également aux versements destinés aux jeunes entreprises innovantes.
Les arguments
Cet amendement vise à renforcer le dispositif JEI.
L'analyse F.initiatives
Paul Midy a rendu en 2023 une Mission via laquelle il formulait de nombreuses recommandations en vue de rendre le dispositif de JEI plus efficace notamment rendre éligible l’incitation fiscale du dispositif JEI aux fonds régionaux, tels que les fonds d’investissement de proximité (FIP).
Rappelons que l’an dernier, un des amendements déposés dans le cadre du PLF pour 2024 avait pour but de créer un dispositif de soutien à l’investissement dans les start-ups et PME innovantes.
Cette mesure consistant à étendre le mécanisme IR-PME aux souscriptions en numéraire réalisées au capital d’une JEI a d’ailleurs été reprise dans la Loi de finances pour 2024 (article 48 de la Loi de finances) et créée le nouvel article 199 terdecies-0 A bis du CGI.
Ainsi, dans le cadre du PLF pour 2025, le présent amendement vise à renforcer les capacités de financement des JEI en proposant d’étendre ce mécanisme de souscription aux fonds d’investissement.
- Député-Groupe politique : plusieurs Députés dont Paul Midy (Ensemble pour la République – EPR)
- Financement des JEI – Fonds d’investissement pour les particuliers : Il est proposé d’augmenter les plafonds d’investissement par particulier.
Les arguments
Cet amendement vise à renforcer le dispositif JEI.
L'analyse F.initiatives
Paul Midy a rendu en 2023 une Mission via laquelle il formulait de nombreuses recommandations en vue de rendre le dispositif de JEI plus efficace. En parallèle de ces recommandations, un de ces amendements déposés l’année dernière, dans le cadre du PLF 2024, avait pour but de créer un dispositif de soutien à l’investissement dans les start-ups et PME innovantes.
Cette mesure consistant à étendre le mécanisme IR-PME aux souscriptions en numéraire réalisées au capital d’une JEI a d’ailleurs été reprise dans la Loi de finances pour 2024 (article 48 de la Loi de finances) et créée le nouvel article 199 terdecies-0 A bis du CGI.
Cet amendement nous semble rejoindre l’amendement n° I-CF1790 précité en soulignant la volonté de renforcer les capacités de financement des JEI en augmentant les plafonds d’investissement. Il reste à déterminer à quel montant ces plafonds seront portés.
- Député-Groupe politique : plusieurs Députés dont Paul Midy (Ensemble pour la République – EPR)
- Elargissement du mécanisme IR-JEI : Pour favoriser l’investissement des particuliers dans les entreprises solidaires d’utilité sociales (ESUS) et les sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire, il est proposé d’élargir à cette catégorie d’entreprises le dispositif de l’IR-JEI.
N.B. L’IR PME est appelé IR JEI dès lors que la souscription au capital est faite dans une société JEI.
Les arguments
Alors que la situation budgétaire contraint à réduire les moyens de nombreuses structures d’accompagnement, il est important de continuer à soutenir l’innovation sociale et solidaire qui répond à nos besoins économiques, sociaux et environnementaux.
L'analyse F.initiatives
Cet amendement a vocation à favoriser le financement de cette nouvelle catégorie de JEI (ESS). L’élargissement de ce mécanisme à cette nouvelle catégorie d’entreprise permettrait de résoudre le problème de financement qui pourrait être opposé pour la création d’une nouvelle catégorie d’aide à l’innovation au regard de la situation des finances publiques.
PLF 2025 - Amendement n°I-CF1276
- Député-Groupe politique : plusieurs Députés dont Paul Midy (Ensemble pour la République – EPR)
- Allongement de la durée des aides JEIR : Pour soutenir la souveraineté technologique de la France, deux amendements sont proposés afin d’allonger la durée des aides aux JEIR de 8 à 12 ans :
Les arguments
Les jeunes entreprises d’innovation de rupture (JEIR), dont les innovations demandent davantage de moyens pour franchir les barrières technologiques dans des secteurs de pointe comme l’intelligence artificielle ou le quantique, doivent faire l’objet d’un soutien accru.
L'analyse F.initiatives
Suite au vote de la loi de finances de 2024, il existe désormais trois cas de JEI :
- Les JEI « classiques » qui doivent remplir les 5 critères connus (taille de l’entreprise, actionnariat, ancienneté de l’entreprise, critère de l’activité nouvelle et volume de dépenses de recherche).
- Les JEU, qui en plus de remplir les 4 premiers critères, doivent être détenues à au moins 10% par des étudiants, des titulaires de master, doctorat ou des personnes affectées à une activité d’enseignement ou de recherche. Elles doivent aussi avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés au sein d’une unité de recherche relevant d’un établissement supérieur.
- Les JEC doivent également remplir les 4 premiers critères des JEI classiques. Cependant, elles ont une condition de volume de dépenses de recherche différente puisqu’elle doit représenter 5 à 15% des charges et doit satisfaire à une condition de performance économique définit comme l’augmentation à 100% de son effectif ou d’au moins 10 salariés à temps plein et une absence de diminution du montant de ses dépenses de recherche.
Les JEIR n’ont donc pas été retenus par la Loi de finances pour 2024.
Cet amendement réinsiste sur la nécessité de les intégrer dans le paysage fiscal français tout en suggérant de prolonger la durée des aides pour les JEIR qui, par nature, ont des dépenses de recherche représentant 30% de charges. Cette proposition est particulièrement importante pour ces entreprises, qui nécessitent souvent un soutien prolongé pour atteindre le retour sur investissement et devenir rentable.
Les experts F.initiatives de la Direction Juridique et Fiscale restent vigilants aux futures modifications et actualités concernant le PLF 2025 afin de vous tenir informés !
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