Bonne pratique : Comprendre les modifications apportées en matière de délais d’urgence par les ordonnances du 13 mai 2020
Avec la fin du déconfinement, le gouvernement a souhaité adapter l’activité de l’administration fiscale avec la reprise économique. Ainsi deux périodes de suspension ont été établies, une pour l’ensemble des procédures et une spécifique au contrôle fiscal. La période de suspension pour les procédures hors CF, est fixée du 12 mars 2020 au 23 juin […]
Les aides à l’innovation pour les projets « GreenDeal »
L’environnement est à l’honneur avec plusieurs appels à projets Français et Européens pour financer cette thématique. En France, l’ADEME financera des projets innovants individuels ou collaboratifs de budgets supérieurs à 1M€ grâce à 4 appels à projets. Côté Européen, le programme H2020 propose 3 appels à projets « Greendeal » ayant pour objectifs de financer […]
Tempérament concernant la formalité des dépôts des actes concernant la vie des entreprises
Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent les entreprises, du fait de l’épidémie de COVID-19, l’administration fiscale a indiqué le 11 mai dans le BOFIP que les entreprises (usagers et rédacteurs d’actes) peuvent adresser les différents actes concernant la vie des entreprises et des sociétés par voie dématérialisée c’est-à-dire par courriel. Sont visés par […]
Prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 et conséquences sur les délais de procédure
L’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et qui devait s’appliquer jusqu’au 24 mai est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. En effet, dans son avis du 1er mai 2020, le Conseil d’État a estimé justifiée la prorogation de l’état d’urgence proposée initialement […]
Jurisprudences CIR d’avril et mai 2020
Flash Fiscal – Avril/Mai 2020 1. Eligibilité des projets de recherche : – Nécessité de procéder à une identification claire de verrous techniques – Le dépôt d’un brevet relatif à un projet R&D n’implique pas automatiquement son éligibilité au CIR De manière très classique, les juges ont suivi les avis rendus par les experts du […]
TRIBUNE – L’ASSOCIATION SALUE LA MOBILISATION POUR SOUTENIR LES ENTREPRISES INNOVANTES
A leur échelle, les acteurs régionaux, nationaux et européens de l’écosystème d’innovation se sont fortement mobilisés pour aider les entreprises durement impactées par la crise sanitaire. L’Association des Conseils en Innovation se félicite des mesures de soutien proposées aux entreprises et invite les acteurs de l’écosystème a pérennisé les bonnes pratiques déployées pendant la crise […]
Jurisprudences 2019 – Crédit Impôt Collection
Jurisprudences 2019 Participation à l’élaboration d’une nouvelle collection : CAA de Nancy – 26/03/2019 – n° 18NC02103 – SCA France Teinture « 3.Il ressort des pièces du dossier que la société France Teinture demande le bénéfice du crédit d’impôt recherche au titre des dépenses exposées par elle pour la réalisation, à la demande de ses clients […]
Jurisprudences 2019 – Jeune Entreprise Innovante
Jurisprudences 2019 Appréciation du caractère d’entreprise nouvelle: CAA de VERSAILLES – 28/05/2019 – N° 17VE02178 – SAS SENTRY SOFTWARE « 3. Le caractère d’entreprise nouvelle s’apprécie à la date de la création de la société. Ne constitue pas une entreprise nouvelle une entreprise présentant une identité d’activité avec une entreprise préexistante, ou présentant une communauté […]
Jurisprudences 2019 – Déduction des subventions R&D
Jurisprudences 2019 Subventions : CAA de NANCY, 2ème chambre – formation à 3, 23/07/2019, 18NC01823 – SAS Sky Aircraft « 9. En quatrième lieu, la SA Oseo s’est engagée, par convention du 15 avril 2009, à accorder à la SAS Sky Aircraft une subvention de 7 400 000 euros, payable en trois tranches de 3 […]
Jurisprudences 2019 – Procédure
Jurisprudences 2019 Rectifications postérieures à l’émission du PR: CAA de VERSAILLES – 23/04/2019 – n° 17VE02198 – SAS DHL HOLDING France « 4.Dans le cas où la vérification de comptabilité d’une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l’a expressément demandé, dans […]
