Prototypes de recherche ou de validation, essais sous-traitéset sous-traitance

CAA Bordeaux, 09/11/2022 20BX03564

La décision

La société avait développé des produits biocide, et avait déclaré du CIR sur les travaux réalisés. Elle avançait notamment l’éligibilité des dépenses de sous-traitance qu‘elle avait confiées pour les essais et analyses avant l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché.

Le tribunal administratif, comme la Cour d’Appel, invalident la créance.

L’analyse F.initiatives

La société arguait que :

• les travaux d’essai et d’analyse réalisés avant l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché sont éligibles au crédit d’impôt recherche au sens de la doctrine administrative ;
• les agences de sécurité sanitaire européennes ont procédé à une évaluation scientifique des risques et de l’efficacité des produits innovants en cours de formulation et d’élaboration ;

De plus, elle s’appuyait sur un remboursement du CIR sur une année précédente comprenant des dépenses de sous-traitance similaires. Elle avançait aussi qu’une filiale à 100% avait validé sa déclaration CIR incluant des dépenses de sous-traitance confiées aux mêmes organismes lors d’une vérification de comptabilité.

En premier lieu, le caractère éligible des opérations de recherche doit être démontré chaque année. Ainsi, l’éligibilité des opérations les années précédentes ne garantit nullement l’éligibilité l’année suivante. Ici, le tribunal ne remet pas en question l’éligibilité globale du projet, mais les dépenses de sous-traitance. En effet, les justificatifs produits montrent que les opérations externalisées étaient des demandes d’autorisation de mise sur le marché national ou de l’Union européenne, et n’intervenaient pas dans le cadre de R&D. Ces opérations se produisaient après.

La bonne pratique F.initiatives

Le point clé est la distinction entre prototype de recherche et de validation. Dans le premier cas, le prototype est support de la recherche, et sert directement à lever des verrous techniques. Les tests se placent donc dans les phases éligibles. Dans le deuxième cas, les verrous sont levés, et le prototype ne sert qu’à obtenir les certifications.

Dans tous les cas, les opérations valorisées doivent viser la levée d’incertitudes techniques. La présence de ces verrous doit être démontrée chaque année par l’étude de l’état de l’art des connaissances scientifiques.