La Commission européenne est parvenue à un accord provisoire avec le Parlement européen et le Conseil pour réformer et renforcer la directive européenne sur l’efficacité énergétique dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre, conformément au Green Deal européen.
L’accord donne pour la première fois une force juridique au principe de la priorité à l’efficacité énergétique et augmente considérablement les objectifs d’efficacité énergétique, en fixant l’objectif de 11,70 % d’ici à 2030. Pour répondre aux nouvelles exigences, la directive renforce les dispositions relatives au financement de l’efficacité énergétique afin de faciliter la mobilisation des investissements dans les États membres, qui devront garantir une offre large et non discriminatoire de produits pour l’efficacité énergétique par les institutions financières.
Cette réforme a été suggérée dans le paquet “Fit for 55“, un ensemble de propositions présentées par la Commission en juillet 2021 pour rendre les politiques de l’UE en matière de climat, d’énergie (économie d’énergie), d’utilisation des sols, de transport et de fiscalité aptes à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990. Ces réductions sont essentielles pour permettre à l’UE de devenir le premier continent neutre sur le plan climatique (neutralité climatique) d’ici à 2050, un objectif du “Green Deal” européen.
L’efficacité énergétique est également un pilier essentiel du plan REPowerEU, présenté par la Commission en mars 2022 pour mettre fin à la dépendance de l’UE à l’égard des combustibles fossiles russes, en réponse aux perturbations du marché mondial de l’énergie causées par la guerre en Ukraine. Ce plan, associé au plan industriel Green Deal, apportera un soutien aux États membres pour remplacer les combustibles fossiles, rendre l’industrie plus efficace et créer de nouvelles façons de produire de l’énergie.
Un objectif d’efficacité énergétique de 11,7 % d’ici 2030 avec Fit for 55
La nouvelle directive renforce considérablement les objectifs et les exigences en matière d’efficacité énergétique dans les États membres, tant pour le secteur public que pour le secteur privé :
L’objectif d’efficacité énergétique de l’UE à l’horizon 2030 est porté à 11,7 %, ce qui dépasse l’objectif de 9 % fixé dans la proposition “Fit for 55“. Les États membres devront collectivement assurer une réduction supplémentaire de la consommation d’énergie finale et primaire par rapport aux prévisions faites en 2020.- L’obligation annuelle d’économies d’énergie passe de 0,8 % actuellement à 1,49 % en moyenne pour la période 2024-2030. De plus, les pays de l’Union Européenne devront progressivement atteindre 1,9 % d’ici les prochaines années.
- Toutes les entreprises devront mettre en œuvre un système de gestion de l’énergie et dond d’économie d’énergie, y compris les PME dont la consommation annuelle d’énergie dépasse 85TJ. Dans le cas contraire, elles devront faire l’objet d’un audit énergétique si leur consommation annuelle dépasse 10 TJ. Un système de rapport sans précédent sur la performance énergétique des grands centres de données est également mis en place.
- Le secteur public devra également réduire sa consommation annuelle d’énergie de 1,9 % et rénover chaque année au moins 3 % de la surface totale des bâtiments qu’il possède, y compris aux niveaux régional et local.
- Les pays de l’UE devront également promouvoir des plans locaux de chauffage et de refroidissement dans les grandes municipalités de plus de 45 000 habitants, et les exigences minimales seront progressivement modifiées afin de garantir un approvisionnement en chauffage et en refroidissement urbain entièrement décarboné d’ici 2050.
Mécanismes de financement supplémentaires pour l’efficience énergétique
L’accord renforce les dispositions relatives au financement de l’efficacité énergétique afin de faciliter la mobilisation des investissements qui seront nécessaires pour atteindre les objectifs et les exigences accrus en matière d’efficacité énergétique.
En vertu des nouvelles dispositions, les pays de l’UE seront tenus de promouvoir des systèmes de financement innovants et des produits de prêts verts pour l’efficacité énergétique, en veillant à ce que les institutions financières les proposent largement et sans discrimination.
En tant que mécanisme de contrôle, l’UE demandera également aux États membres de rendre compte du volume de leurs investissements en matière d’efficacité énergétique.
Une réforme de la conception du marché de l’énergie en Europe
La Commission européenne a également proposé de réformer la conception du réseau d”électricité de l’UE afin d’accélérer la transition vers les énergies renouvelables, de rendre l’industrie européenne plus propre et plus compétitive et de mieux protéger les consommateurs contre la volatilité des prix des combustibles fossiles.
Il s’agit d’une réponse à la crise énergétique provoquée par la guerre de la Russie contre l’Ukraine, qui a souligné la nécessité d’adapter rapidement le marché de l’électricité afin de réduire la dépendance de l’UE à l’égard des combustibles fossiles russes et d’accélérer la transition écologique. Dans le cadre du plan industriel Green Deal, cette réforme permettra aux industries d’avoir accès à une alimentation électrique renouvelable, non fossile et abordable, qui est un élément clé de la décarbonisation et de la transition verte.
Les nouvelles mesures visent à encourager les contrats à plus long terme avec la production d’énergie non fossile et à introduire dans le système des solutions plus propres et plus flexibles pour concurrencer le gaz, telles que la réponse à la demande et le stockage. Cela permettra de réduire l’impact des combustibles fossiles sur les factures d’électricité des consommateurs et de faire en sorte que le coût inférieur des sources renouvelables soit répercuté sur ces factures. En outre, la réforme proposée favorisera une concurrence ouverte et équitable sur les marchés européens de l’énergie en améliorant la transparence et l’intégrité du marché.
