Guide CIR 2023 : Revue des modifications

Le Guide CIR est édité par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, le MESR. Il donne des informations pour constituer une déclaration CIR conforme aux attentes du ministère. 

Le Crédit d’Impôt Recherche, c’est quoi ?

Pour rappel, le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est une mesure fiscale destinée à soutenir les activités de recherche et développement (R&D) des entreprises. Il est encadré par différents textes : 

• L’article 44 quater B du Code Général des Impôts (CGI), le texte de loi ;
• Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), la doctrine administrative ;
• Le Guide CIR, édité par le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR).

Pour rappel, seuls le Code Général des Impôts et le BOFiP sont opposables à l’administration en cas de contrôle. Le Guide CIR n’est pas un texte légal, il n’a donc de valeur qu’informative. Cependant, les experts et vérificateurs s’y réfèrent souvent. 

Guide CIR du MESR

A la parution de cet article, la dernière version Guide du crédit d’impôt recherche a été publiée le 26 octobre dernier 2023.

Le Guide CIR 2023 apporte plusieurs modifications majeures, notamment dans la section dédiée aux agréments et aux recommandations pour la constitution des dossiers justificatifs des entreprises. Ces sections ont été soigneusement vérifiées et ont connu des évolutions significatives.

Nous vous proposons donc de les examiner en détail, ainsi que les autres modifications qui ont été apportées. 

Agrément CIR – CII

Cette section est celle qui a été la plus revue en profondeur.

Le schéma concernant la procédure de demande d’agrément au titre du CIR des organismes a été complété.

Outre la présentation et la réarticulation entre les différentes parties, voici les principales différences avec le Guide de l’année précédente à retenir :

• La possession d’un HDR (Habilitation à diriger les recherches) dispense un expert de la nécessité de justifier une activité de R&D récente lors de sa demande d’agrément.
• Lors d’une fusion, d’une absorption, d’un rachat ou d’une transmission universelle du patrimoine (TUP), l’agrément détenu par la société acquise est perdu. La nouvelle entité doit désormais faire une nouvelle demande d’agrément en son propre nom via la démarche en ligne.

N.B. : la procédure de demande de l’agrément CII seul a été supprimée (car elle ne dépend pas du MESRI mais du Ministère de l’Industrie).

JEI

Le Guide CIR 2023 apporte également deux remarques importantes concernant l’articulation entre le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le statut de Jeune entreprise innovante (JEI).

1. L’avis scientifique rendu par le MESRI dans le cadre du rescrit JEI, ne garantit pas l’éligibilité de tous les travaux de R&D déclarés au CIR (seulement ceux présentés dans la demande de rescrit JEI).
2. Une entreprise peut remplir la condition de dépenses minimales de recherche (15%) et obtenir le statut JEI, mais cela ne garantit pas qu’elle pourra également bénéficier du CIR. En effet, si l’entreprise ne réalise pas de dépenses de R&D en interne, le statut de JEI ne garantit pas automatiquement l’éligibilité au CIR.

N.B. : Il est également rappelé que l’entreprise peut bénéficier du statut de JEI même si elle ne déclare pas de CIR, par exemple si elle sous-traite ses opérations de R&D. Cependant, cette remarque semble être spécifique au Crédit d’Impôt Recherche Collaborative (CICO) et sa portée est limitée.

Autres modifications

Outre des définitions plus précises des critères de Frascati, trouvant leur source dans le Manuel de Frascati, et le retrait d’une phrase qui distinguait les activités de R&D des activités d’innovation dans les recherches éligibles, d’autres modifications sont apparues dans cette dernière édition du Guide CIR.

Demande de remboursement

Un point d’attention a été porté à la demande de remboursement. Il était précédemment précisé que « Le remboursement du CIR ne vaut pas validation de celui-ci » (dans le cas d’une demande de remboursement anticipée). Il est désormais ajouté cette année que « Sans saisine du MESR, la validation du caractère R&D des travaux n’est pas avérée ».

Cette précision vient rappeler qu’une restitution du CIR sans expertise ne valide pas son éligibilité, qui pourra être revue et critiqué lors d’un contrôle fiscal.

Rapport d’expertise et avis consultatif

Concernant le rapport d’expertise, le Guide CIR 2023 introduit une remarque en soulignant l’importance du rôle joué par l’administration fiscale. En effet, il précise que même si le rapport d’expertise est un avis définitif et consultatif qui sera notifié à l’entreprise ainsi qu’à l’administration fiscale, cette dernière conserve le pouvoir de prendre les mesures appropriées en fonction de cet avis. 

En d’autres termes, le rapport d’expertise n’a qu’une valeur d’avis et l’administration fiscale peut décider de prendre des mesures différentes si elle le juge nécessaire.

Démarche scientifique

La démarche scientifique a été précisée avec l’ajout d’un paragraphe rappelant l’existence d’une étape préliminaire de revue des connaissances qui ne fait pas partie intégrante de l’opération de R&D.

Soulignant ainsi l’importance de réaliser une recherche bibliographique et une analyse approfondie des informations scientifiques, techniques et/ou technologiques avant de commencer toute opération de R&D. 

Crédit d’Impôt Innovation

Il est souligné que les frais de fonctionnement ne seront plus éligibles à partir de 2023, conformément à la Loi de Finances. Cependant, le Guide a omis de corriger les nouveaux taux de crédit d’impôt correspondants.

Crédit d’Impôt Collection

Concernant le Crédit d’Impôt Collection (CIC), suite à la jurisprudence Le Tanneur reprise par le BOFiP, une précision concernant les entreprises pouvant bénéficier du CIR a été apportée. 

Ainsi, il est important de noter que même si une entreprise relève de la codification NAF “industrie de l’habillement”, elle ne peut pas bénéficier du CIC si elle ne présente pas un caractère industriel ou si elle sous-traite entièrement la fabrication des articles qu’elle commercialise. Cela s’applique également aux entreprises qui exercent une activité de fabrication en tant que sous-traitant pour le compte d’autres entreprises ou qui disposent de peu de moyens de production.

Recommandations pour la constitution du dossier justificatif 

Comment une entreprise doit-elle rédiger le dossier justificatif des travaux de R&D lors d’une déclaration CIR ?

Le Guide CIR 2023 a également inclus des recommandations pour la constitution du dossier justificatif (DJ) des travaux de recherche. Ces recommandations fournissent des directives et des conseils aux entreprises sur les éléments à inclure dans leur DJ. Elles visent à aider les entreprises à présenter de manière claire et complète les informations nécessaires pour démontrer leur éligibilité au CIR et justifier leurs dépenses de R&D.

• Ressources humaines : Il est recommandé de fournir une fiche RH détaillée, en précisant notamment, pour le personnel engagé, le “diplôme le plus élevé avec l’année d’obtention et l’établissement qui l’a délivré”.
• Indicateurs de R&D : Si des références à des liens internet ou des documents joints en annexe sont utilisées, il est nécessaire de démontrer l’indicateur de R&D correspondant.
• Rédacteur de la fiche technique : La rédaction de la fiche technique n’est plus exclusive confiée au chef de projet. Désormais, elle doit être rédigée par un membre du personnel de R&D ayant participé aux travaux.
• Langue de la documentation technique : Par défaut, le DJ doit être préparé en français. S’il est rédigé en anglais, il peut être refusé par l’expert, à sa discrétion. Cependant, les annexes rédigées en anglais sont plus facilement acceptées, bien qu’il puisse être demandé de les traduire sur demande.
• Qualité du DJ : La notion d'”expertise scientifique” a été ajoutée, soulignant la possibilité d’améliorer un DJ en cas de contrôle. Or, l’objectif principal reste de s’assurer que le DJ contient tous les éléments nécessaires avant la fin de l’expertise.

Ces recommandations fournissent des directives et des conseils aux entreprises pour les aider à préparer un DJ solide et complet, en conformité avec les exigences du CIR.