Création d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

La loi de finances 2021 (article 35) avait impacté le CIR, en supprimant le doublement d’assiette des dépenses de R&D confiées aux organismes publics. Pour le Projet de Loi de Finance 2022, les députés ont voté deux amendements impactant la fiscalité de l’innovation: l’un (II-3296) pour l’instauration d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, l’autre (II-3324) modifiant le CII.

Caractéristiques du Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative :

Globalement conçu sur le modèle du CIR, il concernerait les entreprises qui concluraient un contrat de collaboration avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances entre le 01/01/2022 et le 31/12/2025. Il permettrait ainsi de disposer d’un crédit d’impôt sur les factures reçues des organismes de recherche :

• Dépenses exposées à partir du 01/01/2022 ;
• Limite de 2 millions d’euros par an ;
• Taux de 40%, majoré à 50% pour les PME ;

Il s’intègre dans les dispositifs fiscaux préexistants, comme le CIR et le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) :

• Non cumulable avec les dépenses valorisées au CIR ou avec d’autres aides publiques reçues pour la réalisation des travaux prévues au contrat ;
• Dépenses intégrées à la détermination du statut JEI (15%) ;
• Dépenses intégrées au seuil de 100 millions d’euros de dépenses de R&D au-delà duquel le taux de 5% s’applique.

Caractéristiques du contrat de collaboration :

Les exigences en termes de formalisation, de traçabilité et de modalités de collaboration sont élevées, et nécessitent une attention particulière. Les organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) devront tout d’abord disposer d’un agrément du Ministère de la Recherche.

Des conditions s’appliquent ensuite au contrat de collaboration, et aux dépenses couvertes :

• Le contrat doit être conclu avant l’engagement des travaux de R&D ;
• Les dépenses couvertes sont les coûts de revient (sans marge) ;
• Le contrat de collaboration prévoit :
  • Un objectif commun ;
  • La répartition des travaux ;
  • Le partage des risques et des résultats,
  • Une limite à 90% des dépenses totales sur les dépenses facturées par les organismes de recherche.

Évolution du Crédit d’Impôt Innovation:

Créé en 2013, le crédit d’impôt innovation (CII) est un dispositif d’aide aux entreprises innovantes. L’amendement II-3324 propose sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2024, et apporte deux modifications aux modalités pour une mise en conformité avec les exigences de l’Union Européennes pour les dépenses exposées à compter du 01/01/2023 :

• Suppression du forfait de frais de fonctionnement de l’assiette du CII ;
• Rehaussement significatif du taux, porté de 20% à 30% dans le cas général, et porté de 40% à 60% pour l’outre-mer.

Si les amendements ont été adoptés, la loi de finances n’a pas encore été votée, F.initiatives suit donc avec attention le parcours législatif de ce dispositif.