Flash Fiscal - Septembre 2023
Retrouvez votre dose mensuelle d’actualité fiscale du financement de l’innovation avec l’analyse de la jurisprudence du mois de Septembre 2023 par les experts F.initiatives.
Nous revenons cette fois sur le traitement des subventions dans le CIR thème récurrent cette année.
Subventions publiques et déduction du CIR
CAA de Lyon, 21/09/2023, 21LY03203, Mentor Graphics Development Crolles (MGDC)
La décision
La société déclarante, via son groupe, a obtenu une subvention du Fonds de Compétitivité des Entreprises pour ses activités de R&D. Dans sa déclaration CIR, la société n’a déduit de l’assiette des dépenses éligibles que la part correspondant à des dépenses éligibles au CIR. La Cour d’Appel confirme la décision de l’administration fiscale de déduire l’intégralité de la somme perçue sous forme de subvention.
L’analyse F.initiatives
La subvention perçue couvrait à la fois des dépenses éligibles au CIR, et des dépenses annexes comme des frais de gestion, d’assistance non R&D, de sous-traitance de fabrication et de marketing. La société avait donc déduit uniquement la partie de la subvention relative aux activités de R&D valorisées au CIR.
Or, la Cour d’Appel juge que la subvention a été versée dans le cadre du projet de R&D, et que la seule activité de la société au cours des années concernées était de réaliser les services de R&D. Elle rappelle que selon le CGI (article 244 quater B), les subventions perçues pour une opération ouvrant droit au CIR doit être entièrement déduite de l’assiette des dépenses éligibles. Ceci, malgré les recommandations du guide CIR édité par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESRI). Ce guide n’est en effet pas opposable à l’administration fiscale.
La bonne pratique F.initiatives
Le traitement des subventions publiques dans le CIR doit faire l’objet d’une attention particulière. Le Conseil d’Etat a d’ailleurs récemment apporté des précisions sur la définition d’une subvention publique. Retrouvez notre analyse ici
Pour ne rien rater de l’actualité fiscale, abonnez vous à notre Newsletter mensuelle, et suivez nous sur LinkedIn ??
