Aide Energo

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Qu’est ce que l’Aide Energo ?

L’Aide Energo est un dispositif d’aide institué par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. 

Cette aide est à destination des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et/ou d’électricité entre mars 2022 et décembre 2022.Quelles entreprises peuvent prétendre à l’Aide Energo ?

Pour qu’une entreprise puisse prétendre à cette aide, il y a plusieurs critères à respecter :
Tout d’abord, il faut que l’entreprise ait été créée avant le 1er Décembre 2021 :

• L’entreprise doit être résidente fiscale française
• L’entreprise ne doit pas exercer son activité principale dans une activité de production d’électricité ou de chaleur, ainsi que dans une activité d’établissement de crédits et/ou financiers.
• L’entreprise ne doit pas être en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire
• L’entreprise ne doit pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021
• L’entreprise doit respecter certains critères d’éligibilités spécifiques en fonction des périodes

Ce dispositif n’est pas applicable dans les COM (Collectivités d’Outre-Mer).

Quels sont les critères d’éligibilité de l’Aide Energo ?

Afin que votre entreprise soit éligible à l’Aide Energo, il faut respecter les critères d’éligibilité suivants :

• Pour les périodes novembre-décembre 2022, les entreprises doivent :
  • Avoir des montants d’achat de gaz et/ou d’électricité et/ou de chaleur (produite à partir de gaz et/ou électricité) et/ou de froid (produit à partir de gaz et/ou électricité) novembre et/ou décembre 2022 (TTC hors TVA déductible) supérieurs à 3 % du chiffre d’affaires 2021 ramené sur la période Novembre et/ou Décembre 2021 – Régime 4M€
  • Avoir des montants d’achat de gaz et / ou d’électricité et/ou de chaleur (produite à partir de gaz et/ou électricité) et/ou de froid (produit à partir de gaz et/ou électricité) (TTC hors TVA déductible) 2021 supérieurs à 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des montants d’achat
    de gaz et/ou d’électricité et/ou de chaleur (produite à partir de gaz et/ou électricité) et/ou de froid (produit à partir de gaz et/ou électricité) janvier à juin 2022 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) supérieurs à 6 % du chiffre d’affaires de janvier à juin 2022– Régime 50 ou 150M€ 
  • Avoir subi une augmentation de 50 % du prix de gaz et / ou d’électricité et/ou de chaleur
    (produite à partir de gaz et/ou électricité) et/ou de froid (produit à partir de gaz et/ou
    électricité)sur la période éligible par rapport à la moyenne de prix sur l’année 2021 pour la
    période Novembre-décembre 2022
  • respecter certains critères d’éligibilité spécifiques à chaque régime (voir détail au niveau du calcul du montant de l’aide)
• Pour la période janvier-février 2023, les entreprises doivent :
  • avoir des montants d’achat de gaz et / ou d’électricité et/ou de chaleur (produite à partir de gaz et/ou électricité) et/ou de froid (produit à partir de gaz et/ou électricité) janvier/février 2023 (TTC hors TVA déductible) avant déduction faite de l’amortisseur électricité et ou boucliers tarifaires supérieurs à 3 % du chiffre d’affaires 2021 ramené sur la période Janvier/Février 2023 – Régime 4 M€
  • avoir des montants d’achat de gaz et / ou d’électricité et/ou de chaleur (produite à partir de gaz et/ou électricité) et/ou de froid (produit à partir de gaz et/ou électricité) 2021 (TTC hors TVA déductible) supérieurs à 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des montants d’achat de gaz et / ou d’électricité et/ou de chaleur (produite à partir de gaz et/ou électricité) et/ou de froid (produit à partir de gaz et/ou électricité) janvier à juin 2022 (TTC hors TVA déductible) supérieurs à 6 % du chiffre d’affaires de janvier à juin 2022 – Régime 50 ou 150 M€ 
  • avoir subi une augmentation de 50 % du prix de gaz et / ou d’électricité et/ou de chaleur
    (produite à partir de gaz et/ou électricité) et/ou de froid (produit à partir de gaz et/ou
    électricité) sur la période éligible déduction faite de l’amortisseur électricité, du bouclier
    tarifaire sur l’électricité ou des boucliers collectifs (gaz et/ou électricité) par rapport à la
    moyenne de prix sur l’année 2021 pour la période Janvier-Février 2023 
  • Respecter certains critères d’éligibilité spécifiques à chaque régime. (Vous pouvez retrouver le détail au niveau du calcul du montant de l’aide sur le site impots.gouv).

Quel est le montant d’aide ?

Il y a plusieurs régimes pour période Novembre-Décembre 2022 :

Pour le régime à 4 M€ : le montant de l’aide égal, au niveau du groupe, à 50 % des coûts éligibles dans la limite de 4M€3 :

• pour les entreprises remplissant le critère de grandes consommatrices d’énergie et l’augmentation de 50 % du prix de gaz et / ou d’électricité et/ou de chaleur (produite à partir de gaz et/ou électricité) et/ou de froid (produit à partir de gaz et/ou électricité) sur la période éligible par rapport à la moyenne de prix sur l’année 2021 
• la condition relative à l’EBE est supprimée à compter de cette période

Pour le régime à 50 M€ : montant de l’aide égal, au niveau du groupe, à 65 % des coûts éligibles et de 50M€ :

• pour les entreprises ayant un EBE négatif ou une baisse d’au moins 40 % entre l’EBE 2021
  et 2022 sur la période éligible ;
• dans la limite que ce montant ne dépasse pas 70% de l’EBE de référence 2021, ou ne
  dépasse pas zéro

Pour le régime à 150 M€ : montant de l’aide égal, au niveau du groupe, à 80 % des coûts éligibles et de 150M€

• pour les entreprises ayant un EBE négatif ou une baisse d’au moins 40 % entre l’EBE 2021
  et 2022 sur la période éligible ;
• dans la limite que ce montant ne dépasse pas 70% de l’EBE de référence 2021, ou ne
  dépasse pas zéro ;
• et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs secteurs d’activité listés en
  annexe 3 du décret.

Guichet de régularisation : dépôt de demande

Un guichet régularisation est ouvert depuis 16 janvier 2023 afin de permettre aux entreprises suivantes
de déposer une demande d’aide sur 2022 :

• Les entreprises qui ne disposaient pas de factures définitives en 2022 car elles ne les reçoivent
  qu’en 2023 : elles peuvent en une seule fois demander l’intégralité des aides sur 2022 si elles en
  remplissent les conditions d’éligibilité ;
• Les entreprises qui n’ont pas pu déposer une demande d’aide en mars, avril, mai et/ou juin,
  juillet, août 2022 car la chaleur et le froid n’étant pas des énergies éligibles au dispositif d’aide, elles ne respectaient pas la condition d’énergo intensivité : si la prise en compte de ces énergies leur permet de remplir ce critère, les entreprises concernées peuvent déposer une demande d’aide REGULARISATION sur ces deux périodes ;
• Les entreprises qui ont déjà obtenu une demande d’aide en mars, avril, mai et/ou juin, juillet,
  août 2022 mais sans prise en compte de la chaleur et le froid et qui pourraient obtenir un complément d’aide grâce à la prise en compte de ces énergies

Un nouveau régime destiné aux nouvelles entreprises et plafonné à 2 M€ (au niveau du groupe) est
instauré par le décret du mois de mars 2023 pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2021 et le mois précédent de celui duquel l’aide est demandé .

Ce nouveau régime est ouvert rétroactivement pour les mois de septembre à décembre 2022
Les nouvelles entreprises doivent :

• avoir des montants d’achat de gaz et / ou d’électricité au titre de la période éligible (toutes
  taxes comprises hors TVA déductible) avant déduction faite de l’amortisseur électricité, boucliers
  tarifaires supérieurs à 3 % du chiffre d’affaires moyen hors taxes réalisé sur la période de référence ;
• avoir payé, au titre d’au moins un des mois de la période éligible considérée, un prix unitaire de
  l’électricité d’au-moins 180 euros par mégawattheure ou un prix unitaire du gaz naturel d’au-moins 75euros par mégawattheure.

Le montant de l’aide égal, au niveau du groupe, à 50 % des coûts éligibles dans la limite de 2 M€. 

Nouveau régime plafonné à 2M€

Un nouveau régime plafonné à 2M€ est également ouvert pour les entreprises qui ont subi ou connu un évènement manifestement exceptionnel ayant entra îné une modification significative de la consommation d’énergie sur la période de référence 2021 de telle sorte qu’elle n’est pas représentative de leur activité normale.

L’évènement exceptionnel peut être correspondre à :

• des fermetures ou restrictions administratives (ex : liées à la crise sanitaire)
• des évènements exceptionnels 
• un accident industriel
• une entreprise ayant introduit un changement du mix énergétique

Pour ce régime, les entreprises ciblées doivent :

• avoir des montants d’achat de gaz et / ou d’électricité au titre de la période éligible 2022 ou 2023 (TTC hors TVA déductible) supérieurs à 3 % du chiffre d’affaires 2021 ramené sur la période de référence 2021
• avoir subi une augmentation de 50 % du prix de gaz et / ou d’électricité sur la période éligible par rapport à la moyenne de prix sur l’année 2021 pour la période éligible
• respecter certains critères d’éligibilité spécifiques à chaque régime (voir détail au niveau du calcul du montant de l’aide)

Le montant de l’aide s’élève, pour chaque période éligible considérée, à 50 % du coût éligible total de
la période éligible considérée.

Pour la période de septembre à décembre 2022 et Janvier-Février 2023, la demande peut s’effectuer du 20 Mars au 30 Juin 2023