Flash Fiscal - Novembre 2023
Retrouvez votre dose mensuelle d’actualité fiscale du financement de l’innovation avec l’analyse de la jurisprudence du mois d’Octobre 2023 par les experts F.initiatives.
Au programme: de la procédure! On rappelle qu’en matière de vérification, la forme est souvent aussi importante que le fond.
Procédure en cas de contrôle sur pièces
Conseil d’Etat, 29/09/2023, n°471158
La décision
A la suite d’un contrôle sur pièces, Mme. B a été notifié d’une proposition de rectification, qui ne précisait pas le nom du supérieur hiérarchique ce qui selon elle l’a privé de ce recours. Mme B. a donc saisi le tribunal administratif, puis la cour d’appel qui ont tous deux rejeté sa demande. Le Conseil d’Etat rejette la demande de pourvoi.
L’analyse F.initiatives
Une fois n’est pas coutume, nous analysons ici une décision qui ne porte pas sur la fiscalité de l’innovation, mais sur une affaire d’impôt sur le revenu.
Ce qui est intéressant dans le cas présent est la procédure, spécifique au contrôle sur pièce. Le contribuable estimait que l’administration (ainsi que le tribunal administratif et la cour d’appel) avait commis une erreur de droit en ne mentionnant pas la possibilité de faire un recours hiérarchique ni le nom du supérieur à saisir. Or, la procédure se déroulait dans le cadre d’un contrôle sur pièces, donc un contrôle à distance. Cette procédure diffère de la vérification de comptabilité (souvent appelé contrôle fiscal). Les procédures fiscales définies au LPF n’imposent pas à l’administration d’inscrire les possibilités de recours sur la proposition de rectification en cas de contrôle sur pièces.
La bonne pratique F.initiatives
Lors d’un contrôle sur pièces, l’administration analyse les pièces qu’elle a en sa possession pour vérifier la cohérence des déclarations. Il n’est pas subordonné à un avis de vérification, et le contribuable n’est pas averti au préalable. Le recours hiérarchique est possible, mais uniquement de premier niveau. Le contribuable pourra aussi contester les décisions de l’administration devant les juridictions administratives.
Retrouvez notre guide du contrôle fiscal pour tout savoir des procédures et déroulement. Si vous êtes client F.initiatives, la version complète vous est dédiée!
Saisie (ou non) du Comité Consultatif CIR
Tribunal administratif de Grenoble, 26/10/2023, 2108701 SARL RFIDEES
La décision
Le Tribunal rejette la requête de la société, qui avançait que l’administration l’avait privée du Comité Consultatif CIR, et avait ainsi commis une erreur.
L’analyse F.initiatives
Les juges confirment la position de l’Administration fiscale et rappelle que le délai pour saisir le CCCIR est de 30 jours à compter de la réponse par l’Administration aux observations du contribuable. Dans le cas présent, la société avait bien fait la demande de saisine dans les délais, mais oralement. Or, le formalisme requis par la loi est une demande écrite.
La bonne pratique F.initiatives
Comme souvent dans les déclarations de crédits d’impôts, la forme importe autant que le fond. Veillez à toujours respecter le formalisme défini dans les textes de loi, qui sont notamment le Code Général des Impôts (CGI), et le Livre des Procédures Fiscales (LPF) dans le cas de contrôles.
En cas de contrôle, alertez toujours immédiatement votre équipe F.initiatives.
