Entreprises en difficulté et CII
Qu’est-ce que le CII (Crédit Impôt Innovation) ?
Instauré par la loi de finances 2013, le crédit d’impôt innovation (CII) est un dispositif d’aide aux entreprises innovantes. Il complète le crédit impôt recherche (CIR) et a pour objectif de soutenir les PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover.
Vous trouverez ci-dessous, décrypté par nos experts en fiscalité, le récapitulatif concernant les aménagements du Crédit Impôt Recherche – Innovation (CII) pour les entreprises dites en difficulté.
Quels aménagements ont été apportés pour les entreprises dites en difficulté ?
Pour information, l’article 83 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a réformé les modalités de détermination et d’éligibilité des dépenses au Crédit d’Impôt Innovation (CII) en prévoyant :
- La prorogation de l’existence du dispositif jusqu’au 31 décembre 2024 ;
- La suppression du forfait pour les dépenses de fonctionnement ;
- L’augmentation du taux du crédit d’impôt de 20 à 30% pour le droit commun et de 40 à 60% pour le taux majoré d’outre-mer.
En février dernier, l’Administration fiscale a commenté ces aménagements et mis à jour sa doctrine (cf.BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 du 16/02/2022)
Elle a notamment précisé que devaient être excluent du CII – BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 § 245 :
- Les entreprises en difficulté ;
- Les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération d’aide non exécutée émise avant que la Commission Européenne déclare cette aide illégale et incompatible avec le marché intérieur.
Rappelons que seules les entreprises PME (Petites et Moyennes Entreprises) peuvent bénéficier du CII. Nous nous intéressons ainsi particulièrement au cas de ces dernières en difficulté.
Quelles entreprises peuvent être considérées en difficulté ?
L’Administration fiscale apporte néanmoins une exception à l’exclusion des entreprises en difficulté du CII en précisant que « les entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 peuvent bénéficier du CII (c du 4 de l’article premier du RGEC) ».
La présentation de cette mise à jour du BOFIP en ce début d’année 2023 nous apparait particulièrement important pour les PME devenues entreprises en difficulté à compter de janvier 2023 qui ne pourraient pas déclarer du CII dans leurs déclarations de cette année (ou année civile) au titre des dépenses engagées sur l’année 2022.
Cependant, ces précisions ne permettent pas de lever toutes les interrogations sur l’exclusion des entreprises en difficulté du champ d’application du CII.
Des questionnements persistent sur la justification d'une entreprise dite en difficulté
Qu’entend-on précisément par « entreprises en difficulté » ?Par exemple, si l’article 2 du RGEC fait par exemple référence aux entreprises soumises aux « procédures collectives d’insolvabilité », à quelles procédures en droit français le règlement fait-il référence ?
A quel moment la qualification d’entreprise en difficulté s’apprécie-t-elle ? (au 31 décembre ? en cours d’année, tout au long de l’année ?)
Une PME devenue entreprise en difficulté au 1er janvier 2023 peut-elle bénéficier du CII au titre de 2022 ou non ?
Que se passe-t-il si l’entreprise est considérée comme en difficulté une partie de l’année seulement ?
Bien que ces interrogations ne soient sans doute pas exhaustives, elles permettent déjà de mettre en lumière la nécessité pour l’Administration fiscale, le législateur ou le juge d’apporter des précisions.
Enfin, il n’est pas certain que l’Administration fiscale retienne une interprétation conforme à la loi. En effet, la doctrine fiscale se réfère au c) du 4 de l’article premier du RGEC qui prévoit l’exclusion des entreprises en difficulté du champ d’application du règlement pour justifier leur exclusion du bénéfice du CII alors même que la loi ne fait pas référence à cet article premier.
En attendant une clarification de toutes ces questions et le cas échéant, la demande d’un rescrit sur ces sujets, il conviendra d’être particulièrement vigilant si votre entreprise cherche à bénéficier du CII pour ses projets d’innovation alors qu’elle fait face à des difficultés financières.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter !
