Flash Fiscal - décembre 2023
Retrouvez votre dose mensuelle d’actualité fiscale du financement de l’innovation avec l’analyse de la jurisprudence du mois de Novembre 2023 par les experts F.initiatives.
Dépenses de brevets
CAA de Paris, 24 novembre 2023, TDF Infrastructure Holding 21PA06576
La décision
La société avait déclaré du CIR des dépenses de brevets : dépôts et maintenance. Ce poste comprenait des factures d’honoraires de cabinets de Propriété Intellectuelle, mais aussi des dépenses de personnel interne, puisque la société possédait un service dédié.
Le Tribunal Administratif avait refusé les dépenses internes. La CAA accepte partiellement et présente des précisions sur les dépenses éligibles.
L’analyse F.initiatives
La Cour d’Appel précise les dépenses pouvant être éligibles au sens du II e de l’article 244 quater B du CGI :
- Frais de prise de brevets :
- honoraires versés aux conseils en brevet d’invention,
- honoraires versés aux mandataires chargés du dépôt du brevet à l’étranger, des frais de rédaction du brevet ou du rapport d’éligibilité
- frais de traduction le cas échéant et des taxes diverses perçues au profit de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
- Frais de maintenance de brevets :
- Taxe annuelle pour le maintien en vigueur des titres
- Rémunérations versées aux conseils chargés de la surveillance des brevets ou par l’intermédiaire d’un cabinet-conseil.
La CAA précise également que ces dispositions permettent à la société d’inclure dans l’assiette des dépenses éligibles les dépenses qu’elle engage elle-même par son service interne de PI.
Cependant, les dépenses valorisées doivent être liées au dépôt effectif d’un brevet, et ne peuvent pas entrer dans l’assiette s’il s’agissait d’une seule étude de brevetabilité.
La bonne pratique F.initiatives
La doctrine admettait déjà l’éligibilité des dépenses de personnel pour la défense des brevets, mais ne parlait pas de celle pour la prise et maintenance. Cette décision ouvre donc la porte à l’éligibilité des frais de PI interne sur ce poste de dépense. Cependant, les brevets en question doivent être effectivement déposés, et divulgués par l’INPI.
Dépenses de personnel
CAA de PARIS, 13/12/2023, Cellectis, 22PA01220
La décision
La société avait obtenu un remboursement partiel de sa créance CIR. Les retenues concernaient les dépenses de personnels de 3 personnes (cadres dirigeants). La société avait saisi le tribunal qui lui avait donné raison. La Cour d’Appel revient sur cette décision en relevant un manque de justification sur les dépenses en question.
L’analyse F.initiatives
Les 3 personnes dont les temps étaient remis en question ne pointaient pas leur temps sur le même outil que les équipes R&D. Pour justifier de leur implication, la société avait utilisé leurs agenda électroniques, dans lesquels étaient indiqué les catégories d’activités réalisées. La CAA indiquait que les extractions des agenda électroniques ne comportaient pas la nature des missions ou tâches effectuées.
Cette décision confirme le durcissement des exigences de l’administration (et des juridictions) sur le détail et la justification des temps valorisés.
La bonne pratique F.initiatives
La Cour d’Appel admet que les agenda électroniques sont un moyen valable de justifier les temps. Ici, c’est le manque de détails qui pêche. Ce temps doit d’autant être plus précis lorsqu’on valorise des dirigeants qui ne sont pas à 100% affectés à des activités de R&D.
F.initiatives a développé un outil de suivi temps, redécouvrez-le !
Société mère et filiale en R&D
CAA de PARIS, 13/12/2023, OSCAR, 22PA01809
La décision
La Société Oscar (qui est une holding) est mère d’un groupe intégré comprenant la Société Olfeo. Elle a demandé la restitution immédiate de CII et de CIR pour elles deux. L’Administration n’a fait droit à la demande qu’à raison des dépenses de la Société Olfeo.
L’analyse F.initiatives
La Société Oscar soutient qu’elle a participé, via son président, à des travaux de R&D en collaboration avec sa filiale. Or, selon la CAA, la collaboration en R&D entre la société mère et sa filiale se manifeste soit par la conduite d’opérations de R&D en propre, soit par une sous-traitance. Dans le cas présent, il n’y a pas de sous-traitance, puisque pas de contrat.
Le Président avait une fiche de paye globale au titre de son mandat, sans précision d’implication en R&D. Ici la holding était dite pure – qui a une activité de gestion de portefeuille de titre – au contraire d’une holding Mixte – qui rend des services à ses sociétés filles (avec des contrats de management fees). La Cour d’Appel a donc considéré qu’il n’y avait aucune rémunération du président en lien avec des activités de R&D valorisable, puisque la holding pure n’avait pas de moyen pour la réaliser.
La bonne pratique F.initiatives
Si on veut valoriser du personnel de la holding d’une société, il faut se placer dans l’un des cas :
- Sous-traitance
- Collaboration entre mère et fille
Dans ce dernier cas, chaque société devra pouvoir démontrer la réalisation d’opérations de R&D propres. Une autre solution et le contrat de mise à disposition si la structure de la holding le permet.
Dépenses de personnel
CAA de TOULOUSE, 14/12/2023, RD Néphrologie, 22TL00514
La décision
L’administration rejette une partie de la déclaration CIR de la société sur des raisons de temps passés. Le Président exerçait par ailleurs une activité libérale de Médecin sophrologue, et une activité en milieu hospitalier.
L’analyse F.initiatives
L’administration a analysé le nombre de jours déclarés en R&D, et l’a comparé à l’ensemble des rémunérations perçues par le président. Elle a ainsi estimé le temps maximal passé en R&D. C’est une pratique courante de l’administration, qui étudie la cohérence des déclarations dans leur ensemble, sans forcément se limiter à un périmètre strict.
La bonne pratique F.initiatives
Garder une cohérence sur les temps, en particulier dans le cas de personnes à activités multiples.
CIC et code NAF
CAA de BORDEAUX, 06/12/2023, COREP, 21BX04418
La décision
La société obtient gain de cause auprès de la Cour d’Appel pour l’éligibilité de sa déclaration de Crédit Impôt Collection. L’administration, ainsi que le Tribunal Administratif, avaient invalidé la déclaration en se basant sur le fait que la société n’avait pas de code NAF lié au secteur du Textile Habillement Cuir.
L’analyse F.initiatives
La CAA a rappelé l’ensemble des critères de la loi pour valider l’éligibilité. Dans le cas présent, la société avait une activité de fabrication d’abat-jours en textile dans son atelier, dans lequel travaillaient des salariés affiliés à convention collective de l’industrie textile. la Société était donc bien une entreprise industrielle ayant une activité dans l’industrie du textile, et donc était fondée à demander le bénéfice du CIC.
La bonne pratique F.initiatives
La doctrine indique qu’il faut se référer au code NAF de la Société pour savoir si l’activité exercée est une activité relevant de la catégorie textile-habillement-cuir. La CAA va ici à l’inverse de la doctrine en reconnaissant le caractère d’industrielle du secteur textile à une entreprise indépendamment de son code NAF. Elle analyse chaque critère pour vérifier qu’ils sont remplis.
Sous-traitance
CAA de Nantes, 28/11/2023, SARL Sedisor, 22NT02905
La décision
La société, qui dispose de l’agrément CIR, a conclu un contrat avec 2 partenaires pour mener un projet de R&D. L’administration a refusé la restitution de la créance CIR, ce qui a été confirmé par le Tribunal Administratif. La Cour d’Appel confirme cette position.
L’analyse F.initiatives
La Cour d’Appel rappelle que les organismes agréés, s’ils doivent déduire les sommes facturées au titre des opérations de recherches menées pour des donneurs d’ordres, peuvent en revanche déclarer du CIR pour leurs opérations de R&D menées en propres.
Ici, ce n’est pas le caractère R&D qui est remis en cause, mais la capacité de la société à démontrer que les opérations étaient menées en propre, mais aussi la justification des temps passés. Les tableaux de suivis temps transmis n’étaient pas assez détaillés, et ne permettaient pas de lier l’implication des personnels à des tâches.
La bonne pratique F.initiatives
Bien que la jurisprudence reconnaisse la possibilité pour les sous-traitants de valoriser leur propre CIR, il faut garder en tête que des conditions doivent être respectées notamment dans le cas des projets collaboratifs :
- Démontrer que les travaux de recherche sont bien pour le compte du sous-traitant ;
- La matérialité.
