CIR et sous-traitance : l'agrément CIR
Article 244 quater B du CGI : l'origine du CIR
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif instauré par l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI).
Ce dispositif est une réduction d’impôt calculée sur la base des dépenses de recherche et développement engagées par les entreprises. Il est déductible de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par les entreprises au titre de l’année où les dépenses ont été engagées.
Afin d’assurer l’éligibilité de l’ensemble des dépenses de R&D externalisées au CIR, il est essentiel que les entreprises disposent d’un process permettant de retracer l’ensemble de ces dépenses afin de pouvoir réunir les justificatifs pouvant être exigés. Le cadre législatif et réglementaire autour de la sous-traitance des activités de R&D pouvant être changeant, il est nécessaire de rester informé.
Organismes agréés au Crédit d'Impôt Recherche
Depuis le 1er janvier 2022, tous les organismes de recherche, qu’ils soient publics, assimilés publics ou privés, doivent être titulaires d’un agrément CIR délivré par le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI).
Cet agrément a pour seul objectif la reconnaissance de la capacité de l’entreprise à mener des travaux de R&D pour le compte de tiers, et ne présume pas de la réalisation effective d’un projet
Comment savoir si une entreprise est agréée au CIR ?
Lors du choix de votre sous-traitant, quelques informations sont à vérifier afin de vous assurer que l’organisme est bien agréé au CIR :
- Noms et SIREN de la ou des sociétés sous-traitantes
- Année(s) d’agrément(s) CIR
- Validité de l’agrément pour du CIR (un autre agrément doit être demandé pour le Crédit d’Impôt Innovation, CII)
- Récupérer une copie de la décision d’agrément auprès du sous-traitant (document demandé en cas de contrôle par le MESRI ou l’administration fiscale)
Liste des organismes agréés
La liste des structures agréées est disponible sur le site du MESRI, sauf demande contraire de leur part.
La demande d'agrément : comment l'obtenir ?
Si vous faites le choix d’un prestataire non agréé par le MESRI, FI Group peut vous venir en aide dans le cadre de la demande d’agrément CIR.
Depuis 2022, tous les organismes (entreprises, experts individuels, privés ou publics) doivent faire la démarche de demande d’agrément.
Retrouvez toutes les informations concernant la demande d’agrément sur notre page dédiée: Agrément CIR-CII.
Prestations externalisées
Les opérations de recherche externalisées doivent de manière générale être réalisées directement par l’organisme agréé auquel elles ont été confiées. Les opérations de recherche doivent donc être menées par ses propres moyens.
En tant que donneur d’ordre, il convient de s’assurer que le personnel travaillant sur les opérations de recherche externalisées soit bien salarié de l’organisme agréé (et non, par exemple, salarié d’une autre entreprise ou en freelance).
Cas particulier n°1 : la sous-traitance en cascade
Un organisme agréé (de rang 1) peut faire appel à d’autres organismes (de rang 2) pour réaliser les prestations confiées par l’entreprise.
Afin que les dépenses afférentes aux prestations confiées à l’organisme de rang 2 et refacturées par l’organisme de rang 1 puissent être éligibles au CIR, l’organisme de rang 2 doit également être agréé.
Aucune sous-traitance de rang 3 ne peut être éligible.
Cas particulier n°2 : les prestations externalisées ne constituant pas des individuellement opérations de R&D
Les dépenses relatives aux travaux sous-traités qui ne constituent pas des opérations de R&D prises individuellement, mais qui sont indispensables à la réalisation de l’opération de R&D du donneur d’ordre, sont cependant éligibles à sa déclaration CIR.
Exemples de prestations :
- La mise en œuvre d’un programme spécifique de prises de sang par les sous-traitant (pas de la R&D) à l’occasion de l’étude d’un nouveau produit pharmaceutique (projet de R&D)
- L’enregistrement de la température par le sous-traitant (pas de la R&D) pour la mise au point d’un nouveau système d’enregistrement de données porté par le donneur d’ordre (projet de R&D)
Justification des dépenses
Il est essentiel de pouvoir justifier ses dépenses de manière claire et précise. Pour ce faire, plusieurs éléments sont importants à prendre en compte.
- Il est nécessaire de suivre de près ses travaux et dépenses liés à la R&D. Ainsi, un tableau de suivi des dépenses peut être créé pour faciliter cette tâche, en regroupant toutes les informations pertinentes, par exemple : un résumé des travaux réalisés, le montant facturé HT, l’année.
- Les factures liées aux dépenses de sous-traitance doivent faire écho au contrat de sous-traitance établi. Elles doivent refléter les caractéristiques principales de la prestation effectuée, telles que la date et caractères R&D de la prestation le cas échéant.
Une documentation rigoureuse et complète permettra de renforcer la crédibilité de la demande et d’optimiser les chances d’obtenir l’agrément CIR.
Composition des contrats de sous-traitance pour le CIR
Il existe deux types de contrats : au forfait et en régie.
Contrat au forfait
Ce type de contrat apporte une certitude sur la prestation effectuée et sur le résultat à obtenir.
Contenu du contrat :
- Présentation possible du projet de R&D
- Listing des différentes prestations qui ont été préalablement identifiées
Contrat en régie
Ce contrat, aussi appelé contrat assistance technique, est privilégié lorsqu’il y a une mise à disposition de personnes et de compétences pendant une certaine durée sans connaitre le résultat final. Le contrat prend généralement la forme d’un contrat-cadre associé à une fiche de mission.
- Le contrat-cadre se limite à une présentation des conditions générales encadrant la relation entre le sous-traitant et le donneur d’ordre
- Le projet de R&D et les différentes prestations doivent être décrits avec précision dans la fiche de mission.
Documentation contractuelle
Présentation du projet R&D :
- Décrire le projet de R&D de l’entreprise : l’objet, le contexte, les ambitions, etc… ;
- Décrire les phases du projet au global ;
- Faire un focus sur la phase cible concernée par la sous-traitance (en montrant idéalement une compétence que n’a pas l’entreprise). Expliquer en quoi la mission du sous-traitant est nécessaire et essentielle à vos activités de R&D.
Description
- Soit dans la fiche de mission liée au contrat cadre (cas de contrat en régie)
- Soit dans une annexe technique au contrat (cas de contrat au forfait)
Focus sur la trame de livrable
Que ce soit dans le cadre du contrat au forfait ou du contrat en régie, il est nécessaire que le sous-traitant rédige un (ou plusieurs) livrable(s) matérialisant le résultat des prestations effectuées. L’administration fiscale évalue la cohérence entre le montant de la facture et le livrable. La trame du livrable souhaité doit être incluse dans le contrat, ses annexes, ou même dans la fiche de mission (cas de la régie).
Format
Pour les prestations relevant de la R&D : une fiche scientifique et technique de chaque opération, décrivant les travaux réalisés.
Pour les prestations ne relevant pas de la R&D : une fiche récapitulant l’opération de R&D de l’entreprise et montrant en quoi les travaux étaient indispensables à l’entreprise pour mener cette opération.
La « Mise à disposition de personnel »
Il s’agit des dépenses engagées par une entreprise pour les personnels de recherche qui ne sont pas directement employés par cette même entreprise, mais qui sont mis à sa disposition par une autre entreprise conformément aux conditions prévues relatives au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif.
Conditions relatives au contrat
- Consultation préalable du CSE de l’entreprise prêteuse et de l’entreprise utilisatrice pour avis
- Convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et utilisatrice
- Accord du salarié
- Avenant au contrat du salarié
Conditions relatives à l'exécution de la prestation
- Travaux réalisés dans les locaux et avec les moyens de l’entreprise utilisatrice
Conditions relatives à l'exécution de la prestation
- Libellé « mise à disposition »
- Refacturation sans marge
- Comptabilisation – compte 6214 « Personnel détaché ou prêté à l’entreprise » pour l’entreprise utilisatrice
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