Plan de résilience Gaz et Electricité
Pour compenser la forte hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel et d’électricité liée à la guerre en Ukraine, les pouvoirs publics ont institué une aide en faveur des entreprises énergo-intensives. Le décret n°2022-967, entré en vigueur le 02 juillet précise les modalités d’application.
L’objectif de cette aide est de réduire l’impact de l’explosion des coûts énergétiques, et de soutenir la compétitivité des entreprises tout en évitant les arrêts de production. Elle s’applique depuis le 4 juillet 2022 sur une durée de 45 jours.
Qui sont les entreprises concernées par le plan de résilience gaz et électricité?
Les entreprises à grande consommation d’énergie ayant subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz et d’électricité entre mars et août 2022.
Quelles sont les conditions d'éligibilité ?
- Ne pas exercer d’activité de production d’électricité ou de chaleur ;
- Ne pas exercer d’activité d’établissements de crédits ou financiers ;
- Ne pas avoir été créé après le 1er décembre 2021 ;
- Affecter au moins 3% de votre chiffre d’affaires en 2021 aux achats de gaz et/ou d’électricité ;
- Avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou d’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.
Quel est le montant de la subvention?
Cette aide intègre 3 niveaux :
- 30% des coûts éligibles avec un plafond à 2M€ pour les entreprises ayant subi une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30% par rapport à 2021 ;
- 50% des coûts éligibles avec un plafond à 25M€ pour les entreprises présentant un EBE négatif et dont la hausse des coûts s’élève au moins à 50% de la perte d’exploitation. L’aide étant limitée à 80% du montant des pertes ;
- 70% des coûts éligibles avec un plafond à 50M€ pour les entreprises répondant aux critères de l’aide plafonnée à 25M€ et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs secteurs de l’annexe 1
Quel est le calendrier et comment bénéficier de l'aide?
Le plan est ouvert depuis le 4 juillet 2022 pour une durée de 45 jours, soit jusqu’au 17 août 2022.
Les demandes seront réalisées via un formulaire à déposer sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.
