Le décret n°2021-2 du 04/01/2021 améliorant le fonctionnement du comité consultatif du Crédit Impôt Recherche (CIR) est entré en vigueur le 1er avril 2021.
Il introduit une modification sur les modalités de saisine du comité consultatif du Crédit Impôt Recherche. Désormais, il ne faut plus attendre votre convocation pour adresser vos remarques au comité. Dès la réception de la notification de la réponse aux observations du contribuable, imprimé n°3926, vous devrez adresser un “document de synthèse des contestations” dans les 60 jours qui suivent la saisine du comité consultatif CIR. Celle-ci doit intervenir dans les 30 jours de l’imprimé 3926.
L’administration n’a pas encore communiqué la teneur de ce document, n’hésitez pas à vous rapprocher de nos équipes pour vous accompagner dans cette démarche.
