Les conditions du statut JEI
Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) peuvent prétendre au statut Jeune Entreprise Innovante (JEI). Créé en 2004 et prorogé en 2016, il offre aux PME la possibilité de bénéficier d’une exonération de charges sociales et fiscales.
Ainsi, pour bénéficier du statut JEI, une entreprise créée avant le 31 décembre 2022 doit remplir toutes ces conditions :
- Être une PME au sens communautaire du terme :
o Moins de 250 salariés
o Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou présenter un bilan inférieur à 43 millions d’euros - Avoir moins de 8 ans d’existence au moment de la demande.
- Être réellement nouvelle. Par conséquent, la société ne peut pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise.
- Être indépendante au sens de l’article 44 sexies du Code général des impôts. Le capital doit être détenue à plus de 50 %, directement ou indirectement, par des personnes physiques, des établissements de recherche et d’enseignement et leurs filiales, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ou des structures d’investissement
- Avoir des dépenses de R&D minimales de 15% des charges totales de l’entreprise. Par ailleurs, les critères d’éligibilité des activités et les dépenses considérées sont identiques à ceux du CIR (Crédit Impôt Recherche).
