Projet de loi de finances pour 2021
Le Gouvernement a déposé à la présidence de l’Assemblée Nationale, le 28 Septembre 2020, le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021). Véritable instrument du financement de la relance, le PLF concrétise dès 2021 plusieurs mesures annoncées du « Plan de relance » français :
- Baisse des impôts de production (10 milliards d’euros) ;
- Ouverture en autorisation d’engagement (36,4 milliards d’euros) du financement des trois piliers de France Relance : écologie , compétitivité et cohésion sociale ;
- Création d’un nouveau programme d’investissement d’avenir dit « PIA 4 » pour poursuivre le soutien à l’innovation économique et sociale (11 milliards d’euros pour 2021 et 2022) .
S’agissant du crédit impôt recherche, l’article 8 du PLF 2021 propose deux aménagements à l’article 244 quater B du CGI :
- Le premier supprime le dispositif de doublement d’assiette des dépenses relatives aux opérations confiées aux organismes publics ou assimilés en l’alignant aux dispositions concernant les organismes privés. Cette modification est droite ligne avec les recommandations de la Cour des comptes dans son rapport en 2013 sur « l’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche » et s’appliquera à compter du CIR 2022;
- Le second vise à inciter les entreprises dans leur dépenses d’innovation en Corse. Il prévoit ainsi de « supprimer le taux majoré du CIR de 50 % et d’abaisser à 35 % au lieu de 40 % le taux majoré de crédit d’impôt innovation (CII) applicable aux dépenses éligibles exposées en Corse, afin de les mettre en conformité avec les plafonds d’intensité d’aide admis par la réglementation européenne en matière d’aides d’État. Pour ce faire, il abroge l’article 150 de la loi de finances pour 2019 et porte de 20 % à 35 % le taux de CII applicable aux dépenses éligibles exposées en Corse ». Ces modifications s’appliqueront aux dépenses exposées à compter du CIR 2020.
A la marge du CIR, l’article 8 supprime dans la loi (à compter du 1er Janvier 2021) et plus précisément sous les dispositions de l’article L 80 B du LPF la possibilité d’adresser les demandes de rescrits ou d’expertises à des organismes autres chargés de soutenir l’innovation, telle que l’Agence nationale de la recherche (ANR), qui ne sont plus organisés pour traiter de telles demandes. Ainsi, ces demandes auront un interlocuteur unique, le Ministère chargé de la recherche (MESRI).
A noter également que l’article 55 du PLF pour 2021 met en place un nouveau programme d’investissements d’avenir dit « PIA 4 » doté d’une enveloppe totale de 20 milliards d’euros sur cinq ans et couvrant deux actions principales :
- Un volet dit « dirigé » visant à financer pour un montant total de 12,5 milliards d’euros sur cinq ans, dont 2,5 milliards d’euros de fonds propres, des investissements exceptionnels, sur l’ensemble du continuum de l’innovation, pour accompagner les transformations économiques et sociétales dans lesquelles notre pays est engagé, augmenter notre potentiel d’innovation, et renforcer la souveraineté de notre économie et de nos organisations ;
- Un volet dit « structurel » ayant pour objectif de garantir un financement pérenne et prévisible aux écosystèmes d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation mis en place par les précédents PIA, pour faire de la France le terreau le plus fertile en Europe pour les chercheurs et les entrepreneurs. Ce volet est doté de 7,5 Md€ sur cinq ans.
S’agissant des amendements, pas moins de 65 ont concerné l’article 8. Trois amendements ont été adoptés : n° I-CF1025, I-1129 et I-654 rect.
Ces trois amendements proposent, s’agissant du CII en Corse, « d’aller au-delà de la proposition initiale pour les petites entreprises en leur faisant bénéficier, au lieu du taux de 35 % prévu par le projet de loi de finances, d’un taux majoré de 40 % qui, pour ces entreprises, demeure compatible avec les intensités d’aide maximales fixées par la réglementation européenne relative aux aides d’État. »
