Guide sur le calcul du CII

Qu'est-ce que le crédit impôt innovation (CII) ?

Définition

Pour rappel, le crédit impôt innovation (CII) est un dispositif d’aide destiné aux petits et moyennes entreprises (PME, d’après la définition de la Communauté européenne) innovantes. Il vise à soutenir les PME qui entreprennent des projets de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits innovants offrant des performances supérieures sur le plan technique par rapport aux produits existants au début des travaux. Ainsi, ce produit ne doit pas encore être mis à disposition sur le marché.

Comment l’obtenir ?

Vous êtes une PME porteuse de projets et opérations innovants et souhaitez en savoir davantage concernant les critères d’éligibilité du CII, la date limite de dépôt de demande, ou le processus de déclaration ?

Nous vous invitons à consulter notre page service dédiée à ce sujet.

Le rôle des dépenses éligibles dans le calcul du CII

Les dépenses éligibles au CII sont globalement similaires aux dépenses éligibles au calcul du crédit impôt recherche (CIR). Les dépenses ci-dessous sont prises en compte lors de la déclaration des dépenses éligibles au CII :

Dotations aux amortissements des biens et bâtiments créés ou acquis à l’état neuf affectés directement aux opérations d’innovation ;
Dépenses de personnel directement affectés aux activités d’innovation ;
Dépenses de recherche sous-traitée à des organismes agréés publics ou privés ;
Les frais de dépôt, d’amortissement et de défense de propriété intellectuelle (brevets, Certificats d’Obtention Végétale, dessins et modèles) ;
Dépenses d’innovation sous-traitée à des organismes agréés publics ou privés.

A la différence du CIR, les dépenses de normalisation et veille technologiques sont exclues du périmètre du CII.

A compter des dépenses 2023, les frais de fonctionnement ne seront plus pris en compte dans l’assiette du CII.

Mode de calcul du CII en détails

Le calcul du crédit impôt innovation se base sur la dernière année civile complète, sans tenir compte de la date de clôture de l’exercice fiscal de l’entreprise.

Par exemple, une PME dont l’exercice comptable se termine le 30 septembre 2024 verra son Crédit d’Impôt Innovation (CII) calculé sur la base des dépenses effectuées au cours de l’année civile 2023.

Déterminer la base de calcul du CII

La base de calcul du CII est déterminée par les dépenses éligibles liées aux projets et activités d’innovation. Elles sont soumises à des critères précis définis par la réglementation fiscale. Le montant total de ces dépenses constitue la base de calcul du CII.

1. Personnel

CII dépenses de personnel = (salaire brut + cotisations patronales) x ratio temps innovation* x 143 % x taux CII

*Tenir un suivi temps est crucial, car le calcul de ce ratio se fait individuellement, ce qui signifie que les salaires liés à la réalisation d’opérations seront comptabilisés au prorata du temps passé sur les projets d’innovation.
Ainsi, un outil de suivi temps performant est essentiel pour mesurer au quotidien la performance de vos activités de R&D et Innovation, et pour consigner les heures consacrées à la R&D. F.initiatives propose la solution Time-Tracking. Si vous souhaitez en savoir davantage à ce sujet, consultez notre page.

2. Sous-traitance

CII dépenses sous-traitance innovation = montant facturé x taux CII

3. Propriété intellectuelle (PI)

CII dépenses PI = montant facturé x taux CII

3. Frais de fonctionnement

CII dotations aux amortissements = montant amortissement innovation de l’année x ratio temps innovation x 175 % x taux CII

Pour rappel, les frais de fonctionnement ne sont plus inclus dans le calcul du CII à compter des dépenses 2023.

4. Les dépenses déduites du calcul du CII

Les dépenses déduites du calcul du CII comprennent :

Les subventions publiques
Coûts des prestations de conseil dans le cadre de l’obtention du CII (sous certaines conditions*)
Dans le cas particulier d’un déclarant agréé au titre du CII, les montants facturés au titre de d’opérations d’innovation (prototypes ou installations pilotes)

*S’ils sont déterminés en pourcentage ou dépassent le maximum de 5 % des dépenses éligibles, soit 15 000 € en forfait.

Focus sur les subventions

Comme indiqué ci-dessus, il est nécessaire de déduire de la base de calcul du CII toutes les subventions publiques de R&D reçues par la société sur l’année de la base de calcul, qu’elles soient :

attribuées par l’Union Européenne, l’État ou les collectivités territoriales,
remboursables ou non.

Cette déduction est effectuée au prorata de l’assiette des opérations ouvrant droit au CII : montant de la subvention perçue sur l’année x taux CII

F.initiatives a abordé le sujet du traitement des subventions dans le CIR dans un podcast, disponible sur toutes les plateformes. Il a fait suite à la récente évolution de la jurisprudence suite à l’arrêt du conseil d’état concernant la définition d’une subvention publique au sens d’un crédit d’impôt.

F.initiatives est intervenu sur le sujet du traitement des subventions dans le CIR dans un podcast, disponible sur toutes les plateformes. Ce podcast fait suite aux récents rebondissements jurisprudentiels survenus après l’arrêt du Conseil d’Etat relatif à la définition d’une subvention publique dans le cadre d’un crédit d’impôt.

Plan de l'assiette du CII

Plafond CII

Ces dépenses sont plafonnées à 400 000 € par an et par entreprise. Ce plafonnement est global et concerne l’ensemble des dépenses engagées en dépit du nombre de prototypes ou d’installations pilote réalisées.

Le taux du CII et son influence sur le calcul

Quel est mon taux applicable au CII ?

Les règles de calcul du CII ont changé avec la loi de finances 2022. Le taux du CII, et donc son montant, varie selon la taille de l’entreprise et selon sa localisation (en métropole ou dans les départements d’outre-mer ou la Corse).

Ainsi, le crédit impôt innovation permet de bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % des dépenses engagées en innovation. Ce taux est porté à 60 % pour les exploitations localisées dans un département d’Outre-mer, et à 40 % et 35 % en Corse, pour les petites et moyennes entreprises respectivement.

Estimer le montant du CII

En bref

En conclusion, le crédit d’impôt innovation (CII) est un dispositif d’aide aux entreprises innovantes qui complète le crédit d’impôt recherche (CIR). Il est réservé aux PME menant des projets innovants et permet de bénéficier d’un crédit d’impôt d’au moins 30 % des dépenses nécessaires. Ce crédit s’applique aux dépenses effectuées jusqu’au 31 décembre 2024. Pour en bénéficier, les entreprises doivent faire une déclaration de leurs dépenses éligibles et obtenir l’agrément crédit d’impôt innovation. Ce dispositif vise à stimuler l’innovation et le développement des talents et des compétences au sein des entreprises.