Flash Fiscal - Juin 2022
Durée du contrôle fiscal
CONSEIL D’ETAT 9E ET 10E CHAMBRES REUNIES, 20/05/2022 – 446817
La décision
La durée légale de la procédure de vérification peut être prolongée si la société a procédé à des manœuvres frauduleuses. Dans ce cas, le contrôle fiscal peut donc dépasser les 6 mois prévus au 4° du II de l’article L. 52 du LPF. Les manœuvres en question portaient sur des factures considérées comme fictives puisque non détaillées ni acquittées. Les conditions contractuelles étaient de plus imprécises.
L’analyse F.initiatives
En premier lieu, il paraît évident d’éviter toute manœuvre frauduleuse, même involontaire. Ainsi, l’activité, les conditions d’application des contrats doivent être clairement décrites et appliquées.
La bonne pratique F.initiatives
Une traçabilité et une matérialité des activités constitue une sécurité dans la justification des activités de R&D. En particulier dans le cas de la sous-traitance d’opérations, l’ensemble des documents doit permettre de reconstituer les travaux prévus, contractualisés, réalisés et livrés.
Expertise et procédure
CAA de TOULOUSE, 1e chambre, 25/05/2022 – 20TL03341 et 21TL04529
La décision
L’administration rejette une partie des dépenses valorisées au CIR sur la base d’un rapport d’expertise des agents mandatés par le MESRI. Cette expertise a été réalisée sur la base des éléments transmis, sans visite des installations. Ceci intervient après que la société a fait réaliser une contre-expertise favorable.
L’analyse F.initiatives
L’argument du vice de procédure est difficile à utiliser. En effet, l’article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales n’impose pas aux agents du MESRI qui participent au contrôle du CIR de se déplacer dans les locaux des entreprises contrôlées. L’absence de visite n’est donc pas un argument valable pour remettre en cause le résultat d’une expertise.
La bonne pratique F.initiatives
Si la visite n’est pas obligatoire pour les agents du MESRI, elle est toutefois possible. Il convient donc de la proposer, et de se tenir à la disposition de l’administration pour apporter tous les éléments justificatifs. De plus, les dossiers justificatifs doivent permettre à un expert de se prononcer en l’absence de tout complément. Leur qualité, clarté et exhaustivité est donc un point central dans la mission de conseil.
