Encadrement temporaire relatif à la guerre en Ukraine
Rappel : l’encadrement temporaire d’aides d’Etat relatif à la guerre en Ukraine
L’encadrement temporaire de crise en matière d’aides d’État vise à soutenir l’économie de l’Union européenne (UE) face à la perturbation causée par le conflit armé entre l’Ukraine et la Russie. Il a été publié au Journal officiel de l’UE le 24 mars 2022.
Pour remédier à cette crise, l’encadrement temporaire de crise prévoit plusieurs mesures en faveur des entreprises :
- Aides aux entreprises touchées par la crise pouvant prendre la forme de subventions directes ou d’autres formes d’aides.
- Garanties publiques et prêts bonifiés pour soutenir les entreprises.
- Aides destinées à compenser la hausse des prix de l’énergie. Cela concerne principalement les entreprises qui sont de gros consommateurs d’énergie. Les États membres ont la possibilité d’indemniser partiellement ces entreprises pour les surcoûts engendrés par les hausses exceptionnelles des prix du gaz et de l’électricité.
- Mesures visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, telles que l’hydrogène renouvelable, le biogaz et le biométhane.
- Mesures facilitant la décarbonation des processus industriels, notamment des investissements visant à éliminer progressivement l’utilisation des combustibles fossiles, tels que le régime d’aide français visant à soutenir les entreprises qui investissent dans l’utilisation de combustibles solides de récupération (CSR).
Ces mesures ont pour objectif de soutenir les entreprises et de favoriser la transition vers une économie plus durable et résiliente.
Prolongation du dispositif
Le 20 novembre dernier, la Commission européenne a annoncé la prolongation de six mois l’encadrement temporaire de crise et de transition pour les aides d’État, suite à une consultation des États membres et à l’examen de leurs observations.
Cette décision de prolongation vise à reporter la suppression progressive des encadrements temporaires, permettant ainsi aux États membres de maintenir leurs régimes d’aide actuels, notamment en accordant des montants importants pour compenser les prix de l’énergie.
Les changements récents
L’encadrement temporaire de crise et de transition, adopté en mars 2022, a subi plusieurs modifications en juillet et octobre 2022, ainsi qu’en mars 2023. Depuis novembre 2023, en plus de la prolongation annoncée, il intègre des ajustements significatifs. Les montants plafonnés d’aide ont été augmentés passant de :
- 250 000 d’euros à 280 000 d’euros pour les entreprises du secteur agricole,
- 300 000 d’euros à 335 000 d’euros pour les entreprises des secteurs de la pêche et de l’aquaculture,
- 2 millions d’euros à 2,25 millions d’euros pour les entreprises des autres secteurs.
De plus, les aides visant à compenser les prix élevés de l’énergie seront prolongées jusqu’au 30 juin 2024. Cette extension vise à permettre aux États membres d’ajuster leurs régimes d’aide si nécessaire, assurant ainsi que les entreprises toujours impactées par la crise ne soient pas exclues de l’assistance nécessaire pour la prochaine saison de chauffage d’hiver.
Les dispositions maintenues
Malgré ces changements, les dispositions restantes de l’encadrement temporaire de crise et de transition demeurent inchangées. Cela englobe :
- l’aide à la liquidité sous forme de garanties publiques et de prêts bonifiés,
- le soutien à la réduction de la demande d’électricité,
- les dispositions liées à la transition vers une économie à zéro émission nette.
La Commission européenne restera attentive à l’évolution de la situation économique au sein de l’Union, tout en clarifiant qu’elle n’envisage pas actuellement de consulter à nouveau les États membres sur les instruments spécifiques de l’encadrement temporaire de crise et de transition liés à la guerre en Ukraine.
