Flash Fiscal - Octobre 2023
Retrouvez votre dose mensuelle d’actualité fiscale du financement de l’innovation avec l’analyse de la jurisprudence du mois d’Octobre 2023 par les experts F.initiatives.
Au programme: définition des amortissements, et phasage de travaux de R&D.
Définition des Dotations aux amortissements et éligibilité au CIR
CAA de Nancy, 19/10/2023, 21NC00437, Biosynex
La décision
L’administration remet en cause certaines Dotations aux Amortissements dans la déclaration CIR. L’administration, si elle ne conteste pas l’utilisation de ces équipements en R&D, remet en cause la définition même des amortissements concernés.
L’analyse F.initiatives
La Cour confirme la lecture de l’administration fiscale. Les réactifs et les kits de tests sont consommés dès leur premier usage, et disparaissent donc dès la première utilisation. Or, le Plan Comptable Général considère que la société qui immobilise un bien corporel espère pourvoir l’utiliser au-delà de l’exercice d’immobilisation. Ce bien doit rentrer dans le patrimoine de l’entreprise, ce qui n’était pas le cas des kits et réactifs de tests.
Ici, c’est la définition même et la composition de la dotation aux amortissements qui pose problème, et non l’éligibilité du projet ou l’affectation des matériels aux opérations de recherche.
La bonne pratique F.initiatives
Pour le calcul de l’assiette des dépenses éligibles, il est nécessaire de vérifier non seulement l’éligibilité des dépenses, mais aussi la nature et constitution de celles-ci. Les dotations aux amortissements doivent faire l’objet d’un soin particulier, puisque leur constitution peut inclure des dépenses de plusieurs nature : matérielles, mais aussi immatérielles comme des frais de personnel dédiés à la fabrication d’un prototype immobilisé.
Veillez à ne pas inclure dans le poste d’amortissements des dépenses comptabilisées en charges précédemment, et potentiellement déjà incluses dans des déclarations CIR, comme des frais de personnel.
Phasage des opérations de recherche et éligibilité du personnel
CAA de BORDEAUX, 17/10/2023, 21BX00597, Eveha Services et
CAA de BORDEAUX, 17/10/2023, 22BX02170, Eveha Services
La décision
Deux décisions le même jour sur la même société, portant sur 2 années de déclarations CIR : 2017 et 2018. Ce qui est original, c’est que les 2 décisions sont contraires ! La cour d’appel donne raison à la société pour les dépenses 2017, et à l’administration pour les dépenses 2018.
La société conduit des opérations d’archéologie, qui sont décrites dans le Guide CIR du MESRI. Les décisions portent à la fois sur l’éligibilité des phases de travaux, et sur la qualification des dépenses de personnel.
- Déclaration 2017 :
La société, avait déclaré du CIR pour des opérations menées en 2017, puis demandé sa restitution immédiate en 2018. L’administration avait validé le remboursement pour le 1er semestre, et bloqué le 2e. A la suite d’une expertise le Tribunal Administratif a validé partiellement la déclaration pour le 2e semestre. L’administration se basait sur le rapport d’expertise MESRI, qui invalidait une partie des opérations de R&D déclarées par la société, et les dépenses de personnel associées.
La Cour d’Appel donne raison à la société sur le remboursement total de la créance.
- Dépenses 2018 :
Il s’agit d’une situation similaire : l’administration et le Tribunal Administratif n’ont validé qu’une partie, en s’appuyant sur le rapport d’expertise qui distingue des phases éligibles et non éligibles. Cette fois, la cour d’appel donne raison à l’administration fiscale.
L’analyse F.initiatives
Pour la déclaration 2017, l’expert faisait une distinction plus fine que le guide CIR, et la cour d’appel a considéré que les phases antérieures étant nécessaires à la conduite du projet global éligible, alors il était légitime de les considérer éligibles. De même, si les personnels pris individuellement n’étaient pas tous qualifiés, ils étaient assimilés à des techniciens de recherches, par leur étroite collaboration avec des chercheurs.
Au contraire, pour l’année 2018, le guide CIR fait la distinction explicite entre phases 2.2 (non éligible au CIR) et 2.3 (éligible au CIR). En conséquence, la société ne pouvait pas maintenir le même argumentaire. La cour d’appel considère que l’administration et le Tribunal Administratif n’ont pas considéré le rapport d’expertise comme base légale, et que leur décision est donc valable.
La bonne pratique F.initiatives
Une opération de R&D se considère dans son ensemble, et il est nécessaire de mettre en évidence l’interconnexion des différentes phases pour prouver leur nécessité, et donc leur éligibilité. De plus, l’expert peut baser son analyse sur le guide CIR, et l’administration reprendre son avis. Ceci ne signifie pas pour autant qu’elle fait du guide le fondement légal de sa décision.
