Jurisprudences 2019 – Expertise
Jurisprudences 2019 Impartialité de l’expert : CAA de NANTES – 28/03/2019 – n° 17NT02302 – SAS Euro Wipes « 7. Comme à toute autorité administrative, le principe d’impartialité s’impose aux agents mandatés par le ministère chargé de la recherche et de la technologie pour vérifier, à la demande de l’administration fiscale, la réalité de l’affectation à la […]
Jurisprudences 2019 – Dépenses de sous-traitance de R&D
Jurisprudences 2019 CIR des organismes agréés: CAA Versailles – 22/01/19 – n°17VE01717 SA ALTRAN TECHNOLOGIES et 17VE01733 SOGETI HIGH TECH « 6.Il résulte de l’instruction, en premier lieu, que les contrats de sous-traitance liant, au titre de la période litigieuse, la SA ALTRAN TECHNOLOGIES à son donneur d’ordre portaient exclusivement sur la réalisation de prestations d’ingénierie […]
Jurisprudences 2019 – Personnel mis à disposition et en régie
Jurisprudences 2019 Démonstration nécessaire du caractère R&D dans les contrats : CAA de LYON, 2ème chambre, 19/11/2019, 18LY02813 SAS VIT «3. La SAS V.I.T. a demandé le bénéfice d’un crédit d’impôt recherche à raison de dépenses de personnels correspondant à des salariés des sociétés ITL Orange Business, Logica, Sogeti, Objet Direct et Astek mis à […]
Jurisprudences 2019 – Éligibilité et dépenses de personnel
Jurisprudences 2019 Charges patronales : Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 19/06/2019, 413000 – SA ST Microelectronics « 4. En premier lieu, en précisant, au b de l’article 49 septies I de l’annexe III au code général des impôts, que les dépenses de personnel mentionnées à l’article 244 quater B du même code […]
Le Guide CIR 2019 est arrivé !
Le guide CIR édité par le Ministère en charge de la Recherche a été publié dans sa version actualisée de 2019. Dans sa présentation liminaire, Le MESRI évoque de façon globale les ajouts contenus dans cette nouvelle édition, notamment la présentation des différentes procédures du CIR dans lesquelles les agents du Ministère et leurs experts […]
La loi de finances pour 2020 a été promulguée !
La loi de finance pour 2020 a été promulguée dimanche, elle entre en vigueur aujourd’hui. Voici les changements relevés, devenus définitifs, qui impacteront le CIR 2019 : L’annexe 1 sera à fournir pour les entités juridiques qui déclarent plus de 100 M€ d’assiette (et non plus 2 M€ comme c’était inscrit dans la loi depuis l’année […]
Bonnes pratiques : Favoriser l’embauche des jeunes docteurs pour vos projets de R&D
Vous êtes Docteur, Doctorant ou Ingénieur et vous recherchez un emploi en R&D ? Consultez toutes nos offres d’emploi ou contactez nos recruteur.ses. Vous souhaitez recruter un Docteur, Doctorant ou Ingénieur ? Consultez notre page entreprise ou prenez contact avec notre Chargé D’affaire Focus sur le statut “Jeune Docteur” La législation française permet à ce […]
