Flash Fiscal - Mars 2022

Peu d’actualité fiscale sur les dernières semaines. Pour rappel, la dernière évolution notable de la fiscalité de l’innovation est issue de la loi de finance 2022. Création d’un nouveau Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative (CICo), et modification du Crédit Impôt Innovation (CII) et du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI).

La déduction des subventions publiques CIR

CAA de PARIS, 9ème chambre, 18/02/2022, 19PA01989

Le contexte

La société avait perçu des aides pour mener des projets de R&D valorisés au CIR, en provenance de deux organismes. Selon la société, les aides en questions ne devaient pas être considérées comme des fonds publics. Pour le premier parce qu’il ne constitue pas une personne morale de droit public, et pour le deuxième parce que les fonds sont issus des cotisations versées par des personnes privées.

La décision

La cour d’appel considère que ces aides sont des subventions publiques, à déduire de l’assiette des dépenses éligibles au CIR. Elle précise que “toute aide, versée [pour] un projet de recherche, provenant de l’utilisation de ressources perçues à titre obligatoire et sans contrepartie, […] versées par une autorité administrative ou un organisme privé investi d’une mission de service public” doit être considérée comme une subvention.

La bonne pratique F.initiatives

La forme juridique du financeur n’est pas le seul critère à étudier pour déterminer la déductibilité d’une subvention. La construction de la valorisation de Crédit Impôt Recherche doit s’inscrire dans une stratégie globale, intégrant la destination des financements, leur source et leur structure.