Flash Fiscal - Février 2023
Retrouvez l’actualité fiscale du financement de l’innovation avec l’analyse de la jurisprudence du mois de février 2023 par les experts F.initiatives.
Eligibilité du personnel au CIR
Tribunal administratif de Versailles, 17 janvier 2023, n° 2102161
La décision
Le tribunal invalide la valorisation de personnel de la direction commerciale et marketing dans la déclaration CIR.
L’analyse F.initiatives
La société justifiait bien l’affectation des personnes aux projets de R&D, et liait les temps avec des tâches précises. Cependant, l’administration a estimé que le tâches en question n’étaient pas un soutien indispensable pour les travaux de R&D.
Le point ici est l’assimilation des personnes à des chercheurs et techniciens de recherche. Le tribunal invalide cette position en combinant la qualification administrative du personnel valorisé et les tâches réalisées.
La bonne pratique F.initiatives
Veillez à la cohérence entre qualification du personnel et les travaux réalisés. De plus, comme toujours, la justification de l’implication doit reposer sur des éléments tangibles : suivi temps, description des travaux par exemple.
Qualification de Jeune Docteur
Tribunal administratif de Rouen, 17 janvier 2023, 2100265
La décision
Le tribunal a retoqué les dépenses de Jeune Docteur dans la déclaration CIR d’une société, parce qu’elles ne remplissaient pas la condition de premier recrutement.
L’analyse F.initiatives
L’entreprise justifiait le statut de Jeune Docteur par les différents contrats de travail précédents, et une attestation sur l’honneur. Elle s’appuyait sur ces éléments pour avancer que le salarié n’avait jamais occupé de fonctions liées à son niveau de diplôme et à la R&D. Or, le tribunal a opposé que ses fonctions passées étaient liées à son domaine d’expertise.
La bonne pratique F.initiatives
Retrouvez notre article sur le statut Jeune Docteur. En résumé, les conditions principales sont :
- Être docteur en ayant soutenu une thèse de recherche
- Avoir une fonction en lien avec l’expertise scientifique,
- Être embauché dans le cadre d’un premier CDI après l’obtention du doctorat
- Maintien ou hausse des effectifs R&D de l’entreprise par rapport à l’année précédant l’embauche
