Reporting sur le Développement Durable
La Commission européenne a adopté les normes Européennes de Reporting sur le Développement Durable (ESRS – European Sustainability Reporting Standards par l’EFRAG), suite à la publication de la directive européenne relative aux rapports concernant les actions des entreprises des Etats membres sur le développement durable en décembre 2022, et après une période de consultation publique.
Les nouvelles normes Européennes, un soutient au Pacte vert pour l'Europe ?
Ces nouvelles normes constituent un outil important pour soutenir le programme de l’UE en matière de finance durable. Elles couvrent l’ensemble des questions environnementales, sociales et de gouvernance, permettant aux entreprises des Etats membres de montrer les efforts qu’elles font pour atteindre les objectifs principaux du Green Deal (cadre du Pacte vert pour l’Europe), et fournissent ainsi des informations aux investisseurs pour comprendre l’impact des actions des entreprises dans lesquelles ils investissent en matière de développement durable.
Bien qu’elles soient adaptées aux politiques de l’Union Européenne, elles offrent un degré élevé d’alignement sur l’International Sustainability Standards Board et la Global Reporting Initiative, afin d’assurer l’interopérabilité et d’éviter les doubles rapports.
Les nouvelles exigences en matière de rapports seront introduites progressivement pour différents types d’entreprises, les premières devant les appliquer dans leur rapport couvrant l’exercice 2024. Entre-temps, les entreprises des Etats membres devront toujours appliquer la directive européenne sur les rapports non financiers, en vigueur depuis 2013.
Quel sera l'impact des nouvelles Normes de Reporting sur le Développement Durable (ESRS) pour les entreprises ?
Quels sont les principaux objectifs et nouveautés de la politique environnementale de l'UE sur les rapports des entreprises concernant le développement durable (environnement)
La directive européenne sur les rapports d’entreprise concernant le développement durable, publiée en décembre 2022, modernise et renforce ses nouvelles règles concernant les informations sociales et environnementales que les entreprises doivent publier.
Les nouvelles normes européennes de reporting sur le développement durable (ESRS), élaborées par un groupe consultatif européen indépendant sur l’information financière et adoptées par la Commission Européenne, exigent de rendre compte des impacts du développement durable (conséquences environnementales, sociales et de gouvernance) sur les personnes et l’environnement, ainsi que des risques financiers et des opportunités qui en découlent, fournissant ainsi des informations clés aux investisseurs et aux autres parties prenantes. En outre, ce règlement oblige un plus grand nombre de grandes entreprises, ainsi que les PME cotées, à rendre compte de l’impact de leurs actions en matière de développement durable. Toutefois, l’harmonisation des informations à fournir permettra de réduire les coûts d’établissement des rapports pour les entreprises à moyen et à long terme.
Quelles sont les normes de développement durable qui doivent faire l'objet d'un rapport ?
Les 12 normes adoptées par la Commission Européenne couvrent l’ensemble des questions liées au développement durable et sont regroupées en plusieurs catégories :
– Questions Transversales : exigences générales et informations générales.
– Questions Environnementales : climat (changement climatique), pollution (qualité de l’air), eau et ressources marines, biodiversité et écosystèmes, utilisation des ressources et économie circulaire.
– Questions Sociales : main-d’œuvre propre, travailleurs de la chaîne de valeur, communautés affectées, consommateurs et utilisateurs finaux.
– Questions de Gouvernance : conduite des affaires.
Alors que les “informations générales” précisent les informations essentielles obligatoires pour toutes les entreprises, les autres normes font l’objet d’une évaluation de leur importance. Cela signifie que chaque entreprise doit uniquement rendre compte des questions qui sont pertinentes pour son modèle d’entreprise et son activité, bien qu’elle doive justifier pourquoi certaines questions ne sont pas couvertes.
Ainsi, la directive européenne sur le reporting des entreprises en matière de développement durable (ESRS) exige une assurance sur les informations relatives au développement durable communiquées par les entreprises et prévoit la mise en place d’une taxonomie numérique de ces rapports sur le développement durable.
Quelles entreprises doivent les adopter et quand ?
– Les entreprises précédemment soumises à la directive européenne sur le reporting non financier, comme les grandes entreprises cotées en bourse, les grandes banques et les grandes entreprises d’assurance, ainsi que les grandes entreprises non cotées en bourse de l’UE (toutes celles qui comptent 500 salariés), devront publier leur première déclaration de l’impact de leurs actions sur le développement durable en 2025, pour l’exercice 2024.
– Les autres grandes entreprises, y compris les grandes entreprises non européennes cotées en bourse, devront publier leur première déclaration en 2026, pour l’exercice 2025.
– Les PME cotées, y compris les PME non cotées en bourse, publieront leur première déclaration en 2027, couvrant l’exercice 2026. Toutefois, les PME cotées peuvent décider de ne pas se soumettre à l’obligation de déclaration de l’impact de leurs actions pendant deux années supplémentaires.
– Les entreprises non européennes qui génèrent plus de 150 millions d’euros par an dans l’UE et qui ont dans l’Union Européenne soit une succursale dont le chiffre d’affaires dépasse 40 millions d’euros, soit une filiale qui est une grande entreprise ou une PME cotée en bourse, devront rendre compte des incidences sur le développement durable, au niveau du groupe, de cette entreprise non européenne à partir de 2027, pour l’exercice 2028.
