720M€ pour le secteur forestier
Le 16 février dernier, la Commission européenne, conformément au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), a donné son autorisation à la France pour soutenir financièrement régime-cadre sur les investissements en faveur de la protection environnementale du secteur forestier et du développement de la sylviculture.
Cette initiative respecte les réglementations de l’Union européenne en matière d’aides d’État. De plus, elle s’inscrit dans la continuité des objectifs de la politique agricole commune de l’Union européenne (UE) visant à renforcer la protection des forêts.
Secteur forestier : la stratégie européenne
La superficie forestière totale de l’Union européenne couvre plus de 43,5 % du territoire. Chaque année, le feu détruit des milliers d’hectares de forêts sur le territoire de l’Union européenne. Le territoire forestier européen est également menacé par la pollution atmosphérique, qui attaque la vitalité des arbres.
L’Union européenne a mis en place une stratégie forestière dès 1998. De nos jours et pour les années à venir, la stratégie européenne en matière de la gestion durable des forêts repose exclusivement sur le Green Deal.
Green Deal
En 2019, la Commission européenne a mis l’accent sur les questions environnementales dans l’élaboration des politiques de l’Union européenne, en mettant en place la stratégie du Green Deal (pacte vert pour l’Europe). En juillet 2021, la Commission européenne a mis en place une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts pour 2030.
Cette stratégie a placé les thématiques environnementales au cœur des politiques de l’Union, avec un focus particulier sur les forêts. Les actions relatives aux forêts se concentrent sur la stratégie de la biodiversité, les efforts pour atténuer les effets du changement climatique, la réduction de la part des énergies fossiles dans la consommation d’énergie, et la lutte contre la déforestation à l’échelle mondiale.
La mesure française sur la protection environnementale des forêts
La mesure française en faveur de la protection environnementale de la filière forêt-bois récemment approuvée par la Commission européenne s’élève à 720 millions d’euros d’aides à l’investissement. Cette mesure fait partie du volet “renouvellement forestier” du plan d’investissement France 2030.
Ces investissements contribueront pleinement à l’ambition du président de la République, Emmanuel Macron, de “planter 1 milliard d’arbres” et de renouveler 10 % de la forêt d’ici à 2030.
Ce régime permettra de rendre les forêts plus résilientes face aux conséquences du changement climatique. La mesure contribuera à la réalisation des objectifs environnementaux et climatiques de l’UE, sans fausser indûment la concurrence.
– Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence
Ainsi, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, en collaboration avec les opérateurs de l’Etat et les collectivités territoriales participants, pourra accompagner les demandeurs dans la prévention et la réparation des dommages causés aux forêts. Ces dommages doivent survenir au cours de la période 2023-2029 et correspondre à l’une des problématiques suivantes :
- incendies,
- calamités naturelles,
- phénomènes climatiques défavorables,
- organismes nuisibles aux végétaux,
- infestations,
- événements catastrophiques
- événements liés au changement climatique.
Ce régime d’aide permettra d’offrir un cadre au financement de l’ensemble des dispositifs d’aides à la prévention et à la réparation des dommages causés aux forêts. Il va également permettre le déploiement, en 2024, de dispositifs France Relance et France 2030 en faveur du renouvellement forestier seront déployés.
Qui peut bénéficier de cette mesure ?
Les dispositifs permettront d’accompagner financièrement les propriétaires forestiers, publics et privés. Le demandeur devra ainsi être une entreprise du secteur forestier mettant en place des activités économiques de prévention et de restauration des forêts.
Quelle forme prendra cette aide ?
Dans ce régime, la mesure prendra la forme de subventions directes.
Comment le montant de l’aide sera-t-il calculé ?
Le montant de l’aide financière couvrira jusqu’à 100 % des coûts admissibles de l’entreprise demandeuse.
Quand est-ce que l’aide sera octroyée ?
L’aide financière pourra être octroyée jusqu’au 31 décembre 2029.
