Flash Fiscal - Mars 2024
Retrouvez votre dose mensuelle d’actualité fiscale du financement de l’innovation avec l’analyse de la jurisprudence de ce mois de Mars 2024 par les experts F.initiatives.
Remplissage suivi-temps à posteriori
TA de Paris, 3ème Chambre, 20/02/2024, L2D Services, 2127807
La décision
La société L2D Services a obtenu gain de cause devant le tribunal, dans sa demande de restitution de Crédit d’Impôt Recherche (CIR). L’administration avait invalidé partiellement sa demande, remettant en question le suivi-temps des personnels.
L’administration basait sa décision sur l’imprécision des suivis des temps des personnes impliquées en R&D.
Le tribunal estime que la mesure des temps R&D, consignée deux fois par jour dans un outil de suivi permettant de distinguer les activités de recherche valorisées au CIR des autres activités non éligibles.
L’analyse F.initiatives
La société avait acquis un logiciel de suivi-temps en 2016. Bien que rempli rétrospectivement en 2019, le logiciel permet de mettre en évidence une mesure des temps conforme à la réalité et non une estimation forfaitaire.
Le fait que le suivi-temps soit rempli rétrospectivement ne constitue pas en soi un argument pour remettre en cause sa validité. Il est important de prendre en compte d’autres éléments pour évaluer la fiabilité du suivi-temps.
Retrouvez toutes les informations sur le CIR et son remboursement sur nos pages dédiées.
La bonne pratique F.initiatives
Dans le cadre de la justification d’une déclaration de CIR ou de crédit d’impôt innovation (CII), il est essentiel de suivre le temps des personnes impliquées dans le projet. L’utilisation d’un logiciel de suivi-temps, tel que notre solution Time-Tracking, facilite ce processus.
Il est préférable et recommandé de remplir le suivi-temps au fil de l’eau. Cependant, s’il n’a pas été possible de le faire en temps réel, il est possible de le reconstruire rétrospectivement, en veillant à ce qu’il soit fidèle à la réalité et en portant une attention particulière à la cohérence des justificatifs. Retrouvez à ce sujet une autre jurisprudence qui montre la démarche de l’administration pour vérifier la cohérence des déclarations dans notre flash fiscal de décembre 2023
N.B. : Il s’agit d’un arrêt du Tribunal Administratif, de ce fait, il n’est donc pas à l’abri d’un appel.
Le suivi-temps a été l’objet de nombreuses jurisprudences, notamment en ce qui concerne la Justification des Dotations aux amortissements ou bien la distinction entre dépenses engagées par la société mère ou par la société fille.
CII et analyse de l’état du marché
TA de Paris, 3ème Chambre, 20/02/2024, Syncsing, 2205541
La décision
La demande de remboursement au titre du Crédit d’Impôt Innovation (CII) de la société a été rejetée suite à un avis d’expertise négatif. L’expertise a révélé que les solutions présentées avaient déjà été commercialisées sur le marché et que les produits concernés par les travaux présentés ne se distinguaient pas par leurs performances.
La société avait présenté des projets de production de partitions numériques et de lectures de ces partitions pour Apple et l’application iOS.
Bien que la société affirmait être la seule sur le marché pour Apple et iOS, le tribunal a constaté que des solutions similaires avaient déjà été commercialisées auparavant, même si elles n’étaient plus disponibles au moment des travaux, ce qui suffisait à créer un précédent sur le marché. De plus, ces solutions ne se distinguaient pas de ce qui existait déjà pour Android.
L’analyse F.initiatives
L’éligibilité d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes pour le CII s’analyse au regard de l’état du marché.
Lors de l’analyse du marché pour évaluer l’innovation d’un produit, il est essentiel de prendre en compte à la fois le marché actuel et le marché passé. Si le produit a déjà existé sur le marché, son caractère innovant n’est plus vérifié.
De plus, la segmentation entre Apple et Android pour une application mobile n’est pas suffisante. Bien qu’il s’agisse de langages et constructeurs différents, les performances des applications sont similaires, et la majorité des acteurs propose des adaptations de leurs produits sur les deux plateformes.
La bonne pratique F.initiatives
Faire une analyse du marché exhaustive implique que l’état du marché tienne compte de l’espace fonctionnel visé par le produit, tant actuel que passé.
Il est important de comprendre le contexte dans lequel le produit évoluera, y compris les besoins des utilisateurs, les tendances du marché, et les produits concurrents. Une analyse approfondie de l’espace fonctionnel permet de mieux évaluer l’opportunité et l’innovation du produit.
L’importance d’un dossier justificatif démonstratif
Tribunal administratif de Nîmes, 3ème Chambre, 16/02/2024, SARL ACTA, 2200223
La décision
La société avait déclaré du CIR au titre de projets d’archéologie, et en avait demandé le remboursement. L’administration a rejeté cette réclamation contentieuse en raison de la non-éligibilité des projets.
L’administration estime que les projets sont présentées de manière descriptive sans mettre en évidence de solution à une problématique particulière. Le Tribunal Administratif confirme que la Société SARL ACTA n’a pas fourni d’éléments permettant de détailler les questions et les verrous scientifiques et/ou techniques.
L’analyse F.initiatives
Pour qu’un dossier soit jugé éligible, il doit démontrer l’existence de verrous scientifiques et mettre en évidence la contribution scientifique du projet. Cela implique de fournir des preuves claires des défis scientifiques à surmonter et de détailler la manière dont le projet apporte une contribution significative sur le plan scientifique.
Il est essentiel de démontrer en quoi le projet représente une avancée scientifique ou technologique par rapport à l’état de l’art existant.
La bonne pratique F.initiatives
Il ne suffit pas de simplement décrire les travaux. L’objectif de la fiche technique est de démontrer l’éligibilité des opérations valorisées en mettant l’accent sur la méthode plutôt que sur le résultat.
Il est essentiel de fournir des informations détaillées sur les défis scientifiques ou techniques auxquels le projet est confronté, ainsi que sur les solutions innovantes proposées pour les surmonter. En mettant l’accent sur la méthodologie et les approches novatrices, le dossier peut démontrer de manière convaincante l’éligibilité des opérations valorisées.
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