Projet de loi de finances (PLF) 2025 : vote du budget, quid du CIR et assimilés ?
Historique
Souvenez-vous, le 2 décembre 2024 l’Assemblée nationale était appelée à se prononcer sur le PLFSS 2025 et l’ancien Premier ministre Michel Barnier avait choisi de déclencher l’article 49.3 de la Constitution, permettant au Gouvernement d’engager sa responsabilité et d’adopter le texte sans le soumettre préalablement au vote des députés. En réponse à cette décision, le Rassemblement National (RN) et La France Insoumise (LFI) avaient chacun déposé une motion de censure du Gouvernement qui avait recueilli la faveur de 331 députés.
Le Gouvernement avait alors dû démissionner et le 13 décembre 2024, François Bayrou a été nommé Premier ministre. Le Gouvernement démissionnaire avait présenté le 11 décembre 2024 un projet de loi spéciale, dont le but était de permettre la continuité de l’Etat à travers notamment la possibilité de lever l’impôt. Cette loi spéciale avait été votée, ce qui permet à l’Etat de fonctionner en attendant le vote de la loi pour le budget 2025.
Où en est le vote du budget 2025 ?
Le 23 janvier 2025, la première partie du projet de loi de finances a été adoptée par le Sénat. En effet, la censure du Gouvernement Barnier avait eue pour conséquence de suspendre la procédure concernant le PLF 2025 qui devait être soumis au vote des Sénateurs. Cela est maintenant chose faite. Le texte a fait l’objet, le 30 janvier dernier, d’un examen en Commission mixte paritaire (CMP) à l’issu duquel un accord a été trouvé entre les parties.
Ce lundi 3 février 2025, l’Assemblée nationale était appelée à se prononcer sur le texte retenu par la Commission mixte paritaire chargée de trouver un compromis sur le budget 2025. Le Gouvernement de François Bayrou a engagé sa responsabilité sur le texte de la CMP soumis au vote des députés.
Quelles mesures concernant le CIR, CII, CIC et les subventions publiques ?
Le texte comporte un certain nombre de mesures intéressant le financement de l’innovation, à savoir :
- Une réduction du taux des frais de fonctionnement de 43 à 40% à compter du lendemain de la promulgation de la loi ;
- Une exclusion des dépenses de veilles technologiques et de brevets de l’assiette CIR à compter du lendemain de la promulgation de la loi ;
- Une définition des subventions publiques qui sont maintenant définies comme suit : “ s’entendent des aides versées par les personnes morales de droit public ou personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service publique” qui s’appliquera à compter du lendemain de la promulgation de la loi. Cette définition ne reprend pas la définition qui avait été donnée par le CE dans sa décision FCBA du 12 juillet 2023, mais elle reprend celle donnée qui avait été donnée par la CAA ;
- Une prorogation du CII et du CIC jusqu’en 2027, à compter du 1er janvier 2025 ;
- Une réduction du taux du CII de 30 à 20%, à compter du 1er janvier 2025.
Grande surprise, la suppression du dispositif de jeune docteur, initialement prévue dans l’amendement Husson, pourtant sauvée via un sous-amendement au Sénat a finalement été actée. Cette suppression prendra effet au lendemain de la promulgation de la loi.
À la suite de cet engagement de responsabilité, une motion de censure a été déposée.
Les conséquences d’une adoption de la motion de censure
L’adoption de la motion de censure aboutirait comme en décembre dernier à la démission du Gouvernement de François Bayrou, et le texte ne serait pas adopté.
Il faudrait alors attendre la constitution d’un nouveau Gouvernement qui repartirait soit du texte actuel, soit d’un nouveau projet de la loi de finances pour 2025.
Les conséquences en cas de rejet de la motion de censure
En cas de rejet de la motion de censure, le texte serait définitivement adopté puisque l’article 49.3 de la Constitution a été utilisé à la dernière étape du vote du projet de loi de finances.
Le texte serait ensuite promulgué par le Président de la République et entrerait en vigueur. Les dispositions présentées ci-avant sur le financement de l’innovation s’appliqueront.
Quand aura lieu le vote de la motion de censure pour le budget 2025 de la France ?
La motion doit être soumise au vote le mercredi 5 février 2025, en cas de rejet, le texte sera promulgué le lendemain soit jeudi 6 février 2025.
Au regard du positionnement des partis politiques, il y a peu de chances que la motion de censure soit votée, les modifications présentées ci-dessus entreraient donc en vigueur et s’appliqueront selon les modalités prévues par le texte.
