Régime d'aide à la reprise durable
Le 21 avril dernier, la Commission a autorisé un régime français d’aide à l’investissement de 7 milliards d’euros pour favoriser une reprise durable, en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’Etat.
Cet appel à projets est actuellement clôturé.
La mesure de soutien française
Cette aide vise alors à fournir un soutien aux investissements, en vue d’une reprise durable, suite à la crise. Le montant de l’aide individuelle peut atteindre 10 millions par entité et jusqu’à 70 millions par groupe bénéficiaire.
L’aide prendra l’une des formes suivantes :
- Subventions directes ;
- Prêts bonifiés ;
- Garanties subventionnées ;
- Avances remboursables.
Les investissements financés doivent être durables sur le plan environnemental. Ils doivent également financer des projets relevant du plan France 2030, visant à réduire l’intensité carbone des industries. Jusqu’à 1000 entreprises pourront bénéficier du régime !
La Commission a constaté que le régime français est conforme aux termes de l’encadrement temporaire, notamment :
- le montant de l’aide par bénéficiaire ne doit pas dépasser 1% du budget total ;
- l’aide soutient l’investissement dans des actifs corporels et incorporels, mais pas l’investissement financier ;
- l’aide publique sera accordée d’ici le 31 décembre 2022.
Un soutien suite à la crise du COVID-19
La Commission avait adopté un encadrement temporaire afin de permettre aux États membres d’exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d’aides d’État pour soutenir l’économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus.
Ce nouveau régime d’aide vient dans la continuité du régime temporaire du COVID-19, prenant fin le 30/06/2022. Il avait permis à de nombreuse entreprise de traverser la crise sanitaire en bénéficiaient notamment du Plan France Relance.
Le soutien à l’investissement en vue d’une reprise durable vise ainsi à soutenir l’investissement privé, et servirait de levier pour combler un retard d’investissement qui se serait accru dans l’économie à cause de la crise. Ce soutien est en effet l’un des deux nouveaux outils introduits par la sixième modification de l’encadrement temporaire adoptée le 18 novembre 2021. Cet outil permet aux États membres de créer des incitations directes à l’investissement privé pour relancer l’économie. Il peut être utilisé par les États membres pour la transition écologique ou numérique. Afin d’éviter des distorsions excessives de la concurrence, des garde-fous sont instaurés. Il permettront notamment de s’assurer que les États membres mettent en place des régimes qui bénéficient à un grand nombre d’entreprises et pour garantir une contribution propre suffisante des entreprises.
