JEI : mise à jour des commentaires dans le BOFiP
Nouvelles avancées quant au Jeunes entreprises innovantes
Le 24 mai, le décret d’application concernant les Jeunes entreprises innovantes (JEI), notamment la définition des indicateurs de performance économique pour les JEI de croissance, a été publié.
Dans ce cadre, le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) a également été mis à jour en ce sens le mercredi 3 juillet.
Dans cet article, nos experts en fiscalité décryptent les points clés de ces nouveaux commentaires concernant les JEI afin de vous fournir une compréhension approfondie des changements apportés.
La référence BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10
Synthétiquement, cette mise à jour du BOFiP est visible à la référence BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.
L’Administration évoque d’une part, la suppression de l’exonération fiscale pour les JEI créées après le 31 décembre 2023 (exonération d’impôt sur les bénéfices) et d’autre part, elle rappelle et commente la création, par la loi de finances pour 2024, aux articles 44 et 69, d’une nouvelle catégorie de JEI dite « jeune entreprise de croissance » (JEC).
Focus sur les précisions apportées par les commentaires du BOFiP
Concernant toutes les catégories des JEI
Rappels généraux concernant toutes les catégories des JEI prévue par l’article 44 sexies-0 A du CGI :
- Le BOFiP traite du régime fiscal des jeunes entreprises innovantes (JEI) de droit commun, ainsi que des différentes autres catégories : à savoir, les jeunes entreprises universitaires (JEU) et les jeunes entreprises de croissance (JEC).
- À ce titre, l’Administration spécifie au paragraphe 175 de la référence susvisée que l’exonération fiscale des JEI s’applique uniquement aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023.
Concernant le cas particulier des JEC
Aux paragraphes 541 à 580 du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, le BOFiP évoque désormais le cas des JEC. Ces paragraphes évoquent les critères pour qu’une entreprise soit considérée comme une JEC :
- Il est établi que les JEC sont d’abord des JEI de droit commun, ce qui signifie qu’elles doivent satisfaire à l’ensemble des critères énoncés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l’article 44 sexies-0 A du CGI.
- Ensuite, elles doivent également respecter d’autres conditions cumulatives, notamment en réalisant des dépenses de recherche représentant entre 5 % et 15 % des charges fiscalement déductibles pour le même exercice fiscal et en répondant à des indicateurs de performance économique définis à l’article 49 Q de l’annexe III au CGI (N.B. Les dispositions de cet article sont entrées en vigueur le 1er juin 2024, cela implique que la qualité de JEC ne peut s’apprécier qu’à la clôture d’exercices clos à compter du 1er juin 2024).
On retient que les JEC bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les JEI, à condition de respecter les mêmes critères que les JEI (sauf celui relatif au volume de dépenses de recherche).
Les JEC doivent également satisfaire à des indicateurs de performance économique liés à l’évolution de leur effectif salarié et de leurs dépenses de recherche.
Précision sur la notion de dépenses de recherche
Le paragraphe 544 précise que pour être qualifiée de JEC au titre d’un exercice donné, l’entreprise doit avoir engagé des dépenses de recherche représentant entre 5 % et 15 % de ses charges fiscalement déductibles, hors pertes de change et charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, pour cet exercice.
Précision sur les indicateurs de performance économique
Le BOFIP clarifie la définition des indicateurs de performance économique en se référant aux textes législatifs et réglementaires antérieurs.
Pour être éligible, l’entreprise doit satisfaire à des indicateurs de performance économique évalués à la clôture de l’exercice qui prennent en compte :
1. Évolution de l’effectif salarié (paragraphes 546 à 547)
Pour être qualifiée de JEC, l’entreprise doit avoir augmenté son effectif d’au moins 100 % et d’au moins dix salariés en équivalent temps plein, par rapport à celui enregistré à la clôture de l’antépénultième exercice.
Pour la définition des salariés, et l’appréciation du cadre d’appréciation et du décompte du nombre de salariés, il convient de se reporter aux commentaires des JEI de droit commun.
Pour l’application de cette condition, l’exercice est ramené ou porté, le cas échéant, à douze mois.
En pratique, seules les entreprises de plus de trois ans à la clôture de l’exercice sont susceptibles de remplir cette condition. Ainsi, l’entreprise doit avoir clôturé au moins trois exercices avant celui au titre duquel l’avantage fiscal est calculé.
2. Évolution des dépenses de recherche (paragraphe 548)
Pour que l’entreprise soit qualifiée de JEC, le montant des dépenses de recherche ne doit pas avoir diminué au cours de l’exercice par rapport au montant des dépenses de recherche réalisées au cours de l’exercice précédent.
Cette condition s’ajoute au critère des dépenses de recherche représentant entre 5 % et 15 % des charges fiscalement déductibles, conformément à l’article 244 quater B du CGI et au paragraphe 544 du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10-20240703.
Comme pour l’effectif, pour l’application de cette condition, l’exercice est ramené ou porté, le cas échéant, à douze mois.
Articulation des avantages du régime de faveur JEI de droit commun, JEU et JEC :
Aux paragraphes 550 à 570, la doctrine précise que le régime de faveur JEI ne s’applique qu’une seule fois pour une même entreprise.
Les entreprises qui passent d’un statut de JEU, ou de JEC, à celui de JEI doivent tenir compte des avantages fiscaux dont elles ont déjà bénéficié au titre du régime de faveur. Il n’y a pas de cumul possible.
Rappel : qu'est-ce que statut JEI ?
Conditions : quels sont les critères d’éligibilité ?
Les critères d’éligibilité au statut de Jeune Entreprise Innovante, selon l’article 44 sexies-0 A du CGI, sont les suivants :
- Être une PME au sens communautaire
- Être créée depuis moins de 8 ans à la clôture de l’exercice concerné pour pouvoir bénéficier des exonérations sociales et fiscales.
- Avoir son capital détenu à hauteur d’au moins 50 % par l’une des entités suivantes :
- Personne physique.
- Autre JEI détenue à au moins 50 % par des personnes physiques.
- Association ou une fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique.
- Établissement public de recherche et d’enseignement ou une de ses filiales.
- Société d’investissement.
- Avoir été créée ex-nihilo
Ce statut repose sur le principe déclaratif, le rescrit JEI est toute fois recommandé.
Qu'est-ce qu'un rescrit JEI ?
L’entreprise peut demander un avis par voie de rescrit auprès de l’administration fiscale, afin de savoir si elle peut bénéficier du statut JEI.
Pour en savoir davantage, nous vous invitons à lire notre article sur le rescrit JEI.
Avantages
Exonérations fiscales
- Exonération de l’impôt sur les sociétés à 100 % la première année de bénéfice de l’entreprise
- Exonération de 50 % de l’impôt sur les sociétés l’année suivante (sur des exercices de 12 mois)
N.B. L’article 69 de la loi de finances 2024 est venu supprimer les exonérations fiscales pour tous les nouveaux JEI créés à compter du 1er janvier 2024.
Avantages sociaux
- Exonération à 100 % des charges patronales, pour le personnel affecté à la R&D, au titre des assurances sociales et allocations familiales
- Applicables aux :
- ingénieurs,
- chercheurs,
- techniciens,
- gestionnaires de projet R&D,
- juristes chargés de la protection industrielle,
- personnel chargé des tests pré-concurrentiels
- Applicables aux :
JEI et CIR
Pour des activités de R&D maximisées, le statut de JEI est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR), pour plus de détails à ce sujet, lisez notre article sur le cumul de ces dispositifs.
