Flash Fiscal - Juillet/Août 2023
Retrouvez l’actualité fiscale du financement de l’innovation avec l’analyse de la jurisprudence des mois de juillet et août 2023 par les experts F.initiatives.
L’été n’est traditionnellement pas une période haute pour les décisions de justice, mais quelques arrêts ont retenu notre attention. Au programme du récap de l’été: sous-traitance dans le cadre d’un consortium, déficits reportables, expertise en référé, restitution et réclamation contentieuse.
Sous-traitance CIR dans le cadre d’un consortium
Conseil d’État, 26/07/2023, 466493, Cap 2020 Consult
La décision
Le Conseil d’Etat casse l’arrêt de la cour d’appel, qui invalidait la créance CIR sur les dépenses de sous-traitance et de dotations aux amortissements. Le projet était mené par la société dans le cadre d’un marché avec le CNES. Pour ce projet, la société avait conclu un contrat de consortium avec 4 autre organismes. La société avait comptabilisé dans sa déclaration CIR des prestations de R&D externalisées à hauteur de 525k€, dont 248k€ avaient été payés directement par le CNES.
L’analyse F.initiatives
Il s’agit ici d’un cas particulier de marché dont une unique société (Cap 2020 Consult) est titulaire, et qui a conclu un contrat de consortium avec ses sous-traitants. Dans ce cas particulier, dès lors que les dépenses sont réalisées pour le compte de la société titulaire du marché, alors elles peuvent être valorisées au CIR (sous réserve de respecter les autres critères, bien entendu).
La bonne pratique F.initiatives
L’analyse de la dépense prise isolément ne suffit pas. Le contexte de réalisation du projet, et les contrats existants entre les différentes parties prenantes entrent en considération.
Contrôle des déficits, déficits reportables
Conseil d’Etat, 15/07/2023, n° 464928, SA ST Dupont
La décision
L’administration a redressé les déclarations de la société sur les sujets de taxe professionnelle et de CVAE, et l’a soumise à la retenue à la source. L’administration a par la même occasion réduit le montant des déficits reportables.
La société conteste la remise en cause du montant des déficits en report car ils n’ont pas fait l’objet d’une imputation du fait de la situation déficitaire de la société.
Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de la société.
L’analyse F.initiatives
Lorsque l’administration procède à un contrôle de l’impôt, elle est fondée à vérifier l’existence et le montant des déficits nés d’exercices antérieurs prescrits, quand bien même ces derniers sont encore reportables sur les années non prescrites. En effet, dès lors qu’ils sont susceptibles d’impacter le résultat bénéficiaire d’un exercice futur, l’administration peut les contrôler avant leur imputation.
La bonne pratique F.initiatives
Dans le cas général, le CIR constitue une créance sur l’état, imputable sur l’impôt sur les sociétés, ou reportable pendant 3 ans. Dès lors, le montant de déficits reportables impacte directement le montant de CIR restituable ou à imputer.
Demande d’expertise en référé
Tribunal administratif de Marseille, 24 juillet 2023, 2306728, SA Société Etudes Systèmes Informations (SESIN)
La décision
Le TA rejette la requête de la société qui demande une expertise en référé après une décision défavorable du Comité Consultatif CIR.
L’analyse F.initiatives
La société soutient que le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche n’a pas fourni une motivation suffisante, ce qui rend difficile la compréhension de l’analyse ayant conduit à la décision. Le juge des référés a rejeté la demande de la SA SESIN en se basant sur les éléments suivants :
- Le juge des référés peut ordonner une expertise ou une instruction utile, même en l’absence de décision administrative préalable.
- La demande d’expertise de la SA SESIN concerne des questions de droit plutôt que de questions de fait, ce qui n’est pas de la compétence d’un expert. De plus, la société est déjà en mesure de produire un rapport d’expertise privée pour étayer ses prétentions dans le litige qui l’oppose à l’administration fiscale.
La bonne pratique F.initiatives
A retenir en cas de demande d’expertise devant un référé-instruction : l’expertise ne peut pas porter sur une analyse en droit, mais uniquement sur une question de faits.
Restitution de CIR et Réclamation contentieuse
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/07/2023, 21BX00513
La décision
La société a considéré que le refus de l’administration de restituer la créance CIR est assimilable à une proposition de rectification. Dans son cas, la société considère que la proposition de rectification a été rendue hors délai de reprise.
La cour administrative d’appel rejette cet argument.
L’analyse F.initiatives
La société avançait qu’une demande de restitution de créance CIR ne constitue pas une réclamation contentieuse. En conséquence, le refus de rembourser cette créance aurait caractère de proposition de rectification.
La Cour d’Appel réaffirme que la demande de remboursement constitue bien une réclamation contentieuse sur le fondement de l’article L. 190- B du LPF.
La bonne pratique F.initiatives
La demande de remboursement constitue bien une réclamation contentieuse à laquelle l’administration a 6 mois pour répondre. Son refus n’est pas constitutif d’une proposition de rectification. L’administration doit engager un contrôle fiscal pour émettre une proposition de rectification.
