Bilan annuel de la Direction générale des Finances publiques
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié son rapport annuel d’activité pour 2023. Le rapport indique que les contrôles fiscaux ont rapporté 10,6 milliards d’euros à l’État en 2023, avec un rendement net de l’impôt sur les sociétés de 56,8 milliards.
F.initiatives décrypte pour vous les chiffres clés et nouveautés en matière de contrôle fiscal annoncés par la DGFiP !
L'intelligence artificielle au service des contrôles fiscaux des entreprises
Sur l’ensemble des contrôles fiscaux réalisés, la part des contrôles ciblés par l’intelligence artificielle (IA) s’élève à 56 % en 2023, en hausse de 7 % par rapport à l’année 2022. Cela signifie qu’un peu plus d’un contrôle sur deux a été planifié à l’aide de l’IA.
Cette augmentation est significative et montre l’importance croissante de l’intelligence artificielle dans la planification des contrôles fiscaux. Cette mesure clé de la transition numérique de la DGFiP vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et à assurer une meilleure conformité fiscale des contribuables. Il est clair que l’utilisation de ces nouveaux outils d’intelligence artificielle (notamment le datamining) dans la planification des contrôles fiscaux est une tendance croissante. Les autorités fiscales cherchent à étendre ces pratiques à un plus grand nombre de contribuables dans les années à venir, y compris les particuliers d’ici 2027.
De plus, depuis le déploiement de l’IA, le taux de détection des anomalies a augmenté de manière significative, dépassant de 5,2 fois sa valeur avant le déploiement de la technologie. Cette amélioration est le résultat direct de l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le processus de contrôle, permettant la montée en puissance de la précision et de l’efficacité de détection des anomalies dans les déclarations soumises au contrôle fiscal.
Des nouveautés concernant la sécurité des agents
Des mesures concrètes ont été mises en place pour assurer la sécurité des agents. Une série de moyens matériels a été déployée sur l’année 2023, notamment la livraison de 84 véhicules de service supplémentaires. Cette initiative visait à éviter d’exposer les agents dans leurs véhicules personnels lors des opérations de contrôle fiscal.
Une nouvelle mesure de sécurité a été annoncée en 2024, avec l’expérimentation de smartphones équipés d’un bouton d’alerte pour les agents. De plus, les agents susceptibles de participer à des opérations particulièrement exposées seront équipés de gilets pare-balles.
La loi de finances pour 2024 a introduit de nouvelles dispositions concernant le choix du lieu des opérations de contrôle et d’anonymisation des agents. Désormais, le lieu de l’opération de contrôle peut être modifié en cas d’indices de menace ou de risque d’atteinte à l’intégrité physique de l’agent vérificateur.
Par ailleurs, la procédure d’anonymisation des agents a été simplifiée, permettant au directeur départemental ou régional des Finances publiques de déléguer la signature des autorisations d’anonymisation à n’importe quel cadre de la direction.
Enfin, l’offre de formation a été enrichie et repensée, avec la création d’une nouvelle formation dédiée à la sécurité. Ce parcours comprend une e-formation de prévention et de gestion des incivilités, ainsi qu’une formation élaborée conjointement avec la Police nationale française relative à la désescalade des situations conflictuelles.
Et le CIR ?
Cette avancée dans l’utilisation de l’intelligence artificielle et de l’analyse prédictive démontre l’importance croissante de la technologie dans la lutte contre la fraude fiscale et la détection des signaux faibles des entreprises en difficulté. En revanche, aucun chiffre n’a été communiqué concernant les contrôles fiscaux dans le cadre d’un Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Nous restons attentifs à toute information complémentaire à venir.
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