Flash Fiscal - Mai 2023
Retrouvez l’actualité fiscale du financement de l’innovation avec l’analyse de la jurisprudence du mois de Mai 2023 par les experts F.initiatives.
Statut Jeune Docteur et contractualisation
CAA de Paris, 31/05/2023, 22PA02557, Société Awalee Consulting
La décision
L’Administration fiscale a rejeté les dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs, aux motifs que les deux salariés concernés n’avaient pas fait l’objet d’un premier recrutement en tant que docteur et qu’aucun contrat de travail n’a été signé avec ces derniers après l’obtention de leur doctorat. Le Tribunal Administratif, puis la Cour d’Appel Administratif (CAA) ont confirmé la position de l’Administration Fiscale.
L’analyse F.initiatives
La société comptait sur les faits pour justifier le statut de Jeune Docteur : ses employés avaient soutenu leur thèse, et obtenu leur doctorat. Elle estimait en effet remplir les conditions requises et respecter l’esprit de la loi. Or, si le fond est important, la forme ne doit pas être négligée. Le texte de loi (b) du II de l’article 244 quater B) précise bien que le doublement des dépenses est valable pour les « vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée ». Ainsi, le recrutement doit être formalisé par la signature d’un contrat de travail, ou à défaut d’un avenant à un contrat de travail existant, précisant le nouveau statut du salarié.
La bonne pratique F.initiatives
Le fond et la forme vont de pair. Dans le cas du statut jeune docteur, la vérification des conditions requises ne suffit pas. Le statut jeune docteur nécessite de formaliser le premier recrutement en tant que docteur après l’obtention du diplôme. Dans le cas de salariés déjà présents dans l’entreprise, un avenant formalisera ce nouveau statut. Retrouvez plus d’information sur notre page dédiée au statut Jeune Docteur.
Caractère industriel et Crédit Impôt Collection (CIC)
TA Marseille, 09/05/2023, 2104699, Société Gil Claude
La décision
Le tribunal donne raison à l’administration, qui rejette l’éligibilité de dépenses de collection de la société. Il rappelle que l’objectif du législateur était le soutien de l’activité manufacturière. Or, le déclarant sous-traitant l’ensemble de la production des collections, elle ne peut pas être considérée comme exerçant une activité de fabrication au caractère industriel.
L’analyse F.initiatives
La société arguait que selon le BOFIP BOI-BIC-RICI-10-10-40 (paragraphe 30), les entreprises qui sous-traitent leur fabrication à des tiers peuvent bénéficier du crédit d’impôt si elles sont propriétaires de la matière première.
Le tribunal considère au contraire que le bénéfice du crédit d’impôt recherche au titre des dépenses de collection doit revenir aux entreprises ayant une activité industrielle. En l’absence de fabrication, ou ici en présence d’une sous-traitance totale de la confection, le caractère industriel n’est pas constaté.
La bonne pratique F.initiatives
La sous-traitance totale de la confection des collections expose les déclarants au refus du CIC. Cette décision place le caractère industriel comme critère d’éligibilité clé. Ce caractère industriel implique pour la société d’être propriétaire de la matière première, d’élaborer les modèles et de participer activement à la production tout en en assumant les risques.
Eléments justificatifs du CIR et procédure de vérification
CAA Versailles, 23/05/2023, 21VE03300, Société Secobra Recherches
La décision
La cour d’appel donne raison à la société au sujet des dépenses de sous-traitance incluses dans sa déclaration de Crédit Impôt Recherche. L’administration fiscale, sur avis de l’expert mandaté, avait rejeté les dépenses de sous-traitance d’opérations de recherche auprès de plusieurs sous-traitants agréés. L’expert avait invalidé ces dépenses au motif de l’absence d’éléments justificatifs.
L’analyse F.initiatives
La vérification de comptabilité, ou contrôle fiscal, est encadré par le Livre des Procédures Fiscales (LPF). Dans le cas présent, l’article L45 B prévoit le cadre d’intervention des agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie. L’expert mandaté a rejeté les dépenses par manque de justification, mais n’a pas demandé ces éléments. Or, l’article R45 B-1 rappelle que la demande d’éléments par l’agent du ministère est prévue et encadrée. Dans le cas présent, cette demande n’a pas eu lieu. La cour d’appel réaffirme donc les droits du contribuable dans le cadre des contrôles, et estime que l’expert ne pouvait pas invalider l’éligibilité de ces dépenses pour manque d’éléments justificatifs s’il ne les avait pas demandés.
La bonne pratique F.initiatives
La justification précise, détaillée et exhaustive est souvent la clé de la sécurisation des déclarations CIR. Cependant, un soin particulier doit être apporté au respect des procédures. Nous rappelons également la nécessité de constituer les dossiers justificatifs en temps réel, pour pouvoir répondre dans les délais prévus aux demandes de l’administration.
